Conseil Constitutionnel : 90% des accords de branche sont illégaux

Par décision 13 juin 2013, le Conseil Constitutionnel a mis un terme aux pratiques entachées de suspicions de conflits d’intérêts, dans lesquelles les partenaires sociaux imposent aux employeurs et aux salariés d’une branche professionnelle l’adhésion à une complémentaire santé gérée par ces mêmes partenaires sociaux.

90% des accords de branches signés à ce jour désignent comme gestionnaire du contrat une institution de prévoyance dirigée de façon paritaire par les partenaires sociaux.

Le marché de l’assurance complémentaire obligatoire à partir du 1er Janvier 2016 pour tous les salariés représente un basculement de 35,5 milliards d’euros de contrats individuels en contrats collectifs. 

La décision du Conseil Constitutionnel donne notamment raison aux centaines de boulangers actuellement en litige judiciaire avec AG2R – La Mondiale, qui luttent depuis six ans pour que soit reconnue leur liberté de choix.

Le SDI se félicite d’une décision qui reconnaît la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle et de la liberté d’entreprendre au bénéfice d’une concurrence qui ne pourra que bénéficier aux salariés et aux employeurs.

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