A l’occasion de la présentation du Projet de Loi de Finance pour 2017 par Michel SAPIN, ce mercredi 28 septembre, Marc Sanchez, Secrétaire général du Syndicat des Indépendants (SDI), dresse un bilan des principales mesures qui concernent les TPE.
Prélèvement de l’impôt à la source : une source de déstabilisation majeure pour les TPE !
Dans un contexte social lourdement chargé du fait de la mise en place du compte pénibilité et de la DSN (Déclaration Sociale Nominative), la perspective de « chefs d’entreprise-percepteurs » de l’IR de leurs salariés dépasse de beaucoup leurs capacités financières et managériales :
- De nouveaux investissements en moyens matériel (logiciels de paie) et humain (formation)
- Des risques majeurs de dégradation du climat social : le chef d’entreprise devra assumer la baisse de salaire net versé, la fin du « à travail égal, salaire net égal », les revendications salariales induites, les contestations des taux appliqués, justifier de son impartialité dans les négociations salariales
- Une contrepartie en trompe l’œil : les TPE disposeront de 3 mois pour reverser à l’administration fiscale les sommes collectées au titre de l’impôt sur les revenus de leurs salariés. Comment ces derniers vont-ils apprécier cette participation forcée à la trésorerie de leur employeur ?
- De lourdes responsabilités financières : 10.000€ d’amende en cas de violation du secret fiscal ; de 5% à 80% des sommes dues avec un plancher de 500€ en cas de retard, d’erreur ou d’omission
Les TPE ne sont pas structurées pour assumer de telles responsabilités. Au surplus, l’argument « européen » ne tient pas. En effet, si les entreprises européennes procèdent déjà au prélèvement de l’impôt à la source, leur environnement en charges administratives est bien moindre que celui des entreprises françaises. Ajouter une contrainte administrative à la charge excessive existante ne peut que pénaliser un peu plus notre compétitivité.
C’est pourquoi le SDI demande un régime dérogatoire d’exemption pour les entreprises de moins de 20 salariés.
Baisse de la fiscalité : toutes les TPE doivent être concernées !
La création d’une nouvelle tranche d’IS à 28% restera sans effet pour l’écrasante majorité des TPE, lesquelles sont assujetties à l’IR.
Dans le prolongement de la proposition de Laurent Grandguillaume, le SDI demande en conséquence, par mesure de justice fiscale, un abattement forfaitaire sur l’IR acquitté par les professionnels indépendants, grands oubliés de ce PLF.
Pour les TPE concernées, le SDI souligne que cet abaissement de l’IS conduit à constater, au mieux, un gain fiscal de 169€ par mois, nettement insuffisant pour générer des investissements ou des embauches. L’abaissement de la fiscalité sur les TPE/PME reste néanmoins un signal positif, bien que le taux de 28% soit encore supérieur de 2 points au taux implicite d’IS des grandes entreprises.
CICE : le gouvernement ne tire pas les conséquences de ses propres constats !
Le SDI constate que les pouvoirs publics n’ont toujours pas pris conscience du formidable levier que constitue une baisse ciblée des charges sur les salaires tel que proposé par le SDI depuis 5 ans, malgré le succès des récentes mesures zéro charge pour les primo employeurs et les TPE/PME. Le gouvernement maintient son cap de saupoudrage de fonds essentiels à la création d’emplois dans les petites structures.
Le SDI interviendra en conséquence dans le cadre du PLF 2017 auprès des parlementaires, par voie d’amendement, en vue d’une réorientation du CICE sous forme d’abattement direct de charges patronales dans les TPE/PME, conformément aux souhaits de ces plus de 2 millions d’employeurs potentiel.
Le PLF pour 2017 doit lancer un signal clair et non équivoque de prise en compte du rôle majeur que les 2,1 millions de TPE sont en capacité de tenir pour le soutien de l’activité et la création d’emplois. A ce stade, les signaux envoyés sont au mieux négligeables, au pire négatifs.