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L' URSSAF 𝐚 𝐣𝐨𝐮𝐞́ 𝐮𝐧 𝐫𝐨̂𝐥𝐞 𝐞𝐬𝐬𝐞𝐧𝐭𝐢𝐞𝐥 𝐥𝐨𝐫𝐬 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐜𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐂𝐎𝐕𝐈𝐃 en soutien de la capacité de résilience des professionnels indépendants et dirigeants de TPE Travailleurs Non Salariés (TNS) :
➡️ Par 𝐥𝐞 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐓𝐍𝐒.
➡️ Par 𝐥𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐩𝐥𝐚𝐜𝐞 𝐞𝐧 𝐬𝐨𝐫𝐭𝐢𝐞 𝐝𝐞 𝐜𝐫𝐢𝐬𝐞 𝐂𝐎𝐕𝐈𝐃 𝐝’𝐞́𝐜𝐡𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐧𝐨𝐫𝐦𝐞́𝐞𝐬 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝟏𝟐 𝐚̀ 𝟐𝟒 𝐦𝐨𝐢𝐬, pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Au plus fort de la crise, 𝟐𝟑𝐌𝐝𝐬€ 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐨𝐧𝐭 𝐞́𝐭𝐞́ 𝐫𝐞𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́𝐞𝐬. A ce jour, le reste à recouvrer est estimé à 10Mds€.

Des échéanciers sont en cours (𝟏 𝐦𝐢𝐥𝐥𝐢𝐨𝐧 𝐝’𝐞́𝐜𝐡𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐭𝐫𝐚𝐧𝐬𝐦𝐢𝐬 𝐞𝐧 𝐟𝐞́𝐯𝐫𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟐) et respectés à ce stade dans leur très grande majorité.

Pour autant, plusieurs facteurs viennent à ce jour assécher la trésorerie des entreprises, notamment des TPE :
- 𝐔𝐧𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐣𝐨𝐧𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 𝐞́𝐜𝐨𝐧𝐨𝐦𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐧 𝐫𝐞𝐩𝐥𝐢 𝐝𝐞𝐩𝐮𝐢𝐬 𝐦𝐚𝐫𝐬 𝟐𝟎𝟐𝟐 dans le prolongement de la guerre en Ukraine avec des prévisions 2023 qui laissent craindre une entrée en récession.
- 𝐔𝐧𝐞 𝐭𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐞 𝐩𝐚𝐫 𝐥𝐚 𝐡𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐦𝐚𝐭𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞𝐬, 𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐚𝐥𝐚𝐢𝐫𝐞𝐬.
- Le déclenchement depuis mai-juin 2022 du début 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐦𝐛𝐨𝐮𝐫𝐬𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐬𝐮𝐫 𝟒 𝐚𝐧𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐏𝐆𝐄.
- 𝐋𝐚 𝐡𝐚𝐮𝐬𝐬𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐢𝐱 𝐝𝐞𝐬 𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞𝐬
- Un phénomène 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐬𝐚𝐮𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐞́𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 sur rémunération des indépendants lié à d’importantes variations de revenus sur la période 2019-2022.

Conformément à sa mission, 𝐥𝐞 𝐒𝐃𝐈 𝐚 𝐩𝐨𝐫𝐭𝐞́ 𝐜𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐚𝐭𝐬 𝐝𝐞 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐚𝐮 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐡𝐚𝐮𝐭 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞𝐬 𝐔𝐑𝐒𝐒𝐀𝐅 en vue de solliciter un nouvel appui de leur part pour traverser la crise en cours.

