La présentation en Conseil des Ministres par Sylvia Pinel d’un projet de réforme du statut d’auto-entrepreneur (AE) a déchaîné des torrents de contestations, tant de la part des professionnels indépendants que de celle des AE.

Le statut d’AE ne mérite ni tant d’honneurs, ni tant d'opprobre.

Il est avant tout un produit marketing, certes parfaitement conçu, mais dont l’analyse objective révèle des carences d’enjeux bien supérieurs à la distorsion de concurrence habituellement avancée.

Les arguments des uns et des autres ne sont que de piètre qualité et il est certainement possible d’aboutir à un consensus sur ce sujet. C’est du moins le sens des propositions du SDI…

 

Nous l’avons répété à plusieurs reprises, et démontré dans de nombreux domaines s’agissant des TPE (délais de paiement, taxe professionnelle, EIRL,…), le gouvernement précédent possédait un sens particulièrement affuté de la communication qui lui permettait de présenter comme révolutionnaires des modifications marginales de la législation. Le contraste est tel sur ce point avec le gouvernement actuel que c’en est presque choquant.

L’AE résulte du regroupement et de la simplification de dispositifs préexistants

Le statut d’AE est un excellent exemple de ce génie dans la communication puisqu’il n’est que le résultat du regroupement et de la simplification de régimes fiscaux et sociaux préexistants, et du reste toujours en vigueur à ce jour, à savoir le régime de la micro-entreprise avec option pour le régime micro-social.

L’AE va plus loin

Extension de l’AE à la création d’entreprises

Historiquement, le statut d’AE s’inscrivait dans le contexte général du « travailler plus pour gagner plus ».

Il devait permettre aux individus de compléter leurs revenus au travers d’une activité déclarée. La notion de « complément » de revenus suppose l’existence de revenus principaux. C’est pourquoi se statut avait été développé pour les personnes ayant déjà des revenus par ailleurs, tels les salariés, les fonctionnaires, les retraités, ainsi que les personnes en recherche d’emploi.

Ce n’est que dans le cadre des débats parlementaires que le statut de l’AE a été étendu aux personnes qui souhaitaient créer une entreprise.

Les avantages de l’AE en 2008

À ses débuts, l’exercice d’une activité sous régime d’AE comprenait toutefois des avantages intéressants :

• Simple déclaration gratuite d’activité par internet
• Absence d’obligation d’immatriculation (en principe payante) en CCI, comme en CM
• Absence d’obligation de suivi du stage obligatoire (toujours payant) en CM
• Absence d’obligation de justifier d’un niveau de qualification minimum (cas des professions réglementée tels que le bâtiment ou la coiffure)
• Absence d’obligation d’assurance telle qu’elle existe dans certaines professions (essentiellement le bâtiment encore une fois)
• Exonération de CFE dont on a pu mesurer l’intérêt à l’occasion de son explosion pour les TPE fin 2012
• Exonération des taxes de CCI et CM
• Modulation des charges liées à la protection sociale (RSI)
• Paiement mensuel ou trimestriel des charges sociales (et fiscales sous certaines réserves)

L’AE va trop loin ?

Le succès de l’AE est immédiat et foudroyant dans son ampleur. La moitié des nouvelles entreprises créées  à ce jour le sont sous ce statut.

Les avantages de l’AE rabotés

Entre la très forte augmentation des déficits publics, le ralentissement économique (voire la récession) et les revendications des professionnels indépendants se plaignant d’une distorsion de concurrence, les gouvernements successifs ont apportés des correctifs importants au statut de l’AE.

Ces correctifs sont les suivants :

• Obligation d’immatriculation en CM (cependant gratuite) pour les AE exerçant dans l’un des métiers de l’artisanat (sauf en activité partielle ou si retraité)
• Obligation de justifier du niveau de qualification requis pour les professions de l’artisanat réglementées
• Obligation d’assurance (lorsqu’elle est prévue par les textes)
• Obligation de déclarer un CA, même nul
• Limite d’exonération de la CFE à 3 années d’activité
• Augmentation des cotisations sociales pour les aligner sur celles des professionnels indépendants à faibles revenus

Que reste-t-il du statut d’origine ?

