Après un bilan du 2d semestre 2013 marqué par la participation du SDI au projet de réforme de l’entrepreneurait individuel, nous entendons porter dès le 1er semestre 2014 des actions de fond liées au quotidien des chefs d’entreprise en ce qui concerne les modalités de paiements de leurs charges sociales au RSI, la fiscalité applicable aux TPE, ainsi que leurs modalités de financement des petits crédits de trésorerie.

Bilan : Le SDI représente les TPE au sein de la mission Granguillaume de modernisation de l’entrepreneuriat

La mission de modernisation de l’entrepreneuriat

Une mission menée par Laurent Grandguillaume

Par lettre de Mission en date du 20 septembre 2013, le Premier Ministre a confié au député de Côte d’Or, M. Laurent Grandguillaume, le soin de réunir et consulter des organisations patronales représentatives en vue de lancer un projet de modernisation de l’entrepreneuriat individuel.

Le SDI a été choisi en qualité d’organisation interprofessionnelle représentative des TPE, aux côtés des organisations habituelles et des chambres consulaires.

Une mission à champ d’investigation large

En seulement deux mois, nous avons abordé l’ensemble des sujets qui peuvent tenir à coeur des professionnels indépendants, des statuts au financement, en passant par les régimes sociaux, fiscaux, ainsi que les problématiques d’accompagnement et de qualification.

Un double objectif ambitieux

La mission Grandguillaume devait d’une part aboutir à des propositions acceptables dans le cadre du conflit entre les auto-entrepreneurs et les artisans, et d’autre part, tracer la voie d’une réforme de l’entrepreneuriat individuel permettant la création d’entreprises pérennes et de croissance.

De vifs débats autour du régime d’auto-entrepreneur (AE)

Décrit par les uns comme source incontournable des entreprises de demain, et par les autres comme une concurrence déloyale facteur de tous les maux, le régime de l’AE a fait coulé beaucoup d’encre et usé beaucoup de salive, le tout dans un face à face dogmatique stérile.

Un régime avant tout porté par le marketing

Le régime d’AE est un excellent exemple d’une communication bien menée puisqu’il n’est que le résultat du regroupement et de la simplification de régimes fiscaux et sociaux préexistants bien avant 2008 (et du reste toujours en vigueur à ce jour), à savoir le régime de la micro-entreprise avec option pour le régime micro-social.

Avec les 11 correctifs apportés au régime d’AE depuis 2008, il est désormais constant que, à chiffre d’affaires comparable, il n’est ni plus ni moins intéressant que celui d’entrepreneur individuel classique, sauf en ce qui concerne le point crucial des modalités de paiement des charges RSI et celui de l’assujettissement à la CFE.

La solution du SDI

Le SDI a toujours considéré que le régime d’AE constituait une opportunité de tester une activité. C’est la raison pour laquelle nous avions proposé de limiter le bénéfice de ce régime dans le temps. Toutefois, au constat que les correctifs apportés tendent désormais à une équivalence d’obligations entre AE et entrepreneurs «classiques», nos choix se portent sur un projet plus innovant et porteur d’avenir visant à l’intégration de ce régime dans un parcours de croissance.

Passer de l’entrepreneuriat social à celui de croissance et d’emplois

La France ne connaît pas de problématique de création d’entreprises, sinon celle de la création d’entreprises économiquement et socialement utiles. Les aides à la création sont fondées sur le postulat erroné selon lequel la solution à la précarité serait la création de son propre emploi. En l’état, la création d’entreprises est de type «traitement social du chômage», alors que la simplicité et l’accompagnement permettent le développement d’entreprises qui embauchent.

Un régime de base unique avec montée en charge progressive selon quatre niveaux de chiffre d’affaires, assortis d’incitations fiscales et/ou sociales

Niveau 1 : Préserver les acquis de simplicité du régime d’AE en y ajoutant la protection du patrimoine personnel au travers d’une personne morale

Niveau 2 : Amener le chef d’entreprise à réfléchir sur sa stratégie fiscale et sociale. En effet, au-delà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, le caractère «forfaitaire» du paiement des charges qui suppose l’absence de déduction de tous les frais liés à l’exercice de l’activité, pénalise en réalité le chef d’entreprise dont les revenus calculés forfaitairement sont supérieurs à ses revenus réels. En résumé, au prétexte de «simplification», il paye plus qu’il ne doit !

Niveau 3 : En dépassant le seuil important en termes de charges administratives de la franchise en base de TVA, le chef d’entreprise peut prétendre au régime d’assimilé salarié. Il s’agit ici d’une incitation forte, compte tenu de l’important rejet du RSI constaté parmi les professionnels indépendants.

