Bruno Le Maire présente ce jour en Conseil des ministres le projet de loi Simplification en 26 points prochainement discuté au Parlement.
La simplification administrative à destination des entreprises concerne d’abord et avant tout les très petites entreprises, celles dont le responsable est seul à gérer.
Professionnel de son domaine, il doit aussi être expert juridique (droit social, fiscal, des affaires, environnemental,…), expert du chiffre et se tenir informé des perpétuelles évolutions législatives et règlementaires qui concernent tant sa branche que l’ensemble des entreprises.
Même s’il s’entoure et délègue, il passe, selon notre enquête dédiée sur le sujet, de 4h à 8h/semaine aux tâches administratives et y consacre 1% à 3% de son chiffre d’affaires.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, dresse un état des lieux des attentes d’une simplification administrative au service des TPE :
« Les charges administratives peuvent s’évaluer entre 1% et 3% du chiffre d’affaires d’une TPE sans compter le temps passé par le chef d’entreprise lui-même. La « paperasserie » comme la désigne les indépendants et responsables de TPE est une perte de temps et d’argent.
En conséquence, l’objectif de simplification concrétisé par le gouvernement dans son projet de loi est apprécié positivement mais aussi scruté avec attention par le SDI.
Nous avons trop l’habitude des simplifications « PME » sans effet sur les TPE voire de mesures qui se veulent pragmatiques mais génèrent plus de difficultés qu’elles n’en résolvent.
Citons pour exemple :
- Le principe d’un paiement mensuel des loyers commerciaux en lieu et place d’un paiement trimestriel qui ne concerne que de façon marginale les commerces de proximité et sera donc sans effet sur leur trésorerie.
- La réduction à 30 lignes du bulletin de paie qui suppose la mise à jour payante des logiciels dédiés sans supprimer l’obligation d’éditer un bulletin de 50 lignes à la demande du salarié.
A l’appui du rapport parlementaire du député Louis Margueritte, le SDI portera son attention sur :
- L’application large du principe « dites-le nous une fois » encore trop confidentiel ;
- L’alignement des droits bancaires et assurantiels des TPE sur ceux des particuliers, et notamment la portabilité sans frais des comptes bancaires d’un établissement à un autre ;
- La dématérialisation des démarches administratives sous la réserve expresse qu’un interlocuteur dédié puisse être joint en cas de doute ou de blocage ;
- L’accès des TPE à la commande publique ;
- L’évaluation préalable par une étude d’impact dédiée des conséquences sur les TPE/PME des législations nouvelles sous réserve que soient bien intégrées les TPE (moins de 10 salariés) pour lesquelles les impacts sont souvent beaucoup plus lourds ceux d’une PME (jusqu’à 249 salariés).
Le SDI soutient donc le projet de loi de simplification et participera activement aux améliorations nécessaires par voie d’amendement. »
Vous pouvez retrouvez toutes nos propositions concernant la simplification administrative sur ce document :