Pas grand-chose sinon quelques exonérations résiduelles de frais de chambres consulaires ainsi que, élément essentiel selon le SDI, la faculté de payer forfaitairement ses charges au mois ou au trimestre.

Les projets du gouvernement

Le gouvernement part du principe qu’il existe deux catégories d’AE :

• Ceux qui utilisent le régime à titre accessoire comme complément de revenus
• Ceux qui utilisent le régime à titre principal pour démarrer une entreprise

 1/ Sylvia Pinel entend aider au développement des AE, selon un critère lié au CA. Ainsi, dès 19.000€ pour les activités de service et 47.500€ pour les activités de commerce, les AE bénéficieront d’un « contrat de développement de l’entrepreneuriat » avec basculement obligatoire en régime « classique » en cas de dépassement de ces seuils pendant deux années consécutives.

2/ Mise en place d’un contrôle a priori des qualifications pour les professions réglementées et renforcement de l’information du consommateur sur la qualité d’AE de son interlocuteur, ainsi que sur les assurances de l’AE

Commentaires du SDI

Si le second point ne soulève pas d’objections de la part du SDI, le 1^er en revanche nous amène à constater que, loin d’aboutir à une restriction du régime, le projet du gouvernement amplifie au contraire la distorsion de concurrence entre AE et entrepreneurs classiques par une discrimination à "l’accompagnement".

Soyons clairs en effet, le basculement du régime de l’AE à celui d’entrepreneur classique ne modifiera qu’à la marge l’environnement fiscal et social de l’entrepreneur qui restera sous régime micro-fiscal (et micro-social sur option) jusqu’à 32.600€ de CA (services) et 81.500€ de CA (commerces). Restera cependant un point essentiel sur lequel nous reviendrons dans nos propositions, à savoir le paiement des charges RSI en décalé.

Toutefois, il n’existe aucun critère discriminant qui justifierait qu’un entrepreneur à temps plein, quel que soit son régime fiscal et social, exerçant un métier identique et réalisant des CA comparables, soit pour l’un entouré et soutenu par l’État (cas de l’AE) et pour l’autre abandonné à son sort (cas de l’entrepreneur classique).

Arguments de certaines fédérations de professionnels indépendants

« Le seuil de 19.000€ est beaucoup trop élevé. Il va amplifier le travail au noir »

L’argument est osé sachant que les mêmes fédérations avaient demandé un seuil à 10.000€. On voit mal comment la dissimulation de chiffre d’affaires pourrait être amplifiée par un seuil supérieur. En réalité, quel que soit le seuil, il existe toujours des effets pervers. En tout état de cause, concernant l’AE, la moitié ne réalise aucun CA et 90% de l’autre moitié n’atteint pas le seuil de 19.000€ (ou du moins déclarent un CA inférieur à 19.000€…)

« On ne peut pas lutter contre des AE qui n’ont pas de TVA à payer »

L’absence d’assujettissement à la TVA n’est pas l’apanage des AE mais existe pour tous les entrepreneurs individuels qui ne dépassent pas les seuils de 32.600€ de CA (services) et 81.500€ de CA (commerces).

Cette exonération de TVA est de droit (sauf option contraire) pour tout entrepreneur individuel en démarrage d’activité et automatique (sauf renonciation) dès lors que l’on se situe en dessous des seuils, en cours d’activité.

Par ailleurs, l’exonération de TVA comprend des contreparties financières non négligeables :

• Absence de récupération de la TVA sur les achats (matière première, outillage, téléphone, véhicule, essence, …)
• Impossibilité de déduire les frais et achats (stock, primes d’assurance, frais de déplacement, …)

Arguments des AE

« Le seuil de 19.000€ est beaucoup trop bas… »

Même motif, même punition : 90% des AE qui déclarent un CA n’atteignent pas ce seuil. Par ailleurs, ce seuil n’est pas un seuil « couperet » mais un seuil devant déclencher un ensemble de soutiens techniques et financiers de la part de l’État. À ce titre, la place des AE qui souhaitent se développer est pour le moins enviable au constat du vide sidéral de soutiens connu par les TPE.

« … il va développer le travail au noir »

C’est bien de le reconnaitre, mais c’est tout le problème des seuils qui ne lissent pas les effets de leur dépassement.

