Commissions interbancaires de paiement (CIP) : le lobby bancaire a encore frappé

L’amendement adopté cette nuit à l’Assemblée nationale relatif aux CIP (Commissions Interbancaires de Paiement) prélevées auprès des commerçants par les banques sur chaque transaction en carte de paiement reporte sine die les principes d’encadrement portés dans la proposition de loi de Richard Mallié. Sous l’impulsion du gouvernement, cet amendement est ainsi rédigé : les CIP « ne doivent pas s’éloigner de façon abusive des coûts réels supportés par le prestataire de service de paiement qui les facture ».

On ne saurait difficilement mieux laisser la main aux banques réunies au sein du GIE des cartes bancaires, lequel fixe unilatéralement les CIP. Lors de son audition par la commission en charge de ce dossier, le SDI avait dénoncé les CIP fixées « à la tête du client », avec une amplitude comprise entre 0,6% et 1,8% pour les commerçants et artisans. Pour ces derniers, le coût réel de la CIP devrait être de 0,22%.

Comme pour les chèques, c’est une nouvelle fois l’Autorité de la concurrence qui sera en charge de juger du caractère « abusif » ou non du coût des CIP.
La procédure concernant les chèques a duré 8 ans… Après le refus d’une politique publique d’encadrement des frais bancaires et les négociations à intervenir sur l’amende de 385 millions d’euros concernant la facturation des chèques, cette nouvelle manifestation de la puissance du lobby bancaire augure mal de la capacité du gouvernement à imposer ses vues sur le financement des entreprises.

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