Dialogue social dans les TPE : le SDI satisfait dela suppression de l’article 6

Le SDI salue le respect de leurs engagements par les députés de la majorité concernant la suppression des "commissions territoriales" dans le cadre du projet de loi sur la représentativité syndicale au sein des TPE.

Le SDI rappelle que son opposition à la mise en place de ces commissions est uniquement liée à leur caractère de "cavalier financier" destiné à justifier du prélèvement de 0,15% sur la masse salariale des TPE au profit de certaines organisations syndicales. L'absence de ces commissions ne remet pas en cause le calcul de la représentativité des syndicats de salariés par le vote sur sigle, seul objet qui aurait du être abordé dans ce projet de loi.

Si les débats à intervenir en commission mixte paritaire devaient conduire au rétablissement des "commissions territoriales", deux éléments fondamentaux devront être pris en compte :

  • une stricte définition de leur champ de compétence
  • un mode de financement assuré sans charge supplémentaire pour les TPE

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