Notre position sera peut-être elle aussi critiquée, mais elle se veut la plus conforme à l’intérêt général des petites entreprises.

Constats du SDI

Le statut d’AE est loin d’être la panacée fiscale et sociale du chef d’entreprise

Le cas des prélèvements sociaux

Le tableau suivant compare les charges sociales d’un AE et d’une micro-entreprise sur la base du plafond de CA actuellement réalisable dans 3 catégories professionnelles : artisan, commerçant et professionnel libéral.(Source : Rapport IGAS – Evaluation du régime d'auto-entrepreneur – Avril 2013).

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Ajoutons à ce tableau que les indépendants classiques sont soumis à des cotisations sociales minimales auxquelles ne sont pas assujettis les AE.

En tenant compte de cet élément, il est plus intéressant d’exercer en AE si son CA annuel est inférieur à 6.700€ (pour une activité de service) et 11.500€ (pour une activité commerciale).

En prenant l’exemple concret d’un professionnel exerçant un métier de services dans l’artisanat qui réalise un chiffre d’affaires de 1.000€ et dont la marge commerciale est de 30% (il a donc dû investir 700€ pour générer un CA de 1.000€), son bénéfice net avant impôts sera de :

Statut	Base soumise à charges	Taux de charges RSI	Résultat net
AE	CA (soit1000€)	24,6%	1000-700-246 = 54€
Micro-entreprise	50% du CA (soit 500€)	49,09%	1000-700-245,45 = 54,55€
Régime réel	Bénéfice (soit 1000-700 = 300€)	49,09%	300-147,27 = 152,73€

Ce différentiel est lié au fait que, dans les 2 premiers cas, les charges sont calculées au forfait alors que, dans le dernier cas, le professionnel au « réel » a déduit des 1.000€ encaissés les 700€ investis.

Bien entendu, ce calcul doit être réalisé au cas le cas. Mais il démontre que plus les charges d’exploitation sont importantes, plus il est financièrement intéressant de travailler au régime réel.

Le cas des charges fiscales

Dans les deux régimes (AE et Micro-entreprise), les modalités de calcul de l’impôt sur le revenu sont strictement identiques.

Toutefois, l’AE a seul la possibilité d’opter pour un versement libératoire de l’impôt, sous réserve d’un plafond de 26.420€ de revenus par part pour l’ensemble du foyer fiscal.

Le statut d’AE ne permet pas la création d’entreprises de croissance et d’emplois

Le phénomène de la "création de son propre emploi" par l'avènement du statut d'AE, lequel a représenté 53% des "entreprises" créées en 2011, est un échec.

Ce statut donne une idée fausse des chiffres de la création d'entreprises en France et multiplie les situations précaires pour les personnes qui y sont engagées, avec des revenus trois fois plus faibles que ceux des créateurs d'entreprise classiques, lesquels sont déjà à peine équivalents au SMIC (14.100€/an en moyenne).

Seules 5% des personnes qui ont démarré leur activité sous cette forme ce sont suffisamment développées pour sortir du statut.

Enfin, par construction (du fait de charges non déductibles), le statut d'AE exclut le recrutement de salariés.

En conséquence de quoi ce statut ne permet pas de répondre aux enjeux de croissance et d’emplois qui sont les véritables défis de notre société.

Les TPE en développement privilégient une demande de soutien technique (cf Panorama des TPE Avril 2013)

Plus du tiers des TPE déclare avoir un projet de développement à 5 ans

Le tiers des TPE représente 800.000 entreprises, soit un formidable potentiel de croissance et d'emplois, sous des réserves qui tiennent beaucoup moins à des questions de financement qu'à des questions de soutien en matière de conseils techniques et de gestion.

Une large majorité de besoins de soutien technique

Les besoins de financement en vue d'un développement sont très prégnants pour les entreprises sans salarié (56,25%) et décroissent drastiquement à partir d'un salarié pour devenir inexistants parmi les entreprises de 11 à 20 salariés.

Les besoins en termes de conseils juridiques et de gestion sont en revanche très présents dès le premier salarié, pour culminer à 72,22% auprès des entreprises de 11 à 20 salariés. Pour ces dernières, la question n'est pas de savoir comment financer les investissements nécessaires, mais comment organiser le développement.

