Le C3P (Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité)

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Depuis le 1er janvier 2015, chaque employeur doit vérifier si un ou plusieurs de ses salariés entrent dans le dispositif pénibilité dont le « Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité » a été finalisé dans la loi « El Khomri ». 6 nouveaux critères sont entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Les 10 facteurs de pénibilité

Manutention manuelle de charges

Températures extrêmes (moins de 5° et/ou supérieure à 30°)

Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations (ex : maintien des bras en l’air à une hauteur située au-dessus des épaules)

Bruit (plus de 80db)

Vibrations mécaniques (mains et/ou ensemble du corps)

Travail de nuit entre Minuit et 5H du matin

Exposition à un agent chimique dangereux

Travail en équipes successives alternantes (3X8)

Activités exercées en milieu hyperbare (plongée)

Travail répétitif (chaînes industrielles notamment)

Pour qui ?

Toutes les entreprises dont l’un au moins des salariés est susceptible d’entrer dans le dispositif, quelle que soit la taille de l’entreprise et pour une durée d’embauche au moins égale à 1 mois.

Depuis quand ?

Les 10 critères de pénibilité sont entièrement entrés en vigueur le 1er juillet 2016.

Selon quels critères ?

Deux critères cumulatifs :

 – la situation de pénibilité (cf tableau ci-dessus)

– la durée annuelle en temps de ladite situation

Comment faire ?

Hypothèse 1 : il existe un accord ou au moins un référentiel de branche homologué par arrêté ministériel. Dans ce cas, l’employeur peut se référer à cet accord pour l’évaluation de la pénibilité

Hypothèse 2 : en l’absence d’accord ou de référentiel de branche homologué, ou bien si l’employeur ne souhaite pas s’y référer, il lui revient de définir lui-même la pénibilité au travail de chacun de ses salariés sur la base des 10 critères.

Conséquences

Pour le salarié : possibilité de cumuler des points qui lui permettront de partir en retraite plus tôt, ou de bénéficier d’une action de formation pour reclassement dans un métier moins pénible.

Pour l’employeur : une majoration des cotisations URSSAF

Financement

Par tous les employeurs : majoration des charges patronales de 0,01% à partir de 2017.

Pour les employeurs de personnels en situation de pénibilité :

Majoration de 0,1% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,2% à partir de 2017 pour les salariés exposés à 1 seul facteur de pénibilité

Majoration de 0,2% des charges patronales en 2015 et 2016; 0,4% à partir de 2017 pour les salariés exposés à au moins 2 facteurs de pénibilité

Pénalités

En l’absence de déclaration ou en cas de déclaration inexacte, l’employeur s’expose à une pénalité pouvant atteindre 50% du PMSS (soit une pénalité de 1.609€ à ce jour) pour chaque salarié concerné, ainsi qu’à la régularisation des cotisations dues au titre des salariés exposés.

 

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