Projet de loi Pinel : en attendant une réforme de fond

Selon le SDI, le projet de loi de Sylvia Pinel débattu à compter de ce jour à l’Assemblée nationale permet d’équilibrer de façon satisfaisante la situation fiscale, sociale et entrepreneuriale de tous les indépendants, entrepreneurs individuels « classiques » comme auto-entrepreneurs.

La création du régime simplifié de la micro-entreprise, issue du rapport de Laurent Grandguillaume, représente une avancée décisive en ce sens.

Pour importante qu’elle soit, le SDI considère cette avancée dans les modalités de paiement des charges sociales et fiscales comme accessoire au regard des enjeux qui devront être débattus par le futur Comité de préfiguration de l’Entreprise individuelle.

Pour le SDI, ce Comité de préfiguration devra aller beaucoup plus loin, par la définition de l’Entreprise individuelle comme acteur de départ unique de la création d’entreprise, par l’organisation des moyens d’accompagnements humains de son développement, et par la mise en place d’accès à des financements qui font aujourd’hui cruellement défaut aux TPE.

Les tensions entre entrepreneurs « classiques » et auto-entrepreneurs désormais apaisées, il est nécessaire d’élaborer dès à présent les réformes de fond devant aboutir à la création de l’Entreprise individuelle.

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