Comme chaque semestre, nous vous proposons de faire le point sur les évolutions acquises par le SDI au bénéfice des professionnels indépendants, ainsi que sur les actions en cours et futures.

 

Bilan : La baisse des charges sociales et fiscales des entreprises est en marche !

Une conséquence directe de la mobilisation des adhérents du SDI

Ne nous leurrons pas, les pouvoirs publics n’agissent et ne réagissent que sous la pression, qu’elle provienne de la rue ou de l’action de masse au travers d’organisations structurées.

La rue inadaptée à l’action des indépendants

Quant à la rue, outre le fait que les professionnels indépendants n’ont déjà que peu de temps à consacrer à eux-mêmes et à leur famille, toute journée passée à battre le pavé est une journée de chiffre d’affaires perdu dans un contexte qui ne s’y prête absolument pas. Ajoutons que le pouvoir de nuisance sociale des indépendants est plus que limité au constat qu’un rideau baissé n’émeut personne, au contraire d’un train absent,  d’un avion sur le tarmac, d’un bateau à quai, d’une école fermée, voire d’un festival annulé.

Le choix d’une démarche pétitionnaire structurée

L’alternative choisie par le SDI et, à travers lui, par ses adhérents, est l’action par le biais d’une organisation structurée, entièrement dédiée aux intérêts de l’ensemble des TPE de moins de 20 salariés, sur le fondement d’une démarche pétitionnaire symbolisée en l’occurrence par notre pétition sur la «Baisse drastique des charges».

Toutefois, bien qu’essentielle par son nombre à l’effet de masse recherché, la pétition ne constitue qu’une base, sur laquelle le SDI est en charge de construire des propositions concrètes à destination des pouvoirs publics, base tout aussi utilement alimentée par les sondages régulièrement effectués auprès de nos adhérents.

Soyez fiers de ce que vous avez obtenu avec le SDI !

Une nouvelle fois, ne nous leurrons pas, les baisses de charges fiscales et sociales dont il est question ne sont pas un «cadeau» des pouvoirs publics, mais bien le résultat de votre mobilisation relayée par le SDI. Vous pouvez en être fiers, même si beaucoup reste encore à accomplir.

Alignement des charges des TPE sur celles des auto-entrepreneurs

Le «oui mais» du SDI à l’égard de l’auto entreprise

Le SDI a toujours considéré le régime de l’auto entreprise comme un nouveau moyen d’accéder à l’entrepreneuriat, une façon de mettre le «pied à l’étrier». Pour autant, nous avons régulièrement dénoncé les écarts de traitement à l’égard des entrepreneurs «classiques» existant entre ces différentes formes d’exercice d’activités similaires dans le paiement des charges sociales et fiscales.

Le combat du SDI pour les TPE

En sa qualité de tenant de la libre entreprise, le SDI s’est abstenu de prôner la suppression du régime de l’auto entreprise. Au constat que ce dernier était plus favorable, notre combat a consisté à en faire bénéficier l’ensemble des structures placées dans une même situation, y compris donc les artisans, commerçants et professionnels libéraux exerçant sous forme d’entreprise individuelle classique, et plus particulièrement à chiffre d’affaires comparable.

Un alignement acté pour le 1er janvier 2015

 C’est avec fierté que nous sommes en mesure de vous indiquer que cette proposition, poussée par le SDI à l’occasion de la mission de Laurent Grandguillaume sur la réforme de l’entrepreneuriat individuelle, a trouvé sa traduction dans la loi de Sylvia  Pinel sur le commerce et l’artisanat, définitivement adoptée le 26 mai 2014 et applicable, en ce qui concerne cette disposition, le 1^er janvier 2015.

Une baisse de charges de 700€ en 2014 et de 1000€ en 2015 avec le CICE (Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi)

Une baisse d’impôt ou un chèque du Trésor Public

Sous réserve que la personne en charge de la comptabilité au sein de l’entreprise ait correctement effectué les déclarations nécessaires auprès de l’administration fiscale, chaque responsable de TPE ayant eu au moins un salarié en 2013 aura bénéficié d’une réduction d’impôt (Impôt sur le Revenu ou Impôt sur les Sociétés selon le cas) dès 2014.