Citons notamment les dispositifs suivants :
- La possibilité par le biais du site « Mon Compte URSSAF » 𝐝𝐞 𝐦𝐨𝐝𝐮𝐥𝐞𝐫 𝐥𝐞𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥𝐬 𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐚𝐮 𝐫𝐞𝐠𝐚𝐫𝐝 𝐝’𝐮𝐧𝐞 𝐞́𝐯𝐨𝐥𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐞𝐬𝐭𝐢𝐦𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐫𝐞𝐯𝐞𝐧𝐮𝐬, à la hausse comme à la baisse.
- 𝐋𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝’𝐚𝐥𝐥𝐨𝐧𝐠𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐝𝐮𝐫𝐞́𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐚𝐟𝐢𝐧 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐦𝐢𝐧𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐦𝐨𝐧𝐭𝐚𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐞́𝐜𝐡𝐞́𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬, même sur la base d’échéanciers déjà en cours.
- En cas de grandes difficultés, 𝐥𝐚 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 𝐚̀ 𝐥’𝐀𝐂𝐄𝐃 (𝐀𝐢𝐝𝐞 𝐚𝐮𝐱 𝐂𝐨𝐭𝐢𝐬𝐚𝐧𝐭𝐬 𝐞𝐧 𝐃𝐢𝐟𝐟𝐢𝐜𝐮𝐥𝐭𝐞́𝐬).

Rappelons enfin que 𝐥𝐞𝐬 𝐬𝐞𝐫𝐯𝐢𝐜𝐞𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬 𝐝𝐮 𝐒𝐃𝐈 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐨𝐬𝐢𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐞 𝐧𝐨𝐬 𝐚𝐝𝐡𝐞́𝐫𝐞𝐧𝐭𝐬 pour les informer, les accompagner et intervenir au besoin pour leur compte auprès de leur caisse URSSAF.

Ne restez pas seul(e) ! Contactez-nous ! 📞💬
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⚠️ 𝐔𝐑𝐆𝐄𝐍𝐓 - 𝐃𝐄𝐑𝐍𝐈𝐄𝐑 𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐎𝐁𝐓𝐄𝐍𝐈𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐈𝐃𝐄𝐒 𝐄́𝐍𝐄𝐑𝐆𝐈𝐄 ! ⚠️

Quelle que soit notre opinion sur le niveau des aides électricité, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬.

La première étape, incontournable et indispensable, consiste à 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 qui a dû vous être transmise par mail ou par courrier.

A défaut de retourner ce document rempli d’ici au 𝟑𝟏 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑, vous ne pourrez pas bénéficier de l’amortisseur électricité ni du plafonnement des prix à 280€/MWh (en moyenne sur l’année). ❌

⚠️ 𝐂𝐞𝐜𝐢 𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐮𝐫𝐞𝐳 𝐣𝐚𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, mais que 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐫𝐞𝐳 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 en attendant de régulariser la situation, et pour la prochaine fois sur la facture de février donc pas avant mars 2023.

N’attendez pas, comme beaucoup, que votre comptable agisse. 𝐒𝐢 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́ 𝐚̀ 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 !

Vous trouverez en suivant ce lien ➡️ (sdi-pme.fr/wp-content/uploads/2023/01/230123-Modalites-collecte-des-attestations.docx), un document word qui recense 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐮𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬.

Nos services juridiques sont à votre disposition pour vous accompagner le cas échéant. N'hésitez donc pas à nous contacter. 📞

Sachez enfin que 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬, avec notamment un rendez-vous demain avec les services de Bercy. 💪
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⚠️ 𝐔𝐑𝐆𝐄𝐍𝐓 - 𝐃𝐄𝐑𝐍𝐈𝐄𝐑 𝐑𝐀𝐏𝐏𝐄𝐋 𝐏𝐎𝐔𝐑 𝐎𝐁𝐓𝐄𝐍𝐈𝐑 𝐋𝐄𝐒 𝐀𝐈𝐃𝐄𝐒 𝐄́𝐍𝐄𝐑𝐆𝐈𝐄 ! ⚠️

Quelle que soit notre opinion sur le niveau des aides électricité, 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐨𝐧𝐬 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐢𝐧𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝’𝐚𝐜𝐜𝐞̀𝐬. 

La première étape, incontournable et indispensable, consiste à 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐯𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫 𝐝’𝐞́𝐧𝐞𝐫𝐠𝐢𝐞 𝐥’𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 qui a dû vous être transmise par mail ou par courrier. 

