Réforme bancaire : un premier pas vers la régulation des pratiques bancaires usuraires

Le plafonnement des commissions d’intervention à l’égard des clientèles fragiles prévu dans le Projet de loi de réforme bancaire constitue pour le SDI un premier pas vers une véritable régulation des pratiques bancaires usuraires.


L’intégration du principe de plafonnement des frais bancaires dans la partie du code monétaire et financier relative au « Droit au compte » en autorise l’application aux particuliers, comme aux professionnels.


Le SDI souligne cependant que la protection des clientèles fragiles ne constitue pas une réponse totalement adaptée face à la pratique bancaire de taux usuraires sur découverts en compte.


En effet, l’inclusion des frais de forçages (commissions d’intervention) dans le calcul du TEG a pour conséquence, dans de très nombreux cas, de lui faire dépasser le taux légal (jusqu’à 22% selon les calculs du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-comptables).


C’est pourquoi le SDI porte une proposition de transparence du TEG pour le plafonnement des frais bancaires sur la base des taux, et non sur le plafonnement des commissions en tant que telles.

Partagez cet article

Partager sur facebook
Partager sur twitter
Partager sur linkedin