Le crédit d’impôt compétitivité emploi applicable aux TPE

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Le nouveau dispositif de baisse des charges fiscales des entreprises

Qu’est-ce que le CICE ?

Le CICE est un dispositif fiscal à visée sociale :

  • Un dispositif fiscal puisqu’il conduit à une baisse de l’impôt
  • Un dispositif à visée sociale puisque les baisses d’impôts sont proportionnelles à la masse salariale de la structure

Qui peut bénéficier du CICE ?

Toutes les entreprises employant des salariés, que ces entreprises soient soumises à l'IS (Impôt sur les Sociétés) ou à l'IR (Impôt sur le Revenu).

Les seules exceptions concernent les entreprises soumises à un régime fiscal forfaitaire, à savoir les micro-entreprises et les auto-entrepreneurs.

Comment fonctionne le CICE ?

Le calcul

L'assiette du crédit d'impôt est constituée des rémunérations brutes soumises à cotisations sociales (salaires de base, primes, indemnités de congés payés, avantages en nature, …) dans la limite de 2,5 fois le SMIC.

Sur cette base, les taux applicables sont les suivants :

  • 4% pour les rémunérations versées au titre de 2013
  • 6% pour les rémunérations versées les années suivantes

La comptabilisation

Le CICE doit être imputé sur les impôts acquittés au titre de l'année de prise en compte des rémunérations.

EX : Le CICE calculé au titre des rémunérations de 2013 doit être imputé sur l'impôt du au titre de l'année 2013, acquitté en 2014.

La déclaration

Les obligations déclaratives sont similaires à celles applicables à l'ensemble des réductions et crédits d'impôts :

  • pour les entreprises soumises à l'IR, au moment du dépôt de la liasse fiscale, soit le premier jour ouvré qui suit le 1er mai. Le montant du crédit d'impôt sera reporté sur la déclaration de revenus N°2042
  • pour les entreprises soumises à l'IS, au moment de leur relevé de solde N°2572, soit le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice

Dans tous les cas, le CICE sera calculé sur les 12 mois de l'année civile, quel que soit le nombre d'exercices auxquels les rémunérations se rattachent.

L'imputation

Si le crédit d'impôt est supérieur à l'impôt du par l'entreprise ou par le chef d'entreprise, son solde sera reportable sur les 3 années suivantes et restituable à la fin de cette période.

L'excédent de crédit peut toutefois être immédiatement restitué dans son intégralité (soit dès 2014 pour la première fois) dans les cas suivants :

  • les PME au sens communautaire (moins de 250 salariés et moins de 50M€ de CA), ce qui inclus les entreprises commerciales et artisanales
  • les jeunes entreprises innovantes
  • les entreprises en difficultés (procédure de conciliation, sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire)
  • les entreprises nouvelles

Bon à savoir

Le préfinancement bancaire du CICE en 2013

La créance de CICE pourra être cédée à un établissement de crédit, une seule fois par an en totalité ou en partie. La banque procédera alors au préfinancement du CICE, avec l'appui de la BPI.

Le simulateur CICE du ministère de l'économie

Vous pouvez estimer votre CICE à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/ma-competitivite/simulateur-credit-dimpot-po…

 

Afin de connaître complètement le dispositif applicable, nos services juridiques retsent à la disposition de nos adhérents et de leurs cabinets comptables afin de leur comuniquer les instructions fiscales concernées.

 

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