A défaut de retourner ce document rempli d’ici au 𝟑𝟏 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝟐𝟎𝟐𝟑, vous ne pourrez pas bénéficier de l’amortisseur électricité ni du plafonnement des prix à 280€/MWh (en moyenne sur l’année). ❌

⚠️ 𝐂𝐞𝐜𝐢 𝐧𝐞 𝐬𝐢𝐠𝐧𝐢𝐟𝐢𝐞 𝐩𝐚𝐬 𝐪𝐮𝐞 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐧’𝐚𝐮𝐫𝐞𝐳 𝐣𝐚𝐦𝐚𝐢𝐬 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐚𝐢𝐝𝐞𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥’𝐚𝐧𝐧𝐞́𝐞 𝟐𝟎𝟐𝟑, mais que 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐝𝐞𝐯𝐫𝐞𝐳 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐜𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐭𝐫𝐞́𝐬𝐨𝐫𝐞𝐫𝐢𝐞 𝐜𝐨𝐫𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝐚̀ 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 en attendant de régulariser la situation, et pour la prochaine fois sur la facture de février donc pas avant mars 2023.

N’attendez pas, comme beaucoup, que votre comptable agisse. 𝐒𝐢 𝐥𝐞 𝐝𝐨𝐜𝐮𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐚𝐬 𝐫𝐞𝐭𝐨𝐮𝐫𝐧𝐞́ 𝐚̀ 𝐭𝐞𝐦𝐩𝐬, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐫𝐞𝐳 𝐥𝐚 𝐟𝐚𝐜𝐭𝐮𝐫𝐞 !

Vous trouverez en suivant ce lien ➡️ (http://sdi-pme.fr/wp-content/uploads/2023/01/230123-Modalites-collecte-des-attestations.docx), un document word qui recense 𝐥’𝐢𝐧𝐭𝐞́𝐠𝐫𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐨𝐮𝐫𝐧𝐢𝐬𝐬𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞𝐮𝐫𝐬 𝐦𝐨𝐝𝐚𝐥𝐢𝐭𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐜𝐮𝐞𝐢𝐥𝐥𝐞 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐭𝐭𝐞𝐬𝐭𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬. 

Nos services juridiques sont à votre disposition pour vous accompagner le cas échéant. Nhésitez donc pas à nous contacter. 📞

Sachez enfin que 𝐧𝐨𝐮𝐬 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐨𝐧𝐬 𝐦𝐨𝐛𝐢𝐥𝐢𝐬𝐞́𝐬 𝐬𝐮𝐫 𝐥𝐚 𝐪𝐮𝐞𝐬𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐧𝐢𝐯𝐞𝐚𝐮 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐞 𝐚̀ 𝐜𝐡𝐚𝐫𝐠𝐞 𝐩𝐨𝐮𝐫 𝐧𝐨𝐬 𝐞𝐧𝐭𝐫𝐞𝐩𝐫𝐢𝐬𝐞𝐬, avec notamment un rendez-vous demain avec les services de Bercy. 💪

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Pour ceux dont le lien ne fonctionne pas, vous pouvez y accéder ici ➡️ sdi-pme.fr/wp-content/uploads/2023/01/230123-Modalites-collecte-des-attestations.pdf

Super ils m'ont répondu tout de suite merci à vous. Sur le site edf, ma demande n'était pas prise en compte

Merci mais Votre lien ne fonctionne pas pour ma part.... j'ai envoyé par mail il y a 2 semaines à edf mais ma demande est toujours en cours ?!?!

Normalement on reçoit une attestation sur l'honneur. Je l'ai reçu par EDF en même temps que ma facture

Je suis allée sur votre site récupérer le document merci

La vaseline est offerte ?

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🚨𝐌𝐀𝐍𝐈𝐅𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐒𝐀𝐍𝐒 : 𝐋𝐄 𝐂𝐑𝐈 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐄𝐔𝐑 𝐃'𝐔𝐍 𝐌𝐎𝐔𝐕𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐍𝐃 !🚨

Pour la survie de l’artisanat et de la boulangerie, 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝟐𝟑 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 pour dénoncer l’explosion des prix de l’énergie qui étouffe leur activité. 🛑

Bien qu’à l’initiative du mouvement, les boulangers n’ont pas oublié leurs collègues d’autres filières, invités eux aussi à participer, et notamment les bouchers, les restaurateurs, les pressings,…

✊ Un symbole fort pour ces « indépendants » 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐬’𝐮𝐧𝐢𝐫, comme le SDI le propose depuis bientôt 30 ans au quotidien, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞.

