Depuis le 1er janvier 2015, chaque employeur doit vérifier si un ou plusieurs de ses salariés entrent dans le dispositif pénibilité dont le « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » a été finalisé dans la loi « El Khomri ». 6 nouveaux critères sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
Les 10 facteurs de pénibilité
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Manutention manuelle de charges |
Températures extrêmes (moins de 5° et/ou supérieure à 30°) |
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Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (ex : maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules) |
Bruit (plus de 80db) |
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Vibrations mécaniques (mains et/ou ensemble du corps) |
Travail de nuit entre Minuit et 5H du matin |
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Exposition à un agent chimique dangereux |
Travail en équipes successives alternantes (3X8) |
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Activités exercées en milieu hyperbare (plongée) |
Travail répétitif (chaînes industrielles notamment) |
Pour qui ?
Toutes les entreprises dont l’un au moins des salariés est susceptible d’entrer dans le dispositif, quelle que soit la taille de l’entreprise et pour une durée d’embauche au moins égale à 1 mois.
Depuis quand ?
Les 10 critères de pénibilité sont entièrement entrés en vigueur le 1er juillet 2016.
Selon quels critères ?
Deux critères cumulatifs :
– la situation de pénibilité (cf tableau ci-dessus)
– la durée annuelle en temps de ladite situation
Comment faire ?
Hypothèse 1 : il existe un accord ou au moins un référentiel de branche homologué par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’employeur peut se référer à cet accord pour l’évaluation de la pénibilité
Hypothèse 2 : en l’absence d’accord ou de référentiel de branche homologué, ou bien si l’employeur ne souhaite pas s’y référer, il lui revient de définir lui-même la pénibilité au travail de chacun de ses salariés sur la base des 10 critères.
Conséquences
Pour le salarié : possibilité de cumuler des points qui lui permettront de partir en retraite plus tôt, ou de bénéficier d’une action de formation pour reclassement dans un métier moins pénible.
Pour l’employeur : une majoration des cotisations URSSAF
Financement
Par tous les employeurs : majoration des charges patronales de 0,01% à partir de 2017.
Pour les employeurs de personnels en situation de pénibilité :
Majoration de 0,1% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,2% à partir de 2017 pour les salariés exposés à 1 seul facteur de pénibilité
Majoration de 0,2% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,4% à partir de 2017 pour les salariés exposés à au moins 2 facteurs de pénibilité
Pénalités
En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité pouvant atteindre 50% du PMSS (soit une pénalité de 1.609€ à ce jour) pour chaque salarié concerné, ainsi qu’à la régularisation des cotisations dues au titre des salariés exposés.