Le projet de loi visant à compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale de la loi du 20 août 2008 ne constitue pas en soi une révolution du droit du travail. Son objet affiché est uniquement d'accorder aux salariés des TPE, par l'organisation d'un scrutin de représentativité, la faculté d'exprimer leur préférence syndicale pour les négociations nationales des branches. Dès lors que la loi du 20 août 2008 fait reposer la validité des accords conclus entre les partenaires sociaux sur la représentativité des syndicats de salariés, calculée en fonction de résultats électoraux, les pouvoirs publics ont considéré comme légitime de permettre aux 4 millions de salariés des entreprises de moins de 11 salariés de pouvoir, eux aussi, s'exprimer par leur vote pour tel ou tel syndicat.
Le SDI ne saurait contester cette démarche.
La garantie de l’absence de contraintes administratives
Sur ce point, aucun reproche ne pourra être formulé au gouvernement, puisque l'organisation des élections sera quasiment transparente pour l'entreprise.
Un scrutin électronique ou par courrier
Afin d'éviter tout déplacement des salariés de leur lieu de travail, l'État mettra en place un système de vote par correspondance, par Internet mais aussi, le cas échéant, par courrier.
Un scrutin sur sigle
Par ailleurs, l'entreprise ne devrait pas connaître de longs débats liés à d'éventuelles campagnes électorales de la part des salariés, puisque ces derniers ne seront pas amenés à se prononcer sur la base de listes nominatives, mais uniquement en fonction des organisations syndicales. Ce seront en conséquence les organisations syndicales elles-mêmes qui seront candidates. L'État devrait prendre en charge l'impression, la mise sous pli et l'envoi postal des documents électoraux, ainsi qu'une campagne de communication institutionnelle, et rembourser les frais de propagande des organisations syndicales selon des règles inspirées de celles applicables aux élections politiques.
La certitude d’une contrainte financière majeure : le développement de la taxe sur le dialogue social
Un principe repoussé par le législateur en août 2008
Le principe de financement du dialogue social par une contribution obligatoire à la charge des entreprises a été repoussé dans le cadre de la discussion sur le projet de loi portant rénovation de la démocratie et réforme du temps de travail du 20 août 2008.
Une taxe mise en place par l’exécutif
L’ensemble des « contributions » au financement du dialogue social mises à la charge des entreprises résulte d’accords paritaires de branche étendus par le Ministère du travail.
Ni le législateur, ni les autres membres de l’exécutif n’ont leur mot à dire sur un prélèvement annuel évalué de 65 millions à 120 millions d’euros sur les TPE.
Le financement des organisations syndicales par les TPE
Les organisations syndicales lèvent l’impôt
Par leur seule volonté commune, les organisations syndicales patronales et les organisations syndicales de salariés sont désormais à même de lever des redevances dont elles fixent les montants à leur guise.
Dans le domaine de l’artisanat, l’accord fondateur du 12 décembre 2001 (signé par l’UPA et les 5 syndicats de salariés) est décliné dans les branches professionnelles.
Le montant du prélèvement est de 0,15% de la masse salariale, soit 25€ à 30€ par salarié et par an.
L’atomisation des organismes collecteurs et gestionnaires
Pour le bâtiment, c’est l’organisme de formation professionnelle Pro-BTP qui collecte la taxe pour le compte de l’APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la négociation collective dans l’Artisanat du Bâtiment). Les locaux de l’APNAB sont situés à la même adresse que ceux de l’ANFAB (Association Nationale de Formation pour l’Artisanat du Bâtiment).
Pour les métiers et services, c’est l’organisme collecteur de la formation professionnelle de cette branche (OPCAMS) qui est chargé du recouvrement des cotisations pour le compte de l’ADSAMS (Association pour le Dialogue Social dans l’Artisanat des Métiers de Services et productions).
Pour la Poissonnerie, la Boucherie, la Charcuterie, c’est l’ACOTA (Association de Collecte des Taxes) qui est chargée du recouvrement des cotisations.
