Le refus systémique de financement bancaire de la trésorerie des TPE
11/11/2016
Résultats de l'enquête SDI-Opinion Way de Mai 2016 sur le financement des TPE (1208 réponses de chefs d'entreprise de moins de 20 salariés)
Une trésorerie détériorée pour 44% des TPE en 2015
Alors que 44% des TPE déplorent une détérioration de leur trésorerie sur l’année 2015, elles sont peu nombreuses (24%) à obtenir le crédit de trésorerie sollicité auprès de leur partenaire bancaire.
La trésorerie «financée» à découvert dans 56% des cas
En ligne avec leurs pratiques des années précédentes, les banques privilégient le découvert dans 56% des cas, bien que cette forme de financement coûte de 9,66% et jusqu’à 22% l’entreprise, en y intégrant les frais de
commissions d’intervention, lorsque le crédit classique court terme est au taux de 2,36%.
Des besoins de trésorerie inférieurs à 15.000€ pour 88% des TPE
A 5.000€ près dans 49% des cas
Les besoins en crédit de trésorerie manifestés par les TPE relèvent pour autant du micro-crédit, puisqu’ils se cantonnent à moins de 15.000€ dans 88% des cas, dont moins de 5.000€ dans près de la moitié des cas (49%).
Un comportement bancaire systémique
C’est ainsi que des dizaines de milliers de TPE sont maintenues artificiellement en situation déficitaire par le jeu de commissions d’intervention et autres commissions sur plus fort découvert ou commissions d’immobilisation. Le professionnel qui afficherait une volonté de quitter sa banque se voit rejeter au moins une formule de chèque. Cette incident répertorié auprès de la Banque de France interdit dans les faits tout transfert de compte auprès d’une banque tierce. La banque historique peut ainsi continuer à prélever des frais et agios sans risque de perdre le client.
24% vs 63% de taux de satisfaction des demandes de crédit de trésorerie
Avec un taux de 24% sur interrogation directe d’un échantillon représentatif de 1208 TPE, il est pour le moins étonnant que la Fédération Bancaire Française (FBF) avance pour sa part, dans son bilan de Janvier 2016 consacré au financement des TPE/PME, un taux de satisfaction de 63% des crédits de trésorerie sollicités par les TPE sur la même année de référence, à savoir l’année 2015.
Sur le critère de la taille des entreprises, ce sont 25% des entreprises de 6 à 9 salariés qui déclarent n’avoir obtenu aucune solution
Non respect des engagements de diligence des banques dans l’étude des dossiers de financement
Un accord de place de Juin 2014
Au mesures contraignantes, les établissements bancaires privilégient les accords de place avec les pouvoirs publics, à savoir des engagements unilatéraux de bonne conduite non sanctionnés. C’est dans ce contexte qu’un accord de cette nature a été conclu en juin 2014, les banques s’engageant à apporter une réponse sous 15 jours face à une demande de financement. Il faut en réalité comprendre 15 jours «ouvrables», soit des délais de 3 semaines à 1 mois en fonction des périodes de l’année. Il arrive au surplus fréquemment que le dossier soit bloqué du fait de l’absence pour congés ou maladie du gestionnaire de compte.
Le temps bancaire n’est pas celui de la vie des affaires
Ainsi, même lorsque le crédit est autorisé,les banques tardent à donner leur feu vert avec des délais supérieurs à 16 jours dans 29% des cas, délais portés à plus d’un mois dans 28% des cas pour les entreprises du commerce.
Ceci vient en contradiction avec l’un des arguments des établissements bancaires qui voudrait que la faiblesse des financements accordés soit liée à un défaut de demande de la part des TPE. En réalité, s’agissant d’une demande de crédit de trésorerie, par nature urgente, un délai d’un mois ne peut conduire qu’à la poursuite de la dégradation des données financières de la structure, dès lors dans l’impossibilité technique d’obtenir le financement demandé.
Une politique d’octroi du crédit à géométrie variable
Une forte défiance sectorielle
Le BTP contraint de s’autofinancé en 2015
Le secteur du BTP a particulièrement souffert en 2015 d’une restriction d’accès aux crédits de trésorerie. 13% des entreprises de ce secteur déclarent avoir été contraintes d’assurer leur financement de trésorerie par un découvert non autorisé et 38% n’avoir obtenu aucune solution.
Le commerce pénalisé par des délais de traitement anormalement longs
Alors que le taux de délai de traitement d’une demande de crédit de trésorerie supérieur à 1 mois est en moyenne de 12%, ce taux monte à 28% pour les entreprises du commerce.
Une forte défiance selon la taille des entreprises
Des délais de traitement supérieurs à 1 mois pour plus de la moitié des entreprises de 10 à 19 salariés
Lorsque le taux de délai de traitement d’une demande de crédit de trésorerie est supérieur à 1 mois pour 12% des entreprises toutes tailles confondues, ce taux monte à 54% pour les entreprises de 10 à 19 salariés.
Le secteur bancaire soutient les TPE comme la corde soutient le pendu
La restriction d’accès aux petits crédits de trésorerie comme levier de profitabilité bancaire
Pour la banque de détail avec guichets, les TPE restent le dernier bastion de leur ancien modèle économique. Alors que la clientèle des particuliers fuit vers les banques en ligne, que les consommateurs bénéficient d’une surprotection (interdiction de découverts sur le long terme, plafonnement des commissions d’intervention en nombre et montant mensuels), seule subsiste la TPE et son obligation légale de disposer d’un compte professionnel pour compenser les pertes enregistrées sur les autres segments de clientèle.
Dans ce contexte, et avec des taux de refinancement proches de zéro, le levier le plus simple et le plus rentable de profitabilité reste le découvert dont les taux élevés sont restés quasi inchangés depuis les niveaux atteints lors de la crise de 2008.
Un scoring serré
A la décharge des conseillers bancaires, il est clair que certains profils d’entreprise sont sur la liste rouge des services d’octroi des crédits. Ainsi, proposer un crédit de trésorerie à un commerçant, un professionnel du BTP ou une entreprise de 10 à 19 salariés suppose le montage fastidieux d’un dossier qui a toutes les chances d’être refusé par la Direction Régionale. Dans ces circonstances, il est plus sûr et pratique de laisser filer un découvert, même s’il en coûte beaucoup plus au client.
Les propositions du SDI pour que les TPE recouvrent leur dignité face aux banques
√ Mettre à disposition des TPE un micro-crédit de financement de 5.000€ à 15.000€ directement accessible au niveau de BPIFrance via une plateforme internet
√ Renforcer la concurrence interbancaire par la mise en place de la portabilité des comptes professionnels
√ Plafonner en nombre et montants les commissions d'intervention sur comptes courants débiteurs
√ Transmettre systématiquement une réponse écrite pour tout refus de crédit et indiquer dans ce courrier la possibilité de recours auprès de la Médiation du crédit