Cette réduction est au minimum de 700€ par salarié à temps plein présent dans l’entreprise tout au long de l’année 2013.

Si le montant de l’impôt ne permet pas de déduire en totalité la somme dûe, alors le Trésor Public adresse au chef d’entreprise un chèque d’un montant équivalent au différentiel.

Dès 2015, et sous réserve de remplir les mêmes conditions qu’en 2013 pour l’année 2014, la réduction d’impôt sera augmentée pour atteindre au minimum la somme de 1.000€.

Un système complexe qui nuit à son efficacité

Il faut bien reconnaître que, pour les TPE, le système mis en place est pour le moins complexe puisqu’il nécessite de remplir différents documents fiscaux et sociaux pour en bénéficier, et encore de façon différée ! Nous sommes très loin de la simplification administrative dans laquelle le gouvernement s’est engagé au rythme de 50 nouvelles mesures tous les 6 mois.

Force est toutefois de reconnaître que les impôts des professionnels indépendants ayant au moins un salarié ont baissé, et c’est bien là l’essentiel !

La baisse des charges RSI

Les professionnels indépendants, avec ou sans salarié, n’ont pas été oubliés dans cette baisse historique des charges qui pèsent sur leur travail. Avec une baisse de 3 points des cotisations RSI sur la part «Allocations Familiales», l’intégralité des charges supplémentaires de 2013 sera effacée. Il ne s’agit ici que d’une juste compensation, mais elle méritait au moins d’être mentionnée.

Desserrer l’étau bancaire

La trésorerie : le nerf de la guerre

Lorsque le SDI interroge ses adhérents sur leurs difficultés financières éventuelles, la première difficulté évoquée (à plus de 70%) est celle de l’accès au crédit de trésorerie, dans la très grande majorité des cas pour des sommes inférieures à 15.000€.

Une première étape franchie avec le rapport de Jeanne-Marie Prost sur le financement des TPE

Le SDI a franchi une première étape en amenant les pouvoirs publics à reconnaître la pratique bancaire des frais et agios qui asphyxient nos trésoreries, en lieu et place de crédits classiques. Cette pratique fait partie intégrante du modèle économique bancaire.

C’est ce que le SDI a démontré à l’occasion de notre audition par l’Observatoire du Financement des Entreprises en vue de la remise d’un rapport à Bercy en juin 2014. En dehors d’une volonté politique puissante qui fait cruellement défaut en ce domaine, rien n’obligera à court terme les banques à se priver des profits gigantesques réalisés sur le dos des entreprises les plus fragiles.

Une seconde étape à franchir avec la mission sur le financement des entreprises par BPIFrance

A l’occasion de cette mission parlementaire sur les TPE, une nouvelle fois confiée au député Laurent Grandguillaume, le SDI aura l’occasion de développer ses arguments en faveur d’un relais financier auprès des TPE de la part de la Banque Publique d’Investissement. N’oublions pas en effet que les TPE représentent le tiers de l’économie française, 37% de l’emploi salarié et non salarié de ce pays, et que cette catégorie d’entreprises reste la seule à ne disposer d’aucun accès direct aux fonds de BPIFrance pour pallier la restriction d’accès aux crédits du secteur bancaire traditionnel.

Desserrer l’étau administratif

50 nouvelles mesures de simplification par semestre

Tel est l’obectif du gouvernement sous la conduite de Thierry Mandon, secrétaire d’Etat en charge de la simplification administrative directement rattaché au Premier Ministre. Au-delà du caractère quelque peu artificiel de l’exercice qui consiste, par définition, à afficher 50 mesures (ni plus, ni moins) de façon séquencée jusqu’en 2016, il convient de saluer le principe de la réflexion menée.

Participation du SDI à compter de septembre 2014

Dès le mois de septembre de cette année, le SDI participera, aux côtés des autres organisations professionnelles représentatives, aux réflexions menées à propos de la simplification administrative. Si les grands thèmes sont connus, le SDI aura besoin de ses adhérents pour être certain de formuler des propositions qui leurs soient réellement utiles au quotidien, tant sur un plan interprofessionnel que professionnel.