Un financement non sécurisé en l'état
Ce sont les OPCA qui sont habituellement en charge de recouvrer la contribution au dialogue social.
Or, selon un rapport de l’IGAS de novembre 2009, le système de fonctionnement des OPCA était ainsi décrit : « Le système dans son ensemble ne fonctionne pas. Il ne respecte pas les textes et ne s’avère ni fiable, ni viable. Il n’est ni régulé, ni contrôlé ».
La dérive touche désormais les commerçants
Par accord étendu du 4 février 2009, les organisations professionnelles de la branche du Commerce de détail non alimentaire ont mis en place une contribution pour le financement du dialogue social, elle aussi collectée par l’OPCA du secteur pour le compte de l’APCDNA (Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaire).
La fausse barbe du financement du dialogue social "au sein des tpe" (moins de 10 salariés)
- Depuis le 1er janvier 2008, le bâtiment a étendu la collecte aux entreprises de 10 salariés inclus
- L’accord de la poissonnerie ne distingue pas entre les entreprises de plus ou moins de 10 salariés
- L’accord de la coiffure ne distingue pas entre les entreprises de plus ou moins de 10 salariés
- L’accord « Commerces de détail non alimentaires » établit une distinction entre les entreprises de moins de 20 et celles de plus de 20 salariés, afin de plafonner la contribution des plus de 20.
Un objectif clairement affiché : le financement des organisations syndicales
C’est la position exprimée par :
– l’UNPPD (Union Nationale Patronale des Prothésistes Dentaires) : « Ce 0,15% financera les organisations syndicales comme patronales »
– FO : (…) l’accord impose à toutes les entreprises du secteur une contribution obligatoire pour financer le patronat et les syndicats de l’artisanat »
– l'Article 2 Accord Commerce de détail non alimentaire : « Les organisations signataires du présent accord s’entendent pour mettre en place un fonds de financement qui leur permettra de se donner les moyens financiers pour mener à bien leur mission (…) »
Un mode de financement contraire au droit et à la morale
Juridiquement, les organisations syndicales ont collectivement justifié auprès des juridictions françaises le bien fondé de la contribution sur le fait qu’elle n’avait en aucun cas pour objet ou pour effet de les financer directement ou indirectement..
Dès lors qu’il est démontré que, dans les fait, cette contribution finance partiellement des organisations syndicales, elle devient contraire au principe de la liberté d’association garantie par la Constitution à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Sur le plan de la morale, il est difficilement admissible que des employeurs soient tenus de financer des organisations patronales qu’ils n’ont pas souhaité mandater, et encore plus des organisations de salariés qui ne les représentent ni en droit ni en fait.
S’il est légitime pour les autorités publiques de souhaiter dialoguer avec des organisations représentant telle ou telle catégorie professionnelle, ce mode de financement ne conduira qu’à l’émergence de Corporations non représentatives par nature puisqu’elles n’ont aucun compte à rendre, non pas à leurs « adhérents », mais aux « redevables ».
Un financement devenu caduc suite aux discussions du projet de loi visant à compléter les dispositions relatives à la démocratie sociale
Le Sénat a clairement exprimé ses doutes sur l’opportunité de la mise en place de « commissions territoriales » de dialogue social dans les TPE en encadrant fortement les conditions de mise en place et les compétences de ces commissions.
L’Assemblée Nationale a été plus loin en supprimant l’article relatif à la mise en place de ces commissions.
A défaut de mise en place de ces commissions, voire en cas de mise en place « facultative, sur un plan régional et sans pouvoir normatif », leur financement par la redevance devient caduc.
