Le point sur les annonces du gouvernement

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Le gouvernement semble avoir pris la décision de considérer les entreprises comme un outil au service de la croissance et de l'emploi, source de progrès économique et social, et non plus comme simples bailleurs de fonds destinés à renflouer les caisses de l'Etat. 

Dont acte à ce stade. 

Nous faisons le point sur les dernières mesures annoncées, tant en ce qui concerne les baisses de charges programmées que les premières mesures de simplification administrative. 

 

Le point sur la baisse des charges et la simplification administrative annoncées par le gouvernement

Partie I : La baisse des charges

Après le changement de gouvernement, le nouveau Premier Ministre a présenté devant le Parlement le 8 avril 2014 les grandes orientations de la politique qu'il comptait mener pour les prochaines années. Nous faisons le point sur ce qui concerne les entreprises, et plus particulièrement les TPE.

La baisse des charges patronales de sécurité sociale sur les salaires

Allègements sur les bas salaires en 2015

Dès le 1er janvier prochain, les entreprises bénéficieront d'environ 4 milliards d'euros d'allégements de charges concentrés sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC. Concrètement, pour un salarié payé au SMIC, les employeurs ne paieront plus aucune cotisation de sécurité sociale, soit environ deux points de cotisations en moins par rapport à ce jour.

Allègements sur les salaires au dessus de 1,6 SMIC en 2016

À compter du 1er janvier 2016, ce sont les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC qui connaîtront un allégement de 1,8 point des cotisations de sécurité sociale.

La baisse des charges des professionnels indépendants

Les professionnels indépendants verront eux aussi baisser leurs charges par une réduction de 3 points de leurs cotisations personnelles d'allocations familiales, dans la limite d’un revenu égal à 3 fois le SMIC.

La baisse de l’IS (Impôt sur les Société)

L'objectif est ici de baisser le taux d'IS en France au niveau de nos partenaires européens, à savoir 28 %. Ceci dit, ce taux ne reste qu'un objectif à atteindre d’ici… 2020.

Baisses des charges sur les TPE

Mesure concernée

Date

Taux de baisse

Allègement (en euros)

Allègement sur les salaires inférieurs à 1,6 fois le SMIC (2300€brut/mois)

1er Janvier 2015

2 points

4 milliards

Allègement sur les salaires compris entre 1,6 et 3,5 fois le SMIC (5058€brut/mois)

1er Janvier 2016

1,8 points

5 milliards

Allègement des charges allocations familiales des professionnels indépendants (jusqu’à 3 SMIC, soit 4.300€brut/mois)

1er Janvier 2015

3 points

1 milliard

Baisse de l’I.S à 28% (contre 33,33% actuellement)

Du 1er janvier 2016 au 1er janvier… 2020

5,33 points

20 milliards 

LE FRUIT DE LA MOBILISATION DU SDI

Démontrer que les TPE sont plus sensibles au poids des charges sociales que les autres entreprises

Le zéro charges de 2009-2010

Depuis des années, à l'appui des sondages réalisés auprès de nos adhérents, ainsi que sur la base de l'expérience du zéro charges menée en 2009 et 2010, le SDI n'a de cesse d'affirmer que les TPE sont les entreprises les plus sensibles aux variations de charges, à la hausse comme à la baisse. Cette évidence est enfin reconnue !

1 million d’emplois en 18 mois

En effet, en 18 mois, ce sont pas moins d'un million d’emplois qui ont été créés par les seules entreprises de moins de 10 salariés à l'occasion de la dernière mise en place d'un dispositif zéro charges.

Lutter contre la double peine fiscale des professionnels indépendants

Depuis 2012, les professionnels indépendants subissent de plein fouet l'ensemble des dispositifs fiscaux décidés par le gouvernement. Que ce soit à titre personnel ou professionnel, les indépendants sont soumis à la double peine fiscale. Non seulement ils doivent assumer directement les augmentations de charges qui pèsent sur les entreprises, mais ils sont aussi concernés par les augmentations d'impôts et taxes qui pèsent sur les ménages.
Il n'est malheureusement pas étonnant dans ce contexte, que l'année 2013 ait été une année noire pour les TPE qui ont connu un pic historique de liquidations judiciaires, y compris pour des entreprises en principe pérennes de plus de six ans d’ancienneté.

