Le test de marché organisé par l’Autorité de la concurrence concernant la CIP se terminera le 5 mai 2011.
Sera alors analysée la proposition d’engagements du Groupement des cartes bancaires visant à réduire de 25% (passage de 0,43% à 0,32%) la Commission Interbancaire de Paiement (CIP) versée par la banque du commerçant à la banque du client à l’occasion de chaque paiement par carte bancaire.
Le SDI critique cette proposition à plusieurs titres :
- si le Groupement CB reconnaît que la CIP en vigueur est largement surévaluée, il n’explique pas en quoi sa proposition correspond désormais à un coût réel. Le Groupement CB ne justifie pas notamment du maintien d’un coût fixe de 0,1067€ par transaction, ni du maintien d’un taux de 0,21% au titre du coût des mesures de sécurité. Ces éléments sont inchangés depuis plus de 20 ans malgré les progrès techniques et la très forte croissance du volume de transactions
- sur le critère du « test d’indifférence », l’enquête réalisée par le SDI auprès de 500 accepteurs de cartes bancaires artisans et commerçants démontre que la diminution de 0,11 points de la CIP sera sans effet sur l’arbitrage actuellement réalisé par ces professionnels au profit d’un paiement en espèces. De fait, la proposition d’engagements laisse inchangée le coût fixe de 0,1067€ par transaction. Or, à ce jour, 41,48% des commerçants limitent l’acceptation des cartes bancaires à un montant minimum d’achats en raison de ce coût fixe, alors même que 49,73% d’entre eux estiment que cette pratique pénalise leur chiffre d’affaires
- le Groupement CB se ménage de très larges marges de manœuvre :
- Les éléments de variation de la CIP, plus particulièrement en ce qui concerne le « montant de la transaction » ou « la technologie utilisée lors de la transaction » laissent suffisamment de latitude pour pénaliser le commerce de proximité
- Le Groupement garde la main sur la composante la plus extensible et la moins transparente de la CIP, à savoir le TICO (Taux Interbancaire de Cartes en Opposition) sans mentionner dans quelle mesure le TICO intègre le fait que le préjudice de la fraude sur transactions nationales n’est supporté qu’à hauteur de 41,1% par les établissements émetteurs et accepteurs, le reste étant assumé par les professionnels et les consommateurs
Au surplus, et quelles que soient les suites données par l’Autorité de la concurrence aux propositions d’engagements du Groupement CB, le SDI rappelle que la commission présidée par Mme la députée Françoise Branget conserve toute sa légitimité en ce qui concerne les « commissions commerçants ».
Conformément à l’enquête menée par le SDI du 4 au 15 avril 2011, avec des taux compris entre 0,5% et 1% pour 74% d’entre eux, les commerçants et artisans dénoncent le caractère opaque de ces taux à 64%.
Ces derniers réclament une politique de transparence et préconisent l’obligation de publication par les banques des taux de commissions appliqués afin de faire jouer la concurrence.