Pacte de responsabilité : une complexité de plus pour les TPE

Le SDI estime que les détails apportés par le Président de la République quant aux contreparties attendues du « Pacte de responsabilité » constituent en l’état une complexité supplémentaire dans l’environnement juridique des petites entreprises.  

Décliner les contreparties par branches professionnelles suppose la mise en œuvre de négociations en vue de la modification des quelques 600 conventions collectives applicables en France avec des objectifs multi critères, liés au nombre et à la qualité des emplois notamment.  

Le SDI rappelle que la dernière négociation entre partenaires sociaux sur l’emploi est un véritable casse-tête contreproductif pour des centaines de milliers de TPE. La mise en place d'un temps partiel minimum de 24H/semaine touche en effet particulièrement les TPE dont la part de salarié(e)s à temps partiel est de 25%, avec une moyenne hebdomadaire de travail de 17,6 heures et un taux de 71,8% de temps partiels inférieurs à 24H/semaine.

Une baisse des charges légèrement supérieure à celle déjà acquise avec le CICE ne justifie pas de plonger 2,5 millions d’entreprises de moins de 20 salariés dans l’expectative de négociations complexes aux effets difficilement mesurables.

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