I : Augmentation des cotisations maladie des indépendants (+ 410 M€)

Revenu annuel	Taux 2012	Taux 2013
Inférieur ou égal à 14.000€	Cotisation minimum fixe de 945€	Cotisation progressive de 307€ à 945€
De 14.001€ à 36.732€	6,5%	6,5%
De 36.733€ à 181.860€	5,9%	6,5%
Supérieur à 181.860€	0%	6,5%

A : 850.000 professionnels verront leurs cotisations maladie augmenter

Il s’agit des professionnels dont les revenus annuels sont supérieurs à 36.732€ ainsi que, très fortement, ceux dont les revenus annuels sont supérieurs à 181.860€.

Compte tenu des revenus déclarés, les professionnels de l’artisanat seront plus touchés que les commerçants, les professionnels libéraux payant le plus lourd tribut.

B : 450.000 professionnels verront leurs cotisations maladie baisser

Il s’agit des professionnels dont les revenus annuels sont inférieurs à 14.500€.

II : Suppression de l’abattement forfaitaire de 10% (+ 575 M€)

 A : Uniquement pour les gérants majoritaires

Cet abattement de 10% pour frais professionnels n’existe que pour les gérants majoritaires de sociétés.
Les entrepreneurs individuels n’y ont d’ores et déjà pas droit.

N.B : Le professionnel peut renoncer à l’abattement forfaitaire de 10% au profit des frais réels. Rien n'indique à ce jour si cette option serait, elle aussi, supprimée. Compte tenu des arguments du gouvernement selon lequel les frais professionnels seraient d'ores et déjà pris en charge par la société, il est vraisemblable que ne seront déductible que les frais professionnels non pris en charge par l'entreprise.

 B : Conséquences sur le barème présenté ci-dessus

Du fait de la suppression de l’abattement forfaitaire de 10%, les revenus soumis à RSI seront mécaniquement augmentés de 11,11%.

Ex : Le résultat net d’un gérant majoritaire est de 25.000€. Au titre de ses revenus 2012, le RSI calculera ses charges sur une somme de (25.000 – 10%) = 22.500€. Ses charges RSI seront donc d’environ (22.500/2) = 11.250€
Le résultat net du même gérant est toujours de 25.000€ en 2013. Au titre de ses revenus 2013, le RSI calculera ses charges sur une somme de 25.000€. Ses charges RSI seront donc de (25.000/2) = 12.500€, soit 1.250€ de plus qu’en 2012 alors que son revenu est resté inchangé.
 

III : Plafonnement des dividendes (+ 75 M€)

Désormais, si les dividendes versés au responsable d’une entreprise soumise à l’I.S sont supérieurs à 10% des capitaux propres, ils seront réintégrés dans l’assiette des cotisations sociales.

IV : Égalité de cotisations auto entrepreneurs et professionnels indépendants (+ 150 M€)

Les auto entrepreneurs verront leurs taux de cotisations forfaitaires augmenter de 2 à 3 points.

 

Synthèse de l’augmentation des charges maladie

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Synthèse des situations rencontrées
(Sur l’ensemble de la réforme envisagée)
 

	Jusqu’à 14.500€	De 14.500€ à 36.732€	Au-delà de 36.732€
Entrepreneur Individuel	Baisse des charges	Sans changement	Augmentation de 0,6 point pour la part de revenu déclaré en 2012 comprise entre 36.732 et 181.860€. Augmentation de 6,5 points pour le revenu déclaré 2012 supérieure à 181.860€
Gérant Majoritaire soumis à l’IS	Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050€ + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social	Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80€ + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social	Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80€ et 163.674€. Augmentation de 6,5 points pour la part du revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674€ + Plafonnement des dividendes à 10% du capital social
Gérant Minoritaire Soumis à l’IS	Pas de changement	Pas de changement	Pas de changement
Gérant Majoritaire soumis à l’IR	Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050€	Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80€	Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80€ et 163.674€. Augmentation de 6,5 points pour la part revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674€
Gérant Minoritaire soumis à l’IR	Idem Gérant Majoritaire soumis à l’IR	Idem Gérant Majoritaire soumis à l’IR	Idem Gérant Majoritaire soumis à l’IR
Professionnel Libéral	Baisse des charges maladie pour un revenu 2012 inférieur à 13.050€	Sans changement pour un revenu déclaré en 2012 inférieur à 33.058,80€	Augmentation de 0,6 points pour la part du revenu déclaré en 2012 comprise entre 33.058,80€ et 163.674€. Augmentation de 6,5 points pour la part du revenu déclaré en 2012 supérieure à 163.674€
Autoentrepreneur	Augmentation des charges	Augmentation des charges (N.B : plafond statut à 33.300€HT en prestations de service)	Augmentation des charges (N.B : plafond statut à 83.200€HT en achat/vente de marchandises)

Nouveaux taux pour les auto entrepreneurs (projet) :

• Activité de vente : 14% au lieu de 12%
• Activité libérale : 21,3% au lieu de 18,3%
• Activités de services et artisanales : 24,6% au lieu de 21,3%