Rapport de Gérard Rameix : les banques ne jouent pas le jeu à l’égard des TPE

Gerard RAMEIX mediation credit

Le rapport de Gérard Rameix souligne sur l'accès au financement des TPE la large dépendance de cette catégorie d'entreprises au bancaire. 
Malgré les dénégations des banques, les différentes organisations auditionnées ont unanimement souligné la technique bancaire des découverts en compte et leurs cascades de frais, en lieu et place de crédits stables.
Il est regrettable que le rapport ne trace aucune piste d’encadrement des frais bancaires, alors même qu’il démontre que la part moyenne des frais financiers dans le chiffre d’affaires des TPE est 4 fois supérieure à celle des PME.
Si le suivi statistique des encours inférieurs à 25.000€ constituera à terme une source d’information fiable sur le degré de financement des TPE, la problématique de l’avantage bancaire à financer par le découvert ce qui pourrait l’être par le crédit reste entière.

Le besoin structurel de financement des TPE

Conformément aux conclusions du rapport Rameix, structurellement,  « les micro entreprises sont plus dépendantes de leurs banques que les autres PME. (…) Elles n’ont d’autre choix que de se tourner vers les établissements de crédit.» Les plus petites entreprises ont des besoins de fonds propres plus importants que les PME en raison du faible poids du «poste fournisseurs». En moyenne, le crédit fournisseur représente seulement 4,7% du bilan d’une entreprise dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2 M€, lorsqu’il est de 16,2% pour une PME. En d’autres termes, les TPE n’ont pas les moyens, comme les PME et les grandes entreprises, de faire en sorte que leurs clients fassent offices de banquiers. Elles sont en conséquences contraintes de trouver auprès de leurs partenaires bancaires les moyens de répondre à ce besoin en flux tendu de trésorerie.

Les TPE pressurées par les frais

Il existe quatre moyens pour un établissement financier de satisfaire à un besoin de trésorerie :
accorder un crédit de trésorerie au taux moyen actuel de 3,4%
accorder un découvert au taux moyen actuel de 10,38%
laisser filer un découvert non autorisé au taux actuel plafonné à 13,84%
laisser filer un découvert et appliquer des frais (commission d’intervention, de découvert, d’immobilisation) pour un taux pouvant atteindre 22%
La pratique bancaire qui consiste à privilégier les découverts en lieu et place de crédits, largement dénoncée par le SDI,  fait l’objet de constats identiques de la part du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts Comptables (CSOEC), lequel indiquait à l’occasion de son audition auprès de l’Observatoire du financement des entreprises :
«(…)  pour de petits montants, les banques préfèrent de beaucoup pratiquer des autorisations de découverts très rémunératrices pour elles qui ajoutent au TEG une cascade de frais d’intervention avec des taux cumulés pouvant atteindre des records de l’ordre de 22% ».

Les insuffisances des nouveaux indicateurs de suivi du financement aux PME et TPE

Dans le prolongement du rapport de M. Rameix, la Banque De France publie désormais un indicateur de financement des entreprises :

  • En intégrant les crédits inférieurs à 25.000€
  • En distinguant les PME et les TPE
  • En ventilant les résultats :
  • ✓ Crédits de trésorerie
  • ✓ Crédits à l’investissement hors immobilier
  • ✓ Crédits immobiliers

L’absence d’information sur les crédits d’un montant inférieur à 25.000€.

Pour mémoire, les TPE n’ont jamais fait état, contrairement aux PME, de difficultés de financement de leurs investissements, immobiliers ou non.
La problématique clairement évoquée par les TPE, relayée par le SDI et confirmée par le CSOEC est l’accès aux petits crédits de trésorerie et les frais afférents.
La nouvelle méthodologie adoptée par la BDF ne permet en rien d’apporter une information quelconque sur la problématique de l’accès aux crédits d’un montant inférieur à 25.000€, puisqu’elle ne les distingue pas de ceux supérieurs à cette somme. Simplement, et contrairement aux normes mises en place en 2006, les établissements bancaires sont désormais tenus de communiquer les volumes de crédits accordés dès le 1er euro. Si l’information est intéressante, elle ne revêt aucune pertinence au regard du problème évoqué. Pire, elle a permis aux banques de gonfler les chiffres communiqués jusqu’à présent, et d’engager une politique de communication largement relayée par la presse selon laquelle les TPE représentent les 2/3 du volume global de crédits accordés aux PME. Si ces chiffres ne sont pas contestables, ils omettent de préciser que les TPE représentent 96% des PME…

L’absence d’information sur la nature des crédits de trésorerie

Les TPE dénoncent une pratique bancaire qui viserait à favoriser le découvert en compte en lieu et place des crédits stables. Les données fournies ne permettent pas de répondre à cette objection, en l’absence d’éléments d’information relatifs à la catégorie «crédit de trésorerie». Dans cette catégorie, quelle est la part des découverts, des facilités de caisse et des prêts ? Ainsi que nous l’avons vu, pour une même somme empruntée, le coût peut varier de 1 à 4, hors frais et de 1 à 6 en incluant les frais annexes directement liés à l’existence d’un découvert. Il serait pour le moins éclairant de connaître la structure des prêts d’un montant inférieur à 25.000€ accordés aux TPE. Cette donnée permettrait de valider ou d’invalider les informations fournies par les professionnels, entièrement contestées au demeurant par les établissements bancaires.
Il n’existe aucun obstacle technique à ce que les banques fournissent ces informations qui constituent leur quotidien de suivi des comptes clients.

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