A l'occasion de la Primaire de la droite et du centre, et au constat que les médias traditionnels n'interrogent que très rarement les décideurs politiques sur le sujet pourtant crucial des TPE, le SDI a choisi de porter la voix de nos entreprises dans la course à la Présidentielle afin que chaque candidat puisse se positionner au regard des sujets qui touchent aux préoccupations des responsables de TPE.
Bruno Le Maire a saisi cette opportunité, chacun restant libre d'apprécier la pertinence de ses propositions. Bruno Le Maire est actuellement député de la 1ère circonscription de l'Eure. Il a démarré son parcours politique en 1998 au ministère des affaires étrangères. Directeur de cabinet du Premier ministre en juillet 2006, il est élu député de l'Eure en 2007. Secrétaire d’État aux affaires européennes en 2008, il occupera le poste de Ministre de l'agriculture de juin 2009 à mai 2012. Candidat à la présidence de l'UMP en 2012, puis en 2014 où il recueillera 29,18% des voix en cette dernière occasion, Bruno Le Maire officialise sa candidature à la Primaire de la droite et du centre lors d'un meeting à Vesoul en février 2016. Le 17 septembre de la même année, il présentera son programme sous forme de "Contrat présidentiel", à savoir un document très détaillé comportant plus de 1.000 pages de constats et propositions. Bruno Le Maire s'est surtout fait connaître parmi les professionnels indépendants en septembre 2015 dans le cadre de l'élaboration d'une proposition de loi visant à réformer le RSI, avec la participation du SDI. M. Le Maire a souhaité évoqué les aspects phares de ses propositions à destination des TPE dans Indépendant & Entreprise.
SDI : Depuis la mise en place de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) en 2008, les TNS (Travailleurs Non Salariés) ont subi, et subissent encore, les graves dysfonctionnements du RSI. Vous avez-vous-même été à l’initiative d’une Proposition de loi sur le sujet déposée à l’Assemblée nationale le 29 septembre 2015, malheureusement non examinée par le Parlement.
Comment envisagez-vous l’avenir de la protection sociale des professionnels indépendants ?
Je regrette que la Ministre des affaires sociales n'ait pas daigné examiner les propositions avancées dans cette proposition de loi. J'ai confirmé dans le contrat présidentiel destiné aux Français nos propositions sur les indépendants. La situation n'est plus acceptable pour ces artisans et commerçants qui n'obtiennent pas de réponse à leurs questions au téléphone. Elle n'est pas juste pour la sécurité sociale pour laquelle, plus d'un milliard de cotisations ne sont pas recouvrées. Dans l'immédiat, nous souhaitons donc sécuriser la protection sociale des indépendants : ils doivent pouvoir avoir la liberté de rejoindre le régime général s'ils le souhaitent. De même, la gestion de leurs frais de santé devra être confiée au régime général dans le cadre d'un fonctionnement plus efficace et moins coûteux. Le RSI doit renouveler prochainement sa convention d'objectifs et de gestion pour 4 ans avec l’État : c'est le bon moment pour exiger des vrais engagements et des objectifs ambitieux sur l'amélioration du service rendu aux assurés. Nous souhaitons aussi rétablir un principe de confiance: les indépendants seront plus autonomes dans la gestion de leurs obligations sociales grâce à un dispositif d'auto-calcul et d'auto-liquidation des cotisations. Les relations entre le RSI et ses cotisants devront s'améliorer : l'appel à des huissiers de justice pour le recouvrement des cotisations sera limité aux seuls cas ayant donné lieu à une décision du tribunal des affaires sociales. Enfin, le recouvrement devra être simplifié pour être mieux compris et accepté : les indépendants doivent à avoir un seul et même interlocuteur.
SDI : Une majorité des 2,1 millions de TPE (hors autoentrepreneurs) de France ne comporte aucun salarié. La complexité de la législation sociale, les risques prud’homaux, ainsi que le poids des charges sociales, constituent les éléments les plus fréquemment évoqués par les TPE interrogées par le SDI, justifiant leur refus de recrutement de salariés.