𝐋𝐞 𝐒𝐃𝐈 𝐬𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐬𝐬𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐮. 🤝
Parvenir à réunir même quelques centaines d’artisans venus de toute la France pour 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐝𝐞́𝐣𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐛𝐞𝐚𝐮 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞̀𝐬.

L’immense majorité n’a pas été en mesure de fermer ses portes et assumer les frais d’un voyage parfois très long dans un contexte financier déjà compliqué.

Nous retiendrons ce cri du cœur d’un mouvement de fond 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐩𝐚𝐫 𝟕𝟔% 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞𝐬 selon notre dernière enquête.

En accord avec les remontées sur le terrain et pour défendre le savoir-faire de nos artisans, le SDI poursuivra ses actions afin d’obtenir le :
➡️ Plafonnement au tarif réglementé pour toutes les TPE.
➡️ Effet rétroactif du dispositif de plafonnement à 280€/MWh en principe uniquement applicable à compter du 1er janvier 2023.
➡️ Plafonnement du prix à +50% de l’année 2022 pour toutes les TPE.

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞, pour le maintien de nos activités et pour que nos factures d’électricité ne deviennent pas la facture de trop ! ✅💪
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🚨𝐌𝐀𝐍𝐈𝐅𝐄𝐒𝐓𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐃𝐄𝐒 𝐀𝐑𝐓𝐈𝐒𝐀𝐍𝐒 : 𝐋𝐄 𝐂𝐑𝐈 𝐃𝐔 𝐂𝐎𝐄𝐔𝐑 𝐃𝐔𝐍 𝐌𝐎𝐔𝐕𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐅𝐎𝐍𝐃 !🚨

Pour la survie de l’artisanat et de la boulangerie, 𝐝𝐞𝐬 𝐜𝐞𝐧𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐬 𝐬𝐞 𝐬𝐨𝐧𝐭 𝐫𝐞́𝐮𝐧𝐢𝐬 𝐥𝐞 𝟐𝟑 𝐣𝐚𝐧𝐯𝐢𝐞𝐫 𝐚̀ 𝐏𝐚𝐫𝐢𝐬 pour dénoncer l’explosion des prix de l’énergie qui étouffe leur activité. 🛑

Bien qu’à l’initiative du mouvement, les boulangers n’ont pas oublié leurs collègues d’autres filières, invités eux aussi à participer, et notamment les bouchers, les restaurateurs, les pressings,…

✊ Un symbole fort pour ces « indépendants » 𝐪𝐮𝐢 𝐬𝐚𝐯𝐞𝐧𝐭 𝐬’𝐮𝐧𝐢𝐫, comme le SDI le propose depuis bientôt 30 ans au quotidien, 𝐥𝐨𝐫𝐬𝐪𝐮𝐞 𝐥𝐚 𝐬𝐢𝐭𝐮𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐥’𝐞𝐱𝐢𝐠𝐞.

𝐋𝐞 𝐒𝐃𝐈 𝐬𝐚𝐥𝐮𝐞 𝐜𝐞𝐭𝐭𝐞 𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐢𝐬𝐬𝐮𝐞 𝐝𝐮 𝐭𝐞𝐫𝐫𝐚𝐢𝐧 𝐪𝐮’𝐢𝐥 𝐚 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐮. 🤝
Parvenir à réunir même quelques centaines d’artisans venus de toute la France pour 𝐝𝐞́𝐟𝐞𝐧𝐝𝐫𝐞 𝐥𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐝𝐞 𝐟𝐚𝐜̧𝐨𝐧 𝐢𝐧𝐭𝐞𝐫𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐝𝐞́𝐣𝐚̀ 𝐮𝐧 𝐛𝐞𝐚𝐮 𝐬𝐮𝐜𝐜𝐞̀𝐬. 

L’immense majorité n’a pas été en mesure de fermer ses portes et assumer les frais d’un voyage parfois très long dans un contexte financier déjà compliqué. 

