Rapport Combrexelle : un piège tendu aux TPE

Les premières pistes évoquées par le rapport de Jean-Denis Combrexelle démontrent la totale absence de prise en compte des TPE, soit 97% des entreprises en nombre qui emploient 24% des salariés.

De fait, la question de l’accord d’entreprise comme norme supérieure à la loi et au contrat de travail, négocié entre partenaires sociaux, ne peut s’entendre que dans les structures de grande taille dotées en interne des personnels habilités et formés au dialogue social. Tel n’est pas le cas des TPE.

Pour ces dernières, la souplesse sera soumise à des négociations de branches sur la base d’accords conditionnés à des contreparties auxquelles elles ne pourront pas répondre à l’instar du récent épisode du travail dominical.

Les responsables de petites structures se retrouvent ainsi piégés par la volonté de quelques grandes entreprises de bénéficier d’avantages auxquelles les TPE ne pourront de fait avoir accès, voire qui desserviraient leurs intérêts.

Loin de demander autant de codes du travail qu’il existe de branches ou d’entreprises, les TPE ont besoin de clarté et de stabilité pour l’application de règles adaptées à leur taille.

C’est pourquoi le SDI propose la mise en place dans chaque branche professionnelle de cellules dédiées à ce segment d’entreprises.

Pour assurer cette faculté d’adaptation, tant au niveau des branches que, le cas échéant, au niveau législatif et réglementaire, le SDI soutient la proposition de Jean-Marie Le Guen pour une reconnaissance constitutionnelle de la TPE, afin d’éviter les obstacles juridiques tel que celui dernièrement connu sur la question du plafonnement des indemnités prud’homales.

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