En refusant d’avaliser les propositions initiales de Sylvia Pinel, le gouvernement pratique un rétropédalage qui rend le texte confus et insatisfaisant pour toutes les parties.
Pour le SDI, il est temps d’en revenir à l’essence même du statut d’auto entrepreneur constitué sur le principe du « travailler plus pour gagner plus » :
- Autoriser une activité annexe en complément de revenus (plafonnés pour éviter les distorsions de concurrence)
- Valider une expérience d’entrepreneuriat à temps plein sur une période limitée
Les plafonds de revenus et de durée d’activité peuvent ensuite faire l’objet de débats.
En l’occurrence, le SDI considère comme inadéquat le relèvement des plafonds initialement prévus.
Quant au principe d’un dépassement des plafonds pendant deux années consécutives avant de basculer dans le non salariat classique, il est tout simplement aberrant car il ne fera qu’encourager la dissimulation de chiffre d’affaires.
Le statut d’auto entrepreneur doit évoluer, non pas seulement parce qu’il engendrerait une concurrence déloyale, mais parce qu’il est un échec.
Ce statut donne une idée fausse des chiffres de la création d'entreprises et multiplie les situations précaires pour les personnes qui y sont engagées, avec des revenus dégagés trois fois plus faibles que ceux des créateurs d'entreprise classiques.
Le problème en France n’est pas la création d’entreprise en tant que telle, mais la création d’entreprises pérennes et de croissance.
Le SDI rappelle qu’après trois années d’activité, 90% des auto entrepreneurs dégagent un revenu inférieur au SMIC et que moins de 10% perçoivent un revenu comparable à celui d’un non-salarié du même secteur d’activité.
Enfin, par construction, le statut d’auto entrepreneur est inapte à la création d’emplois.
Les questions de la création d’entreprises pérennes et d’emplois seront portées par le SDI dans le cadre du débat à intervenir au Parlement sur la réforme du statut d’auto entrepreneur.