Les nouveaux objectifs du SDI au regard de l’urgence de la situation : aller plus vite et plus loin

Aller plus vite pour les TPE

Plus de 60.000 TPE disparaissent chaque année. Au rythme actuel, d’ici à ce que l’ensemble des mesures d’allégement des charges des entreprises soient concrètement mises en place, ce sont 300.000 TPE qui auront disparu soit, en moyenne, 120.000 emplois.

Aller plus vite pour l’emploi

900.000 jeunes sont actuellement sans emplois. Face à eux, 1 million d’entrepreneurs n’ont aucun salarié et 1,4 million de plus en ont moins de 20. Est-il réellement nécessaire d’attendre 2015 pour baisser les charges sur les salaires versés par les TPE ? Le prochain collectif budgétaire pourrait parfaitement avancer cette date.

Aller plus loin dans la défense des TPE

A l’occasion de cette nouvelle donne gouvernementale, nous devons remettre en discussion les mesures les plus aberrantes envisagées par l’ancienne équipe, qu’il s’agisse de l’interdiction des temps partiels inférieurs à 24h/semaine ou encore du compte pénibilité parfaitement ingérable.

 

Partie II : La simplification administrative

 

 

 

Le 14 avril 2014, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté 50 mesures destinées à alléger les charges administratives dont le coût est évalué, par l’OCDE, à 60 milliards d’euros par an en France. Nous analyserons ici les pistes suivies en ce qui concerne les TPE.

ATTENTION : Aucune des dispositions prévues naborde le sujet de la simplification des 4000 pages du code du travail, sujet pourtant considéré comme essentiel par le SDI, et lensemble des TPE, pour la création demplois.

Garantir « zéro charge supplémentaire » pour toute nouvelle mesure


L'objectif est ici de mesurer l'impact financier sur les entreprises des évolutions législatives et réglementaires. Cette étude sera réalisée par des experts indépendants, et chaque nouveau coût sera compensé par une réduction au moins équivalente.

L’avis du SDI : Le SDI propose la « Simplicité » avant la « Simplification ».

Nombre de dispositifs législatifs à destination des« PME» sont inadaptés, souvent inefficaces, voire parfois contre-productifs pour le segment particulier des TPE :


le dispositif « pénibilité au travail »


l’entretien individuel annuel ou biennal de carrière


le temps partiel minimum de 24h/semaine


la mise aux normes pour l’accessibilité des locaux professionnels

Dès 2009 le SDI proposait que chaque évolution réglementaire fasse l’objet d’un volet spécifique «TPE» (98% des entreprises en nombre) dans les études d'impact existantes, non pas pour les compenser, mais pour les adapter, voire en exempter les TPE.


En l’état des propositions de simplification, une norme législative ou réglementaire inapplicable de fait pour une TPE restera toujours inapplicable, en raison de la taille même de l’entreprise.

Faciliter laccès au droit


L'ensemble des normes d'application obligatoire et circulaires sera regroupé sur le site Internet Légifrance, lequel présente l'avantage d'être gratuit.


L’avis du SDI : Une bonne mesure pour les professionnels du droit mais de faible impact sur les chefs d’entreprises. L’accès à des textes aussi nombreux qu’obscurs ne garanti pas une meilleure information. Une nouvelle fois, le mot clé doit être la « simplification » par la réduction drastique du nombre de normes et textes applicables.

Appliquer un principe de non rétroactivité fiscale pour les entreprises


Ce principe est parfaitement compréhensible pour tous les chefs dentreprise. Toutefois, en l'occurrence, le texte précise qu'il peut être dérogé à ce principe en cas de« force majeure».