Niveau 4 : L’entreprise est lancée et a priori pérenne. Le champ des options se rétrécit au même titre que celles offertes à ce jour aux entreprises de même taille.

Les conditions à remplir

Un accompagnement et une formation du chef d’entreprise

Mesurer  l’efficacité des structures d’accompagnement et de soutien à la création d’entreprise
Il existe de multiples acteurs publics, privés et associatifs intervenant dans les champs de l’accompagnement et du soutien à la création d’entreprise. Certains sont efficaces; d’autres non.

Mettre en place un «passeport d’entreprise»
L’objectif est de formaliser le suivi dont le chef d’entreprise fait l’objet, notamment auprès de ses partenaires (fournisseurs, banques, …).

Une profonde réforme des chambres consulaires

Les chambres de commerce et de métiers sont des points de passage obligés de la création d’entreprise, voire de suivi des entreprises. Leur maillage territorial leur permet d’être au plus près des chefs d’entreprise. Malheureusement, ces institutions semblent avoir entièrement perdu de vue leurs missions de service public et tendent dangereusement à être des centres de profits sans plus-value pour leurs ressortissants. Ainsi, selon notre dernier sondage, seuls 9% des chefs d’entreprise font «entièrement confiance» à leur chambre consulaire pour les renseigner utilement.

Le financement des TPE

Avant de devenir la PME tant choyée par nos gouvernements successifs, cette PME était une TPE. Sa croissance dépend de son financement, tant en ce qui concerne l’investissement que la trésorerie. Si, comme envisagé dans le cadre d’un statut unique du chef d’entreprise, la question de la protection du  patrimoine personnel est centrale, il s’agira d’une opportunité majeure pour remettre à plat la question des modalités de financement des TPE en France.

 

Perspectives : Abaisser les charges des TPE et assurer le financement de leur trésorerie

Supprimer le RSI

Assez ! Nous en avons assez de devoir constater chaque jour les dysfonctionnements du RSI et leurs conséquences sur la vie quotidienne de nos adhérents. Nous avons tenté la négociation directe, puis, au constat de l’absence d’évolution positive, nous avons fait oeuvre de lobbying auprès des pouvoirs publics. Rien ne semble pouvoir mettre un terme aux dysfonctionnements d’une structure viciée dès l’origine par un système informatique défectueux.

Une structure moins efficace qu’avant

Six ans après la création du RSI et quatre ans après celle de l’ISU (Interlocuteur Social Unique), les fonctions essentielles de l’affiliation, du recouvrement et du service des prestations n’ont pas retrouvé le niveau de qualité de service constaté avant la réforme. Le RSI est aujourd’hui moins efficace et plus coûteux que les anciens régimes qu’il a remplacés.

Un gouffre financier

Alors que la création du RSI devait mener à des gains d’efficience évalués à une diminution de 12,5 % des coûts de gestion administrative, ces dépenses de gestion administrative ont progressé de 16,4 % pour s’établir à 591,5 millions d’euros par an. Le nombre d’agents CDI a augmenté, alors qu’il devait significativement baisser, comme celui des personnes en CDD, qui a progressé de 30%.

Une hémorragie des cotisants

Dès qu’ils en ont la possibilité, les travailleurs indépendants cherchent à échapper au RSI, soit en acquérant un statut de salarié au sein de leur entreprise, soit par le biais du statut d’assimilé salarié offert par la SASU (Société par Action Simplifié Unipersonnelle).

Une double personnalité des organisations dirigeantes

Les dernières élections d’octobre 2012 organisées pour le renouvellement des conseils d’administration des 30 caisses régionales du RSI, ont porté à leur tête 10 Présidents issus des listes soutenus par l’UPA et 11 des listes soutenues par la CGPME. Le conseil exécutif national comporte quant à lui 7 membres sur 10 issus d’une liste UPA.

Évidemment, la profession de foi de chaque liste se faisait fort de mettre un terme aux dysfonctionnements du RSI… bien qu’elles en aient déjà été gestionnaires depuis 2006.

Le premier acte des administrateurs du RSI fraîchement élu fut d’avaliser l’augmentation de 1,1Mds€ des cotisations des professionnels indépendants, à destination donc des caisses du dit RSI. Mais le plus fort est que, en novembre 2013, l’UPA dénonçait, dans le cadre du mouvement des «Sacrifiés», cette augmentation de 1,1Mds€ de cotisations à la charge des indépendants, avalisée par elle onze mois plus tôt !

