Refonte du code du travail : le piège sur referme sur les TPE
Négocier les conditions collectives de travail au plus près de l’entreprise en réaction à la complexité de la législation sociale pourrait sembler une idée séduisante si elle ne constituait un piège pour l’écrasante majorité des entreprises.
La question de l’accord d’entreprise comme norme supérieure à la loi et au contrat de travail, négociée entre partenaires sociaux, ne peut s’entendre que dans les grandes entreprises, dotées en interne des structures de dialogue social habilitées et formées à ce type de négociation.
Cette formule est clairement inapplicable pour l’écrasante majorité des entreprises, et notamment pour les TPE qui représentent 97% des entreprises en nombre et 24% des salariés. Envisage-t-on comme alternative des accords par référundum dans des structures comprenant au plus 5 salariés pour 85% d’entre elles ?
En réalité, la souplesse dans les TPE sera conditionnée soit à l’ingérence des organisations syndicales dans le fonctionnement de l’entreprise, ce à quoi les responsables de TPE se refusent, soit à des négociations de branches dont aucune ne concerne spécifiquement les TPE à l’exception de celle du bâtiment.
Une nouvelle fois, les responsables de petites structures se retrouvent piégés par la volonté de quelques grandes entreprises de bénéficier d’avantages auxquelles les TPE ne pourront avoir accès, voire qui desserviraient leurs intérêts.
En vue d’adapter une nouvelle forme de construction de la norme sociale aux spécificités des TPE, le SDI propose la mise en place dans chaque branche professionnelle de cellules dédiées à ce segment d’entreprises.
Pour assurer cette faculté d’adaptation, tant au niveau des branches que, le cas échéant, au niveau législatif, le SDI propose par ailleurs d’assurer une reconnaissance constitutionnelle de la TPE, afin d’éviter les obstacles juridiques tel que celui dernièrement connu sur la question du plafonnement des indemnités prud’homales.