SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

1 day ago

📢 𝗟𝗘 𝗦𝗗𝗜 𝗥𝗘𝗡𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗘 𝗨𝗡𝗘 𝗗𝗘́𝗣𝗨𝗧𝗘́𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗣𝗔𝗥𝗟𝗘𝗥 𝗗𝗘𝗦 𝗗𝗘́𝗙𝗜𝗦 𝗥𝗘𝗡𝗖𝗢𝗡𝗧𝗥𝗘́𝗦 𝗣𝗔𝗥 𝗡𝗢𝗦 𝗧𝗣𝗘 ! 👍

Sur l’initiative du SDI, Mme la députée Sylvie Bonnet (les Républicains) a reçu l’une de nos adhérentes, Mme Pion, ainsi que notre délégué général Jean-Guilhem Darré en sa permanence de Saint-Just-Saint-Rambert.

Lors de cette réunion, nous avons échangé sur plusieurs sujets cruciaux pour les TPE. Madame Pion a partagé ses préoccupations financières, notamment en ce qui concerne les factures d'électricité élevées.

En réponse, nous avons proposé à la députée Bonnet un amendement visant à permettre aux TPE de renégocier leurs contrats d'électricité pour des tarifs plus abordables, une initiative qui a reçu son entier soutien. ✅

Nous avons également discuté du Prêt Garanti par l'État (PGE), soulignant son impact significatif sur la marge des TPE. Pour soulager cette pression, nous avons envisagé un étalement du remboursement du PGE, une mesure à laquelle la députée s'est montrée ouverte. ✅

👉 En résumé, cette réunion a été l'occasion de proposer des solutions tangibles aux défis auxquels sont confrontées notre adhérente de la Loire au même titre qu’un grand nombre de ses collègues artisans, commerçants et dirigeants de TPE.

Grâce au soutien significatif de Mme la députée Sylvie Bonnet, nous sommes confiants sur le fait que ces discussions aboutiront à des propositions constructive au Parlement.

#PGE #electricite #energie ... Voir plusVoir moins

SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

4 days ago

💡 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗡𝗧𝗜𝗡𝗚𝗘𝗡𝗧 𝗗'𝗛𝗘𝗨𝗥𝗘𝗦 𝗦𝗨𝗣𝗣𝗟𝗘́𝗠𝗘𝗡𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘𝗦 : 𝗤𝗨'𝗘𝗦𝗧-𝗖𝗘 ?

Vous avez des salariés qui effectuent beaucoup d’heures supplémentaires dans une année ? Vous avez entendu parler de contingent et de contrepartie obligatoire ? Décryptons ensemble ces dispositions !

📌 C’est quoi un contingent d’heures supplémentaires ?
Avant tout, revoyons ensemble ce qu’est une heure supplémentaire. Il s’agit de toute heure dépassant le seuil de 35h. En d’autres termes, les heures supplémentaires commencent à la 36e heure (sauf décompte spécial du temps de travail).

Le contingent d’heures supplémentaires est un volume d’heure effectué par chaque salarié sur une année. Il ne s’agit ni d’un minimum, ni d’un maximum, mais d’un seuil impliquant de nouvelles charges à l’égard de l’employeur (cf. ci-après).

📌 Quelles heures sont comptabilisées ?
Toutes les heures supplémentaires effectuées sont comptées hormis quelques exceptions comme les heures effectuées dans le cadre de travaux urgents (sauvetage, réparation obligatoire d’un matériel etc.) ou les heures supplémentaires prises intégralement en repos compensateur (soit payée majorée en repos ; cf. notre article « Le repos compensateur de remplacement »).

Les salariés au forfait jour ne sont également pas inclus (puisque que vous ne leur décomptez plus du temps mais des jours).