Propositions du SDI

Pour le SDI, il existe deux catégories d’AE : ceux qui utilisent le statut en complément de revenus et ceux qui l’utilisent comme un moyen facile de démarrage d’une activité à temps plein. L’objectif est de réformer le statut d'auto-entrepreneur pour le circonscrire à sa vraie nature.

AE en activité complémentaire

Il est légitime d’imaginer que les activités « complémentaires » soient déclarées. Toutefois, afin d’éviter la concurrence déloyale qui peut exister du fait du maintien d’avantages non négligeables à l’égard de cette catégorie d’AE, il convient d’en encadrer l’usage :

            √ Plafonner les CA annuel à un niveau attractif mais en cohérence avec une borne planché qui serait le RSA (483€ pour une personne seule sans enfant) et une borne plafond qui serait le SMIC (1120,43€ net). La médiane de ces chiffres correspond à 800€/mois, soit un CA annuel de 11.200€ dans le secteur du commerce et de 12.700€ dans le secteur des services

            √ Pour les salariés, en réserver l'accès à des domaines sans lien avec l'activité et/ou la clientèle de l’entreprise à laquelle ils appartiennent

Par ailleurs, l'argument lié à la sécurité des consommateurs doit être applicable à l'ensemble des intervenants sur les secteurs considérés. C'est pourquoi les personnes exerçant dans des secteurs réglementés, qu'elles y exercent ou non à temps plein et qu'elles soient ou non retraitées, doivent bien évidemment justifier de leur qualification.

AE en activité à temps plein

Au constat que le régime de l’AE est extrêmement proche de celui de la micro-entreprise dont il est issu, il n’existe aucune raison objective pour laquelle les conséquences attachées à ces deux statuts seraient diamétralement différentes, tant en termes de modalités de paiement des charges que de soutien au développement.

C’est pourquoi le SDI propose d’aligner ces statuts selon les modalités suivantes :

Aligner le régime de paiement des charges sociales des AE et des micro-entreprises

Les micro-entreprises doivent elles aussi avoir accès au paiement mensuel ou trimestriel forfaitaire des charges sociales.

Créer un "passeport d'entreprise"

Valoriser le parcours de tout responsable de TPE suivi dans son développement, par la délivrance d'un document certifiant de l'accompagnement dont il fait l'objet pour le suivi de son projet.

Ce passeport pourrait être produit notamment auprès du partenaire bancaire, des fournisseurs  et des sociétés d'affacturage.

Mobiliser pour l'activation des projets dormants

Il est anormal que les chefs d'entreprises qui souhaitent se développer soient bloqués par le manque de temps et de conseils, ces deux éléments étant liés en ce sens que ces responsables de petites structures manquent de temps pour s'informer. Ils disposent des ides, du savoir-faire technique et commercial, mais s'interrogent sur les montages juridiques а mettre en œuvre. Leur taille ne leur permet pas de disposer en interne des services aptes а répondre а leurs questions. Se tourner vers les chambres consulaires, lorsqu'ils réalisent cette démarche, constitue bien souvent pour eux une déception.

En réalité, développer son entreprise revient à engager un investissement comparable а celui de sa création, la surface financière et l'expérience en plus.

Avec 1/3 des TPE (soit 800.000 entreprises en nombre) qui expriment une volonté de développement dans les 5 prochaines années, le potentiel de croissance et d'emplois est immense. Toutefois, au même titre que les responsables de TPE déclarent avoir peu de temps а consacrer а leur formation, ils ont aussi peu de temps а consacrer а la réalisation de leurs projets de développement.

            Par une démarche proactive

Dans ces circonstances, disposer de tous les outils nécessaires est insuffisant. Ces outils doivent être mis а la disposition des chefs d'entreprises dans une démarche proactive et personnalisée, en allant les solliciter sur le terrain.

            Par le conseil et l'accompagnement

Il s'agit par ailleurs pour l'essentiel d'outils de conseils, le financement de projets de développement ne semblant pas soulever de difficultés, sauf en ce qui concerne les entreprises sans salarié.