A quelques jours de la remise d'un rapport au Parlement pour présenter le résultat des expérimentations, de l'audit et des analyses portant sur les options de réforme de l’impôt sur le revenu (IR), le Syndicat des Indépendants (SDI) publie sa dernière enquête relative au prélèvement à la source (PAS) et relève une inquiétude massive des professionnels indépendants.
Une nouvelle source de préoccupation qui s’explique, tant en raison du poids des responsabilités administratives et financières qu’il implique, que du bouleversement qu’il entraine sur les relations sociales de travail ; donc, en filigrane, une opportunité de simplification pour l’administration fiscale au prix de graves conséquences pour le climat social au sein des TPE !
Un lancement conditionné à la DSN où près d’1/4 des TPE n’y sont pas encore passées !
Bien que repoussée à plusieurs reprises, la Déclaration Sociale Nominative (DSN) est loin d’être déployé dans l’ensemble des entreprises, notamment pour les très petites de 1 à 5 salariés (22,67 %).
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI et fondateur du mouvement les98pourcent.fr précise : « Considérant l’alerte lancée par les organisations syndicales de la DGFIP affirmant leur impréparation technique quant à une mise en place du PAS au 1er janvier 2018, reportée à 2019, cette enquête du SDI démontre que les TPE ne sont elles-mêmes pas en mesure administrative d’assurer la viabilité du projet !
Très concrètement, compte tenu de la structure de l’emploi parmi les entreprises de moins de 10 salariés, on peut estimer à près de 650.000 le nombre de salariés dont l’IR ne pourrait être prélevé à la source à ce jour ! ».
Près de 67 % des responsables de TPE craignent des demandes d’augmentation de salaire
Pour ces responsables d’entreprise, la diminution de la rémunération affichée sur la fiche de paie à la suite de la mise en place du PAS, pourrait susciter d’éventuelles demandes de compensations de salaires de leurs employés.
Marc Sanchez, ajoute : « En effet. Si les salaires nets baissent en 2019 en raison de la mise en place du PAS, il reviendra au chef d’entreprise de justifier la justesse du calcul appliqué et faire face le cas échéant à des revendications salariales. Ce constat aboutira nécessairement à une dégradation du climat social dans les TPE où le chef d’entreprise est à la fois directeur financier et responsable des ressources humaines, lorsque les liens et responsabilités sont beaucoup plus dilués dans les grandes entreprises. Par ailleurs, en cas d’erreur ou d’omissions de la mise en place du PAS, ce sera au chef d’entreprise d’assumer les conséquences pécuniaires et pénales qui en découlent d’un montant forfaitaire minimum de 500€, soit près d’1/2 SMIC non chargé.
Déjà fortement impactées par de contraintes administratives et financières lourdes (DSN, Mise aux normes fiscales des caisses enregistreuses…), et ce, en dépit de l’accalmie proposée par la suppression du RSI, les TPE qui représentent 98 % des entreprises en France voient se dresser une nouvelle source d’angoisse et des barrières au bon fonctionnement de leur entreprise. C’est pourquoi, le SDI préconise un prélèvement mensuel sous la responsabilité directe de l’administration ! »