L’avis du SDI : Une mesure indispensable pour sécuriser les entreprises. Il est dommage que ce principe souffre une exception « en cas de force majeure », ce qui laisse place en définitive à l’inefficacité de fait de la règle.

Créer son entreprise avec un seul document en un seul lieu


Les statuts pourront être déposés sous forme dématérialisée auprès d'un seul organisme au moment de la création de lentreprise.


L’avis du SDI : Une vraie mesure de simplification, proposée par le SDI dans le cadre de la mission Grandguillaume sur l’entrepreneuriat individuel.

Réduire le nombre de statuts pour les entreprises individuelles


À ce jour, il existe cinq statuts différents de création dentreprise ou d'exercice d'une activité professionnelle pour un entrepreneur individuel.


L’avis du SDI : Cette mesure résulte des propositions du SDI dans le cadre de la mission Grandguillaume sur l’entrepreneuriat individuel. Elle ne sera en revanche d’aucune portée concrète si elle n’est pas accompagnée des autres mesures préconisées par le SDI concernant les étapes d’évolution des entreprises individuelles.

Développer un « Chèque emploi » pour simplifier les démarches d'embauche des TPE


Le TESE (Titre Emploi Service Entreprise) permet à ce jour aux entreprises de moins de 9 salariés de sous-traiter gratuitement l'ensemble des démarches administratives liées à une embauche (déclaration, contrat de travail, fiches de paye) à lURSSAF. Il est prévu d’étendre cette faculté aux entreprises de moins de 20 salariés.


L’avis du SDI : Cette mesure en droite ligne avec les propositions de simplification formulées par le SDI pour l’ensemble des entreprises de moins de 20 salariés, avec un système efficace, et au surplus gratuit.

Simplifier la fiche de paye


Réduire le nombre de lignes sur les feuilles de salaires.


L’avis du SDI : La simplification de la fiche de paye est un véritable serpent de mer qui préoccupe les responsables de TPE au travers de la facturation des cabinets comptables. Ceci dit, l’extension du TESE (cf mesure précédente) satisferait largement aux attentes des TPE.

 

Propositions du SDI

La recherche de la simplification administrative est un véritable serpent de mer qui occupe tous les gouvernements depuis plus d'un siècle. À titre habituel, chaque règle comporte ses exceptions et  ses sous-exceptions.

La simplicité avant la simplification

Des réglementations inapplicables par les TPE

Nombre de dispositifs législatifs à destination des« PME» sont inadaptés, souvent inefficaces, voire parfois contre-productifs pour le segment particulier des TPE :


le dispositif « pénibilité au travail »


lentretien individuel de carrière


le temps partiel minimum de 24h/semaine


 la mise aux normes pour laccessibilité des locaux professionnels

Une proposition d’étude dimpact spécifique TPE par la reconnaissance législative des TPE

Dès 2009 le SDI proposait que chaque évolution réglementaire fasse lobjet dun volet spécifique

«TPE» (98% des entreprises en nombre) dans les études d'impact existantes, non pas pour les compenser, mais pour les adapter, voire en exempter les TPE.

En l’état des propositions de simplification, une norme législative ou réglementaire inapplicable de fait pour une TPE restera toujours inapplicable, en raison de la taille même de lentreprise.

Assurer laccès à linformation pour les TPE

Un grave déficit dinformation de la part des partenaires habituels des TPE

Dans ses contacts quotidiens avec les chefs dentreprise, le SDI constate les carences dinformation de la part des partenaires habituels de lentreprise (comptable, chambres consulaires, banque) sur des sujets tels que le CICE, le TESE ou encore la Médiation du crédit.

Des aides inconnues et donc inaccessibles

Il existe des dizaines, sinon des centaines daides à destination des entreprises, y compris des TPE. Faute davoir connaissance de leur existence et modalités de fonctionnement, les TPE ne sont pas en mesure den bénéficier.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

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