Les propositions du SDI
REPRENDRE LA POSITION COMMUNE DES ORGANISATIONS SYNDICALES DU 9 AVRIL 2008
La « Position commune du 9 avril 2008 sur la représentativité, le développement du dialogue social et le financement du syndicalisme » comporte notamment les éléments suivants :
article 15-1 : « (…) les cotisations de leurs adhérents [NDLR : des syndicats] doivent représenter la partie principale de leurs ressources car elles constituent la seule véritable garantie d’indépendance »
article 16 : "(…) il est demandé aux Pouvoirs Publics de faire procéder à un recensement exhaustif de l’ensemble des financements existants tant au niveau des entreprises, des branches et de l’interprofession, que des différents échelons locaux, départementaux, régionaux, nationaux et internationaux »
Les pouvoirs publics doivent mettre en place les moyens de respecter le principe de l’article 15-1 et procéder aux investigations requises par l’article 16, aussi bien pour les organisations syndicales de salariés que pour les organisations patronales.
Evaluer les expériences menées de longue date dans certaines branches professionnelles
Dans le bâtiment, une contribution au dialogue social est prélevée depuis 1996. Elle représentait 4 millions d’euros/an (12 millions depuis le 1er janvier 2009).
Les interrogations soulevées par les ressortissants de la CAPEB ne rencontrant que peu d’explications, il serait intéressant de déterminer en quoi les 52 millions d’euros prélevés en 13 ans pour les besoins du dialogue social ont permis d’obtenir des avancées décisives.
Mieux défiinir les champs de compétence des intervenants syndicaux et institutionnels pour éviter les doublons
Là aussi, l’exemple du BTP est très significatif. Les entreprises, via Pro BTP et ses filiales, financent d’ores et déjà nombre des champs supposés être couverts par le dialogue social :
OPCA Bâtiment et Travaux Publics : la mise en œuvre des accords et orientations définies par les partenaires sociaux
– GFC-BTP : coordonne la mise en œuvre de la formation avec suivi des adhérents
– FAF-SAB : sensibilise, informe et conseille les entreprises (moins de 10 salariés) sur les dispositifs de formation professionnelle continue
– CCCA-BTP : informe, notamment les jeunes, sur la formation professionnelle dans les métiers du BTP, en particulier par la voie de l’apprentissage
Sur un plan général, il convient de vérifier en quoi les attributions et objectifs poursuivis par les partenaires sociaux sont complémentaires et apportent une plus-value au regard des autres missions d’ores et déjà menées par d’autres institutions (Syndicats, Chambres consulaires, CFA, OPCA, Commissions mises en place dans le cadre de l’article L 2234-1 du code du travail, Comités paritaires de gestion des organismes de Prévoyance).
Sans être exhaustifs, nous ajouterons à cette dernière liste : les Comités paritaires de gestion des complémentaires maladie obligatoires de branches, les Associations de dynamisation des branches financées par cotisation volontaire obligatoire (Val’Hor pour les fleuristes et paysagistes) ainsi que l’ensemble des corporations artisanales obligatoires d’Alsace-Moselle.
Taxe sur le dialogue : qui est concerné ?
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Profession |
Organisme chargé du recouvrement de la taxe |
Coût – Mode de prélèvement |
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Bâtiment |
APNAB (Association Paritaire Nationale pour le financement de la négociation collective dans l’Artisanat du Bâtiment |
0,15% de la masse salariale. |
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Antiquité, brocante, Art de la table, coutellerie, droguerie, équipement du foyer, bazars, commerces ménagers, jeux, jouets, puérinatalité, maroquinerie |
APCDNA (Association Paritaire des Commerces de Détail Non Alimentaires) |
50€/par établissement à partir de 1 salarié + 0,07% de la masse salariale brut Direct par bordereau APCDNA |
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Fabrication de petits articles textiles de literie.
Réparation de chaussures et articles en cuir. |
ADSAMS (Association pour le Dialogue Social dans l’Artisanat des Métiers de Service et production |
0,15% de la masse salariale Direct par bordereau ADSAMS (sauf pour la coiffure – Prélèvement OPCAMS) |
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Charcuterie
générale |
ACOTA (Association de Collecte des Taxes) |
0,15% de la masse salariale
Direct par bordereau |
ATTENTION : Par définition, seules les entreprises ayant au moins 1 salarié sont concernées par cette taxe. Cette taxe n’est pas encore applicable en Boulangerie.