Dans le cadre de la compagne présidentielle, le SDI a pris attache avec l'ensemble des candidat(e)s afin de porter les revendications des TPE et connaître, en retour, leurs projets pour ce segment d'entreprises qui représente 98% des entreprises en nombre, ainsi que 37% de l'emploi salarié et non salarié de notre pays.
Nous vous invitons à prendre connaissance des réponses formulées par le Président de la République François Hollande concernant strictement le champ des TPE.
SDI : Entendez-vous formaliser un cadre contractuel permettant un rééquilibrage des relations entre les professionnels et leurs partenaires bancaires ?
"L’un de mes engagements majeurs est de réinstaurer la justice mais aussi de conforter toutes les relations contractuelles. Cela passe par un meilleur rapport entre établissements bancaires et entreprises. Or, trop souvent, lorsqu’il s’agit de TPE, d’artisans et de commerçants indépendants, la relation se trouve déséquilibrée, en leur défaveur, avec les organismes bancaires. Poser les bases d’une relation de confiance à travers une contractualisation et une clarification des attentes et des engagements de chacun est donc nécessaire."
SDI : Au constat que le secteur bancaire traditionnel ne remplit que très partiellement son rôle de financement de l’économie, envisagez-vous la création d’un dispositif d’accès au crédit pour les TPE, tel qu’une «Banque des TPE» ?
"La Banque Publique d’Investissement (BPI) devra permettre l’accès au crédit des TPE. Elle proposera d’une part des prêts, des garanties bancaires, d’autre part des prises de participation minoritaires en lien avec les fonds régionaux de capital risque, mais aussi des prêts directs à l’exportation pour les TPE/PME. Le soutien à l’innovation et à la ré-industrialisation relèvera directement des Régions. La BPI interviendra au niveau local en appui des stratégies de développement économique et d’innovation des régions. De plus, les artisans, les commerçants, les TPE et les PME auront un interlocuteur unique dans chaque région."
SDI : Dans son «Livre Blanc pour la présidentielle 2012», le SDI propose la mise en place d’un dispositif «zéro charges» d’une durée d’une année pour les primo employeurs de CDI à temps plein. Quelle est votre analyse de cette proposition ?
"Il n’est pas concevable de traiter de la même manière les TPE et les autres types d’entreprises : c’est bien pourquoi leur taux d’impôt sur les bénéfices sera réduit à 15%. C’est tout aussi vrai en matière de charges sociales. C’est pour cette raison que je maintiendrai, pour les TPE, les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires, outre bien entendu celles existant pour les salaires inférieurs à 1,5 SMIC. Enfin, dans le cadre du contrat de génération que je propose, un employeur maintenant un salarié « senior » en emploi et recrutant un jeune en CDI sera totalement exonéré sur les deux emplois. "
SDI : Les TPE s’estiment insuffisamment secondées par Pôle Emploi lors de la recherche de salarié(e)s. Estimez-vous opportun de doter Pôle Emploi de cellules spécialisées à destination des TPE ?
"Les besoins des TPE sont là encore spécifiques. De manière générale, les Régions seront davantage responsabilisées sur la politique de l’emploi et de formation professionnelle sur les territoires, de sorte que l’ensemble des dispositifs travaillent en meilleure cohérence et surtout au plus près des besoins."
SDI : Dans quelle mesure estimez-vous possible de supprimer le phénomène de «ressaut social» par le biais d’un prélèvement à la source mensuel ou trimestriel des charges RSI des professionnels indépendants ?
"Cette situation présente des avantages et des inconvénients. Je sais d’expérience que modifier les paramètres d’un régime ne peut se faire que sur la base d’études approfondies et surtout dans un cadre totalement concerté. L’idée que vous évoquez pourra bien entendu être intégrée à cette discussion. Il en va de même du nécessaire effort de simplification, qui doit être poursuivi."
SDI : Entendez-vous légiférer sur des règles minimum de couverture accompagnées d’un mode de désignation transparent des organismes attributaires des contrats de complémentaires santé obligatoires de branche ?
"Il faut que les professions et leurs représentants s’emparent de ce dossier et qu’avec les pouvoirs publics, soient envisagées les meilleures solutions. À ses débuts, la prévoyance collective a aussi connu des difficultés dans le milieu des entreprises, après quoi, sous l’effet combiné de l’expérience des acteurs et d’une régulation judicieuse, de grands progrès ont été enregistrés."
SDI : Quel(s) mode(s) de financement des organisations syndicales privilégiez-vous ?
"La question doit être abordée du point de vue global du financement du dialogue social dans notre pays, afin d’améliorer un système aujourd’hui insatisfaisant. Il me parait difficile de segmenter trop avant les principes applicables en la matière. En revanche, quand ce sujet viendra sur la table, il conviendra de prendre pleinement en compte la situation de l’artisanat."
SDI : Estimez-vous nécessaire de limiter le statut d'autoentrepreneur dans le temps ?
"Le régime de l'auto-entrepreneur n’a pas été unilatéralement négatif. Il a contribué à la création d'entreprises. Il a permis à certains salariés jeunes ou expérimentés de bénéficier d'un complément de revenus dans des activités de services aux entreprises ou à la personne.
Mais, comme tout nouveau dispositif, des limites voire des dérives sont apparues à l’expérience, qu’il convient de prendre en compte. Je pense notamment à l’émergence d’une concurrence peu justifiée à l’égard de professions artisanales très réglementées.
Il ne s’agit donc pas tant de supprimer ce régime que de le faire évoluer et de l’encadrer pour éviter les abus, en concertation avec les organisations représentatives."
SDI : Accepteriez-vous d’envisager la mise en place d’un délai de rétractation, conforme à celui existant pour les consommateurs, afin de mettre un terme aux pratiques commerciales de démarchage en one-shot au bord de la légalité ?
"La pratique du démarchage « sur le lieu de travail » pour les professionnels indépendants s’apparente effectivement aux démarchages habituellement réalisés « à domicile » et qui fait l’objet d’une protection du prospect par sa faculté à se rétracter dans un délai de 7 jours.
Sans méconnaître la spécificité de ce type de démarchage dans le monde professionnel, notamment en terme de services que cela apporte aux professionnels indépendants, et sans remettre en cause l’économie générale du système pour les démarcheurs, nous ouvrirons la réflexion sur l’instauration d’une période de rétractation ou sur l’instauration d’un système de « double validation » afin que la réponse obtenue au moment du démarchage n’engage pas définitivement le prospect. "
SDI : Le SDI porte un projet de reconnaissance des TPE (entreprises de moins de 20 salariés) en qualité de segment particulier des PME, en vue de mesurer l’impact des politiques publiques sur cette catégorie d’entreprises. Estimez-vous possible, voire souhaitable, d’accorder une reconnaissance officielle (législative et/ou réglementaire) aux TPE ?
"Aujourd’hui, l’absence de définition légale de ce qu’est une TPE empêche d’élaborer des études et des statistiques claires, permettant d’évaluer objectivement les politiques publiques qui y sont menées. Il convient de ce fait d’adopter une définition précise des TPE en terme de nombre de salariés en concertation avec les acteurs concernés. Pour le reste, il est nécessaire d’éviter de créer des nouveaux effets de seuils, dont on connaît trop les inconvénients."