Nous retiendrons ce cri du cœur d’un mouvement de fond 𝐬𝐨𝐮𝐭𝐞𝐧𝐮 𝐩𝐚𝐫 𝟕𝟔% 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐫𝐨𝐟𝐞𝐬𝐬𝐢𝐨𝐧𝐧𝐞𝐥𝐥𝐞𝐬 𝐝𝐞𝐬 𝐟𝐢𝐥𝐢𝐞̀𝐫𝐞𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞𝐬 selon notre dernière enquête. 

En accord avec les remontées sur le terrain et pour défendre le savoir-faire de nos artisans, le SDI poursuivra ses actions afin d’obtenir le : 
➡️ Plafonnement au tarif réglementé pour toutes les TPE.
➡️ Effet rétroactif du dispositif de plafonnement à 280€/MWh en principe uniquement applicable à compter du 1er janvier 2023.
➡️ Plafonnement du prix à +50% de l’année 2022 pour toutes les TPE. 

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐦𝐛𝐚𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐢𝐧𝐮𝐞, pour le maintien de nos activités et pour que nos factures d’électricité ne deviennent pas la facture de trop ! ✅💪

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BRAVO !!! MERCI pour vos combats pour nous tous !!! Mais, vous avez conscience, comme nous, qu’il est vain de dénoncer et de revendiquer car les politiciens ne feront rien ! Ce monde, dirigé par des intérêts privés, est fou et criminel !!! Ce serait tout autrement si les citoyens pouvaient proposer et prendre des décisions, collectivement, comme en Suisse !!! Citoyens engagés, Associations et Syndicats, vous auriez plein de propositions de lois pertinentes à nous soumettre à référendum, vous !!! Alors, pour que nous gagnions ce pouvoir politique de prendre des décisions COLLECTIVEMENT sur tous les sujets qui nous tiennent à cœur (comme la règlementation des tarifs des énergies), et pour les protéger du droit Européen (car inscrits dans la constitution), signons tous la pétition officielle pour le RIC Constituant !!! Parlez-en autour de vous et merci de faire signer vos connaissances : petition.ric-france.fr/an

Factures d'énergies aberrantes : Mobilisation sur Paris en cours ! ✊

C’est aujourd’hui à 14h qu’aura lieu la manifestation du Collectif pour la Survie des Boulangeries et de L’ Artisanat soutenue par le #SDI.

Face à l’abandon des organisations patronales interprofessionnelles et professionnelles nationales, les acteurs de terrain se mobilisent à l’initiative du boulanger Frederic Roy (Nice) et de ses collègues de France entière pour sauver leurs entreprises.

Soulignons que les boulangers ne sont pas seuls à participer à cette mobilisation, rejointe par les #restaurateurs, les #bouchers, les #pressings,…

Lorsqu’il est interrogé à propos de la validation par son organisation professionnelle du plan du gouvernement, M. Roy indique que le syndicat de la boulangerie représente 10% des boulangers. Il en reste 90% qui ne sont pas nécessairement d’accord.

Les premiers succès de cette mobilisation sont médiatiques. ✅
Il est de fait rare que les responsables de #TPE manifestent dans la rue. La manifestation contre les défaillances du #RSI, déjà géré à l’époque par les organisations patronales dites représentatives, constitue le dernier exemple d’ampleur.

Le Gouvernement cèdera-t-il ⁉️

Des propositions concrètes et raisonnables sont sur la table. Le SDI propose notamment :
➡️ Plafonnement au tarif réglementé pour toutes les TPE
➡️ Effet rétroactif du dispositif de plafonnement à 280€/MWh en principe uniquement applicable à compter du 1er janvier 2023
➡️ Plafonnement du prix à +50% de l’année 2022 pour toutes les TPE

L’action se poursuit ! 💪
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Bonjour pour réduire par 2 ou 3 votre facture de consommation d’énergie (électricité et/ou gaz, tarif jaune…) pour un moindre coût, j’ai vraiment la solution, je suis électricien…venir en p.v pour plus d’info merci à vous et bon courage dans votre combat…

280 € / Mwh reste pour un grand nombre des TPE impossible a supporter !! C'est une avance pour certains et une catastrophe pour autres !! Les plus petits commerces vous crouler !! Ceux qui s'investissent au quotidien pour faire tourner la France, celle que Paris ne connaît même pas l'existence ! C'est ça la France de demain ??et même d'aujourd'hui !! On fait quoi !! Je suis restaurateur et n'ai pas l'habitude de descendre dans la rue j'ai pas le temps ni les moyens mais je crois que c'est le moment de faire l'effort pour défendre nos entreprises d'agir et de manifester c'est une question de survie !!

