Statistiquement, les Conseils de Prud’hommes condamnent les employeurs dans 70% des cas. Quelques mois de présence d’un salarié dans l’entreprise suffisent à risquer une condamnation sans limite de montant. C’est ainsi qu’un employeur a récemment été condamné au versement de 12.000€ de dommages-intérêts pour une salariée licenciée après moins d’un an de présence. Depuis le 23 septembre 2017, les juges prud’homaux ne peuvent en principe dépasser certains plafonds fixés par la loi. Dans notre exemple précédent, l’application du plafonnement aurait conduit à une condamnation de 1.000€ au plus.
Plusieurs Conseils de prud’hommes ont ainsi passé outre la loi de 2017 ces derniers mois. Ce fait est d’autant plus étonnant que cette instance est composée à parts égales de représentants des salariés et de représentants des employeurs. En d’autres termes, certains membres des organisations professionnelles dites représentatives contestent le principe du plafonnement des indemnités prud’homales.
Il revient désormais aux Cours d’appel, puis à la Cour de cassation en dernier ressort, de définir l’avenir de ce dispositif de la loi travail de 2017, vraisemblablement durant l’été.
En attendant, le secret d’une procédure de licenciement juridiquement fiable consiste à solliciter l’accompagnement du service juridique du SDI !