Desserrer l’étau du code du travail

La législation du travail incompréhensible pour 90% des TPE

Un constat ancien

Le constat de la difficulté de la législation du travail n’est pas réellement nouveau, mais il se renforce dans un contexte où les entreprises comptent chaque euro et ne peuvent se permettre d’en gaspiller aucun.  Il faut bien admettre que recruter est devenu un élément de danger pour les TPE. Avant même de jauger les compétences du candidat(e), le chef d’entreprise s’interroge : « La personne que je m’apprête à accueillir dans mon entreprise est-elle susceptible de me conduire aux prud’hommes ?»

Nous en sommes là dans ce monde de délitement du lien humain et social, dans une société où les convocations en justice partent plus vite que les courriers recommandés.

Des partenaires sociaux qui jouent les pompiers pyromanes

Les pouvoirs publics sont bien évidemment, et de façon assez légitime, pointés du doigt à l’occasion de toute nouvelle réglementation venant rendre encore plus complexes les règles du travail. Il convient cependant de souligner que, depuis 2008, ceux que l’on appelle les «partenaires sociaux», à savoir les organisations patronales et salariales considérées comme représentatives au niveau national, sont quasiment en charge de la conception de l’ensemble de la législation sociale que le Parlement est sommé de voter «en l’état». Sous ce vernis du «dialogue social» que l’actuel gouvernement voudrait inscrire dans la Constitution, sont nés la taxe sur le dialogue social, le financement par la taxe des organisations syndicales représentatives, la mise en place du compte pénibilité et le temps de travail minimum de 24h/semaine pour les contrats de travail à temps partiel. Notons à cet égard que ce sont les mêmes organisations patronales qui ont cherché à remettre en cause ces deux dernières mesures, reniant ainsi leur signature sous la pression du SDI et des professionnels qu’elles sont censées représenter. 

Un frein à l’embauche pour 70% des TPE

Conformément au sondage du SDI de mai 2014, 70% des TPE établissent un lien direct entre la complexité du droit du travail et leur réticence à l’embauche. Cette difficulté majeure ne concerne bien entendu que les petites entreprises, par définition non pourvues de services dédiés à la gestion du personnel.

Il est en conséquence impératif, pour l’emploi comme pour nos entreprises, que le SDI puisse formuler des propositions cohérentes et applicables pour libérer les capacités d’embauche des TPE, lesquelles sont au premier plan pour pouvoir fournir du travail à ceux qui veulent faire leurs preuves parmi les 900.000 jeunes peu ou pas qualifiés qui pointent actuellement au chômage.

Desserrer l’étau du RSI

Le sondage réalisé par le SDI auprès de ses adhérents en janvier 2014 et ses multiples échos médiatiques ont mis le feu aux poudres. Nous avons démontré que, malgré les éléments de langage rassurants utilisés tant par le RSI que par les pouvoirs publics, la situation des professionnels indépendants à l’égard de leur sécurité sociale était particulièrement dégradée.

Un système en perpétuelle amélioration… future !

Après le rapport de la Cour des comptes en 2012, voici qu’une enquête parlementaire vient lever encore un peu plus le voile sur la persistance des dysfonctionnements au sein du RSI. Comme chaque année depuis 2008, il est de nouveau expliqué que le pire est passé et que l’avenir s’annonce radieux pour les 2,1 millions de professionnels cotisant au RSI.

Pourquoi se contenter du «mieux» quand on peut avoir le «bien» ?

Le problème fondamental réside dans le caractère vicié dans la traduction du principe de l’ISU (Interlocuteur Social Unique) au travers du RSI. Il sera toujours possible d’ajouter des rustines, de serrer quelques boulons, de rafistoler les tuyaux informatiques, il n’en restera pas moins un partage des responsabilités entre les URSSAF et le RSI. Or, ce système est intenable depuis l’origine. Le choix doit être effectué d’avoir une gestion cohérente au sein d’un seul et même organisme. Pour le SDI, et conformément au souhait de ses adhérents, le choix est simple : il revient aux URSSAF de gérer le système de protection sociale des indépendants. Cette solution présenterait l’avantage d’économiser plus de 600 millions d’euros par an, soit les coûts de gestion du mastodonte RSI.