📌 Comment est fixé le contingent ? Pouvez-vous le modifier ?
Le contingent est fixé par un accord collectif de branche ou d’entreprise. A défaut, la loi prévoit un contingent à hauteur de 220 heures par an et par salarié. Par exemple dans le secteur HCR, le contingent est fixé à 360 heures par an pour les établissements permanents ou encore 145 heures dans les travaux publics.

Il convient donc en premier lieu de vous référer à votre convention collective. Si elle est muette, vous pourrez prévoir votre propre accord. Il arrive également que certaines conventions fixent un cadre et vous demande de l’adapter en suite (avec une DUE) dans votre entreprise.

Si les dispositions de votre convention de branche ne vous satisfont pas (par ex. un contingent trop bas), et en l’absence de clause de verrouillage, vous pouvez négocier un accord dans votre entreprise différent de l’accord de branche. Le cas échéant, les mesures habituelles de vote sont applicables (référendum, élus du CSE etc.)

📌 Pouvez-vous dépasser ce contingent ?
Oui. Le contingent n’est pas un plafond mais une limite au-delà de laquelle le salarié bénéficie d’avantages supplémentaires.

⚠️ Attention, il convient toujours en parallèle de vous assurer que les durées maximales du travail sont respectées.

📌 Quelles conséquences ?
Pour rappel, lorsqu’un salarié effectue une heure supplémentaire, elle est majorée (entre 25 et 50% sauf convention contraire). Cette majoration est payée en argent ou en repos.

Lorsqu’un salarié dépasse le contingent d’heures supplémentaires, il a le droit à un bonus supplémentaire. Il s’agit de la contrepartie obligatoire en repos (COR). Le montant est en principe prévu par l’accord collectif (de branche ou d’entreprise). A minima, elle est de 50% de l’heure effectuée pour les entreprises de moins de 20 salariés (100% pour les entreprises de + 20 salariés).

EX. Un salarié effectue une heure supplémentaire mais dépasse le contingent. Cette heure supplémentaire est habituellement majorée à 25% (125% du taux horaire) et majorée en repos à 50% (soit 1h30) du fait du dépassement du contingent. En d’autres termes cette heure supplémentaire est payée à 125% sur le mois et le salarié gagne aussi 1h30 de repos. Il y a une double récompense de l’heure supplémentaire.

L’accord collectif fixe aussi les conditions de prise de ces repos. A défaut, il doit être pris dans les deux mois suivant la réalisation des heures supplémentaires, par journée entière ou demi-journée, à la convenance du salarié.

Enfin, pour les salariés disposant d’un CSE (élus du personnel), il vous faudra aussi consulter ce dernier avant le dépassement du contingent. Son avis reste purement informatif (et ne vous lie pas).

Le contingent des heures supplémentaires est donc une notion essentielle mais parfois difficile à appréhender alors si vous avez des questions, ou si vous souhaitez négocier un accord, nos juristes sont là pour vous accompagner. Contactez-nous ! ... Voir plusVoir moins

SDI Syndicat des Indépendants et des TPE

6 days ago

🚨 𝗕𝗶𝗲𝗻𝘁𝗼̂𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗮𝘂𝗴𝗺𝗲𝗻𝘁𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲𝘀 𝗰𝗼𝘁𝗶𝘀𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀 𝘀𝗼𝗰𝗶𝗮𝗹𝗲𝘀 𝗔𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁 𝗱𝘂 𝗧𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 – 𝗠𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 𝗣𝗿𝗼𝗳𝗲𝘀𝘀𝗶𝗼𝗻𝗻𝗲𝗹𝗹𝗲 (𝗔𝗧-𝗠𝗣) ?

Gabriel Attal l’a dit : il y a trop d’accidents mortels du travail en France. De fait, le taux d’accidents mortels du travail en France est de 3,53 pour 100.000 salariés, soit le taux le plus élevé d’Europe.

Découvrez l'intégralité de notre article à ce sujet ➡️ sdi-pme.fr/bientot-une-augmentation-des-cotisations-sociales-accident-du-travail-maladie-professi... ... Voir plusVoir moins