Quels sont les éléments à destination des TPE, présents dans votre Contrat présidentiel, qui permettraient de dynamiser l’embauche au sein de ces 2,1 millions d’employeurs potentiels ?
Ce que vous relevez sont des freins que nous avons bien identifiés. Les blocages sont de deux ordres. Le premier est psychologique et fait écho à la complexité administrative et aux risques que vous évoquez. Nous allons sécuriser considérablement la séparation entre un employeur et son salarié en fixant un barème strict aux conditions de rupture dans un CDI. Nous créerons un nouveau contrat en lieu et place du CDD. Ce sera le Contrat à Objet Défini dont la durée sera fixée de manière libre par l'employeur, qui sera renouvelable plus aisément qu'aujourd'hui et qui offrira des droits croissants au salarié. Enfin, pour lutter contre la complexité et les coûts annexes liés à la gestion de la fiche de paye, nous mettrons en œuvre un e-contrat pour les très petites entreprises, déclarable sur internet, qui bénéficiera de la même simplicité pour l'employeur que le Chèque Emploi Service pour les particuliers. Le deuxième blocage est financier et c'est encore plus vrai pour les toutes petites entreprises qui font souvent face à des contraintes de trésorerie. A cet effet, nous transformerons le CICE en baisse des charges directe. Les entreprises gagneront ainsi jusqu'à un an de trésorerie sur le paiement du CICE. Enfin, nous mettrons en place dès septembre 2017 une mesure temporaire de suppression des charges patronales pendant un an pour toutes les embauches réalisées dans les TPE de septembre 2017 à fin janvier 2018. Un bilan sera ensuite fait de cette mesure. Nous redonnerons aux entrepreneurs de France le déclic de l'embauche.
SDI : L
Pouvez-vous nous faire part des dispositifs de votre Contrat présidentiel destinés à permettre aux TPE de restaurer leur trésorerie ?
A la transformation du CICE en baisse de charges qui aura un effet puissant, s'ajoutent deux propositions du contrat présidentiel : faire respecter la loi sur les délais de paiement en imposant aux grandes entreprises et aux donneurs d'ordre public une transparence sur les délais de paiement et renforcer les sanctions notamment pour les donneurs d’ordre. 25% des défaillances d'entreprises en France sont dues à ce seul facteur. Il faut changer les comportements. Enfin, il faut élargir considérablement la palette de financement des petites entreprises à d'autres acteurs que les banques: nous pensons principalement aux prêts inter-entreprises qu'il faut ouvrir plus largement et aux solutions diverses de financement participatif (crowdlending, crowdfunding…) dont nous proposons de faciliter l'essor.
Q4 : Le poids des prélèvements obligatoires, et singulièrement de la fiscalité, qui pèse sur les entreprises en France, figure parmi les plus élevés au monde. Ces prélèvements ont augmenté de 2 points depuis 2011 et ne baisseront pas en 2017, malgré les engagements en ce sens du gouvernement auprès des instances européennes.
Quelles sont vos propositions fiscales en vue de restaurer les capacités d’investissement et d’embauche des entreprises, et notamment celles des TPE ?
Même si les promesses ont trop souvent été reniées dans ce domaine, nous nous engageons sur des baisses d’impôts à partir de 2017. Nous tiendrons ce cap, c'est essentiel pour la crédibilité de la parole publique. Nous baisserons par ailleurs les charges sociales dès 2017, nous supprimerons la contribution des entreprises au 1% logement et allègerons les taxes liées à la formation et d'apprentissage qui représentent des freins forts à la croissance des entreprises. Parmi les coûts cachés pour les chefs d'entreprise, figurent les contraintes administratives liées au dialogue social. Nous simplifierons considérablement les structures de représentation du personnel pour en faire des structures plus représentatives, plus souples et moins chronophages. Enfin pour que les entreprises puissent dégager des marges d'investissement, nous initierons la baisse de l'IS en fixant le taux à 30% pour toutes les entreprises tout en conservant le taux dérogatoire de 15% pour les TPE. C’est le rôle des politiques de fournir aux entreprises les conditions de leurs succès. Ce sera un combat constant tout au long du quinquennat.