❌ 𝐋’𝐎𝐏𝐏𝐎𝐒𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐔 𝐏𝐀𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐔 𝐏𝐑𝐈𝐗 𝐃𝐄 𝐕𝐄𝐍𝐓𝐄 𝐃'𝐔𝐍 𝐅𝐎𝐍𝐃𝐒 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐄

🧐 Notre service juridique est régulièrement sollicité sur la procédure à entreprendre lorsqu’une entreprise souhaite obtenir le paiement de ses factures alors même que son client vend son fonds de commerce.

« L’opposition à la vente » est la démarche à suivre pour se faire payer. ✅
En effet, en tant que créancier sachez que vous avez la possibilité de vous opposer à cette cession en vue d’obtenir le paiement d’une créance exigible et certaine auprès de l’avocat ou du notaire qui intervient dans la vente.

➡️ 𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲 :
L’entreprise A doit de l’argent à l’entreprise B.
A vend son fonds de commerce sans avoir payé B.
🧐 L’entreprise B peut-elle récupérer sa créance ? Auprès de qui ?

📌 𝗘𝗻 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗹’𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

En effet, lors de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente est généralement bloqué entre trois et cinq mois avant d’être reversé au vendeur.
L’objectif est de permettre aux éventuels créanciers du cédant d’être payés sans que l’acquéreur n’en soit inquiété.

📌 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

Cette opposition constitue un acte conservatoire qui peut être formé par acte extra judiciaire (par acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à 𝗹'𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟭𝟰𝟭-𝟭𝟰 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲.

💶 Il faut nécessairement préciser le 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀.
Le prix de la vente est généralement séquestré auprès de l’avocat du vendeur ou de son notaire.

Dès lors, l’opposition doit être formulée à l’attention de l’un ou l’autre.
⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 ! Le délai pour former opposition est relativement court puisqu’il ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de publication de la vente du fonds de commerce au BODACC.

📌 𝗟𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝘀’𝘆 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 ?

Le vendeur peut demander au président du Tribunal Judiciaire :
→ La main levée de l’opposition, c’est-à-dire son annulation pour le cas où cette dernière serait infondée

→ Le cantonnement de l’opposition, c’est-à-dire l’autorisation de recevoir la différence lorsque le montant de la créance réclamée est inférieur au prix de la vente du fonds de commerce

📌 𝗟’𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱 -𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

Pour rappel, conformément à 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟮𝟮𝟮𝟰 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗖𝗶𝘃𝗶𝗹 « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. »

🧾 ❌ S’il s’agit d’une facture impayée, la prescription de 5 ans court donc à compter de l’échéance de paiement de cette dernière.

Aussi, nous attirons votre attention sur le fait que l'opposition au paiement du prix de vente d'un fonds de commerce n’est pas une procédure qui permet de suspendre le délai de prescription ‼️

⏱ Dès lors, méfiez vous si à l’approche du délai de prescription le remboursement de votre créance n’a toujours pas eu lieu car si la prescription est acquise plus aucun recours ne sera possible.

☎️ En cas de doute ou pour toute question ou complément d’information, contactez nos juristes !
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❌ 𝐋’𝐎𝐏𝐏𝐎𝐒𝐈𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐀𝐔 𝐏𝐀𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐔 𝐏𝐑𝐈𝐗 𝐃𝐄 𝐕𝐄𝐍𝐓𝐄 𝐃𝐔𝐍 𝐅𝐎𝐍𝐃𝐒 𝐃𝐄 𝐂𝐎𝐌𝐌𝐄𝐑𝐂𝐄

🧐 Notre service juridique est régulièrement sollicité sur la procédure à entreprendre lorsqu’une entreprise souhaite obtenir le paiement de ses factures alors même que son client vend son fonds de commerce. 

