Echec des négociations sur le dialogue social : une loi s’impose

Pour le SDI, après l’échec des négociations entre partenaires sociaux sur la question du dialogue social, plus particulièrement au sein des TPE, il appartient au Parlement de se saisir d’une question qui reste essentielle dans l’architecture du droit social français. 

La proposition du SDI consisterait à conserver le principe d’une représentation externe sans droit d’ingérence des organisations syndicales au sein des entreprises jusqu’à 20 salariés.

Il reviendra à la loi de déterminer les missions des commissions paritaires régionales, tant existantes que futures.

Le législateur devra de même définir leurs modalités de financement sur des bases de transparence et de contrôle par les pouvoirs publics, s’agissant de fonds accordés pour les besoins de l’exercice de missions d’intérêt général ainsi remplies par ces commissions.

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