Le SDI formule 6 propositions d’amendements qui seront soumises le 6 février 2012 en Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
La mobilité bancaire
Avec un seul compte bancaire pour 71% d’entre elles, les TPE rencontrent de grandes difficultés pour assurer leur mobilité bancaire en cas de conflit avec leur gestionnaire de compte historique.
Près de la moitié des professionnels qui ont sollicité d’autres établissements bancaires pour une ouverture de compte n’ont pu mener leur projet à terme.
Le SDI propose d’assurer un droit au changement de compte sous forme de portage.
Le financement du fonds de roulement :
Le découvert bancaire est un mode de financement classique du fonds de roulement pour 52% des TPE, avec des besoins de trésorerie inférieurs à 15.000€ pour 72% d’entre elles.
Selon les modalités de financement accordées, les taux sur les crédits de trésorerie varient de 1 (taux de 4% sur les crédits classiques) à 5,5 (taux de 22% sur les découverts non autorisés, en y intégrant les commissions d’intervention).
39% des TPE qui sollicitent un crédit de trésorerie restent sans réponse positive de leur partenaire bancaire avec poursuite consécutive des prélèvements de frais et agios. En conséquence de quoi les frais bancaires des TPE sont 4 fois supérieurs à ceux des PME.
Les frais bancaires constituent logiquement la première préoccupation des TPE dans le cadre d’une réforme bancaire (53%).
Le conseiller bancaire qui refuse l’octroi d’un crédit n’informe pas le professionnel (83% des cas) des dispositifs mis en œuvre par les pouvoirs publics pour pallier les difficultés rencontrées.
Le SDI propose d’établir la réalité des taux sur le financement de la trésorerie des TPE et d’impliquer le partenaire bancaire dans l’information sur les outils publics mis à disposition des entreprises en difficulté.
Les 6 amendements du SDI
Le SDI formule 6 propositions d’amendements au Projet de Loi de réforme bancaire pour équilibrer les relations entre les professionnels et les établissements de crédit, et renforcer la transparence sur les modes de financement des entreprises.
Ces amendements, soutenus par les principaux groupes parlementaires, seront soumis à examen le 6 février 2012 en Commission des Finances de l’Assemblée nationale.
Proposition 1 : Contractualiser les relations entre les professionnels et les établissements bancaires
Proposition 2 : Assurer la mobilité bancaire des comptes professionnels sous forme de portage
Proposition 3 : Assurer un droit au changement de compte
Proposition 4 : Intégrer les commissions d'intervention au calcul du TEG
Proposition 5 : Impliquer le partenaire bancaire dans l'information des outils publics mis à disposition des entreprises en difficulté
Proposition 6 : Approfondir les données statistiques BDF de financement des entreprises