« L’opposition à la vente » est la démarche à suivre pour se faire payer. ✅ 
En effet, en tant que créancier sachez que vous avez la possibilité de vous opposer à cette cession en vue d’obtenir le paiement d’une créance exigible et certaine auprès de l’avocat ou du notaire qui intervient dans la vente. 

➡️ 𝗘𝘅𝗲𝗺𝗽𝗹𝗲 : 
L’entreprise A doit de l’argent à l’entreprise B. 
A vend son fonds de commerce sans avoir payé B.
🧐 L’entreprise B peut-elle récupérer sa créance ? Auprès de qui ? 

📌 𝗘𝗻 𝗾𝘂𝗼𝗶 𝗰𝗼𝗻𝘀𝗶𝘀𝘁𝗲 𝗹’𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ? 

En effet, lors de la cession d’un fonds de commerce, le prix de vente est généralement bloqué entre trois et cinq mois avant d’être reversé au vendeur.
L’objectif est de permettre aux éventuels créanciers du cédant d’être payés sans que l’acquéreur n’en soit inquiété. 

📌 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗳𝗼𝗿𝗺𝘂𝗹𝗲𝗿 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

Cette opposition constitue un acte conservatoire qui peut être formé par acte extra judiciaire (par acte d’huissier) ou par lettre recommandée avec accusé de réception conformément à 𝗹𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝗟𝟭𝟰𝟭-𝟭𝟰 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗱𝗲 𝗖𝗼𝗺𝗺𝗲𝗿𝗰𝗲.

💶 Il faut nécessairement préciser le 𝗺𝗼𝗻𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗱𝗲 𝗹𝗮 𝗰𝗿𝗲́𝗮𝗻𝗰𝗲 𝗮𝗶𝗻𝘀𝗶 𝗾𝘂𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗰𝗮𝘂𝘀𝗲𝘀. 
Le prix de la vente est généralement séquestré auprès de l’avocat du vendeur ou de son notaire.

Dès lors, l’opposition doit être formulée à l’attention de l’un ou l’autre. 
⚠️ 𝗔𝘁𝘁𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 ! Le délai pour former opposition est relativement court puisqu’il ne peut intervenir que dans un délai de 10 jours à compter de l’avis de publication de la vente du fonds de commerce au BODACC.

📌 𝗟𝗲 𝘃𝗲𝗻𝗱𝗲𝘂𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁-𝗶𝗹 𝘀’𝘆 𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗲𝗿 ?

Le vendeur peut demander au président du Tribunal Judiciaire : 
→ La main levée de l’opposition, c’est-à-dire son annulation pour le cas où cette dernière serait infondée 

→ Le cantonnement de l’opposition, c’est-à-dire l’autorisation de recevoir la différence lorsque le montant de la créance réclamée est inférieur au prix de la vente du fonds de commerce 

📌 𝗟’𝗼𝗽𝗽𝗼𝘀𝗶𝘁𝗶𝗼𝗻 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱 -𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗹𝗲 𝗱𝗲́𝗹𝗮𝗶 𝗱𝗲 𝗽𝗿𝗲𝘀𝗰𝗿𝗶𝗽𝘁𝗶𝗼𝗻 ?

Pour rappel, conformément à 𝗹’𝗮𝗿𝘁𝗶𝗰𝗹𝗲 𝟮𝟮𝟮𝟰 𝗱𝘂 𝗖𝗼𝗱𝗲 𝗖𝗶𝘃𝗶𝗹 « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire dun droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de lexercer. »

🧾 ❌ S’il s’agit d’une facture impayée, la prescription de 5 ans court donc à compter de l’échéance de paiement de cette dernière. 

Aussi, nous attirons votre attention sur le fait que lopposition au paiement du prix de vente dun fonds de commerce n’est pas une procédure qui permet de suspendre le délai de prescription ‼️

⏱ Dès lors, méfiez vous si à l’approche du délai de prescription le remboursement de votre créance n’a toujours pas eu lieu car si la prescription est acquise plus aucun recours ne sera possible.

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