Commissions paritaires : une nouvelle taxe sur l’emploi pour les moins de 11 salariés ?

Le SDI considère le projet de loi sur le dialogue social comme peu probant en ce qui concerne son volet sur la représentation externe pour les TPE de moins de 11 salariés.

Le SDI s’interroge en effet sur les modalités de financement des commissions paritaires régionales et exprime ses craintes quant à la mise en place d’une nouvelle taxe sur l’emploi à la charge des TPE, comme il a été de règle jusqu’à présent pour chaque instance paritaire, nationale, régionale, ou de branche.

Au final, cette loi ajoute une complexité supplémentaire au millefeuille du paritarisme et ne crée pas un climat favorable à l’embauche au sein des TPE.

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