La Cour des Comptes critique les 59 Milliards d’euros d’allègement d’IS à destination des grandes entreprises

Les questions de la réforme de la fiscalité du patrimoine et la TVA sociale occultent singulièrement tout débat sur les conditions de remise à plat des 172,6 milliards d’euros de niches fiscales et sociales (soit 9 point de PIB) dont les entreprises, et plus particulièrement les grandes entreprises, bénéficient chaque année, avec une forte accélération sur les 5 dernières années. Conformément au rapport de la Cour des Comptes, et avant lui, au rapport du Conseil des Prélèvements Obligatoires (CPO) d’octobre 2010, il convient de s’interroger sur le besoin économique et social de certaines niches fiscales et sociales dont bénéficient les grandes entreprises.

106,6 milliards d’euros d’allègements fiscaux

Sur cette somme, les grandes entreprises se taillent la part du lion avec 59 milliards d’euros affectés à la seule baisse de leur IS. C’est ainsi que les entreprise du CAC acquittent un taux réel d’IS de 8,1%, contre 30% pour les TPEPME, ce qui place la France en bien meilleure position que l’Irlande et ses 12,5% d’IS. Ces sommes sont-elles consacrées à la recherche, à l’investissement en moyens matériels et humains ? Quelles sont les contre parties exigées par l’Etat ? En tout état de cause, il est tentant d’établir un parallèle avec les 40 milliards d’euros versés à leurs actionnaires par les entreprises du CAC 40 en 2011.

66 milliards d’euros d’allègements sociaux

42% des allègements de charges profitent aux entreprises de plus de 250 salariés contre 17% aux entreprises de moins de 10 salariés. Affecter les ressources en fonction de leur efficacité Les grandes entreprises constituent-elles le seul moteur de croissance et d’emploi ? Le CPO démontre que l’effet de levier sur l’emploi d’un abaissement de charges sociales est inversement proportionnel à la taille des entreprises : « la hausse de l’emploi consécutive aux allègements de charges (…) sera donc plus forte dans les micro-entreprises, les PME et les entreprises de services ». De même, l’effet de levier sur la baisse des prix induit par les allègements de charges est trois fois plus fort dans les services que dans l’industrie.

Le SDI demande la mise en oeuvre, par une répartition plus juste des dépenses fiscales et sociales de l’Etat, d’une véritable politique de formation et de l’emploi précisément ciblée sur les TPE compte tenu de leur potentiel de participation à la croissance.
 

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