Proposition du SDI

Le SDI propose d’aider ces organisations à reprendre en mains leur rôle de défense des intérêts des professionnels indépendants, par exemple en démissionnant en bloc du RSI, ou bien en sollicitant, comme le proposent le SDI et la Cour des comptes, le rattachement des travailleurs non salariés au régime général des URSSAF.
N.B : Des rumeurs circulent dans la presse et sur internet, selon lesquelles il serait légalement possible de s’affranchir du paiement des cotisations RSI au profit d’assurances privées. Nous soulignons que ces informations n’ont aucun fondement. Qu’il soit efficace ou non, qu’il soit bien ou mal géré, et quelle que soit l’appréciation que chacun portera librement sur le RSI, le SDI rappelle que cet organisme et les cotisations appelées sont légaux et obligatoires.

Participer aux débats relatifs à la refonte de la fiscalité

112Mds€ d’aides aux entreprises et rien ou si peu pour les TPE

Chaque année, la collectivité nationale se prive de 112Mds€ de recettes fiscales au titre de l’ensemble des exonérations accordées aux entreprises. Plus l’entreprise est grande, plus ses ressources proviennent de l’optimisation fiscale, et plus la rémunération servie aux actionnaires proportionnellement à ses bénéfices est élevée. S’il est légitime qu’il existe des incitations fiscales, encore faut-il que ces dernières aient une utilité pour la collectivité, dont les TPE qui, in fine, participent largement par leurs impôts et charges au financement des grandes entreprises.

Fiscalité nationale ou fiscalité locale ?

Il est souvent demandé à l’État d’abaisser la fiscalité. Mais, en réalité, ce sont surtout les éléments de fiscalité locale (TLPE, CFE, TEOM,…) qui augmentent sans contrôle, et plus particulièrement de 66% en moyenne entre 2001 et 2010.

Fiscalité et taxes para-fiscales ?

La «fiscalité», au sens premier du terme, est loin de constituer la seule charge contrainte d’une TPE. Sans être exhaustif, il conviendrait d’y ajouter la taxe sur le dialogue social, la taxe des comités techniques de branche, les taxes sur la formation, celles pour frais des chambres consulaires, les contributions SPRE et autres «contributions volontaires obligatoires».

Selon le SDI, la remise à plat de la fiscalité des entreprises nécessite la prise en compte de l’ensemble des charges fiscales nationales et locales, ainsi que des charges para fiscales.

Financer la trésorerie des TPE avec l’appui de BPI France

La restriction d’accès aux crédits de trésorerie : une logique industrielle bancaire bien rodée

D’exceptionnelle, la pratique bancaire des frais et agios a connu un fort développement sur les dix dernières années, aidée notamment par une dépénalisation de l’usure, la multiplication des lignes de frais et agios, ainsi que l’abandon de l’intégration de frais et accessoires à la base de calcul du TEG sur découverts en comptes courants. C’est ainsi que le CSOEC (Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables) a calculé que le TEG sur découvert en compte courant des TPE, retraité des frais directement liés au découvert, devrait ressortir en réalité à 22% en moyenne. Les banques préfèrent naturellement «prêter» à 22% plutôt qu’à 4%.

L’action du SDI lors de la création de BPI France

Le SDI est intervenu, tant au niveau de l’exécutif que du législatif, pour intégrer la TPE comme segment d’entreprises devant être couvert par les actions de BPI France dans le cadre de sa mission d’intérêt général de financement de l’économie, et donc des entreprises. Cette avancée décisive, nous l’avons obtenue. Il reste désormais à en élaborer la traduction concrète au constat que, sur l’année 2012, seules 600 TPE ont bénéficié de l’unique produit OSEO susceptible de s’appliquer aux problématiques de trésorerie des entreprises, dénommé «Renforcement de la trésorerie».

La proposition du SDI

Les conditions de financement des crédits de trésorerie des TPE se heurtent à une véritable défaillance du marché bancaire, au surplus reconnue en 2011 par l’Union Européenne. Il est en conséquence légitime de solliciter l’intervention de l’État, et en l’occurrence de BPI France, pour pallier cette défaillance, puisque ce même État n’est manifestement pas en capacité d’influer sur les banques afin qu’elles remplissent leur rôle de financement de l’économie. La solution pourrait passer par la mise en place d’un produit de financement de la trésorerie (et non de son «renforcement»), soit en partenariat avec les banques, soit directement par BPI France. En contrepartie, les taux de ces prêts de 2 à 5 ans seraient plus élevés que la moyenne (environ 5% actuellement), tout en restant attractifs au regard des 22% précédemment cités.