Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage est légalement encadrée. Il peut être à durée limitée (CDL) ou indéterminée (CDI). Pour un CDL la durée est comprise entre 6 mois et 3 ans, tandis que pour un CDI la durée s’étend sur la période de formation puis se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois en qualité d’employeur il est recommandé de calquer la durée du contrat d’apprentissage sur la durée de la formation de l’apprenti.
Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Pour embaucher un apprenti, celui-ci doit être âgé au minimum de 16 ans et de moins de 30 ans au début de l’apprentissage.
Toutefois il existe des cas dérogatoires à cette condition dont les plus fréquents sont les suivants :
- Un apprenti d’au moins 15 ans ou atteignant l’âge de 15 avant le terme de l’année civile.
- Un apprenti de moins de 36 ans dans certains cas dérogatoires.
- Un apprenti de tout âge dans certains cas dérogatoires.
Comment conclure un contrat d’apprentissage ?
Pour conclure un contrat d’apprentissage il est nécessaire d’établir un écrit comportant des mentions obligatoires. Pour simplifier ce formalisme, un document cerfa n°10103*10 est mis à disposition sur le site du service public. Ce contrat doit être transmis au centre de formation pour le compléter et apposer sa signature avant de le retourner à l’employeur. Puis le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que son représentant légal si celui-ci est mineur. Enfin il doit être transmis à l’opérateur de compétence (OPCO) qui va statuer sur la prise en charge financière du contrat.
Quelle est la rémunération des apprentis ?
La rémunération des apprentis varie en fonction de leur âge et du nombre d’année d’apprentissage.
| Salaire minimum des apprentis | Moins de 18 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 26 ans |
| 1ère année d’apprentissage | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année d’apprentissage | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
| 3ème année d’apprentissage | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
Attention à partir de 21 ans le salaire de l’apprenti est déterminé en fonction du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel) à condition qu’il soit plus favorable.
Quelles sont les aides pour l’employeur ?
L’employeur bénéficie d’une aide à l’embauche d’un apprenti dont le montant varie en fonction de l’effectif de l’entreprise.
Pour les contrats conclus à compter du 24 février 2025 (décret du 22 février 2025) le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti est de :
- 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 2 000 euros pour les entreprises de 250 salariés et plus.
- 6 000 euros pour toute entreprise recrutant un apprenti en situation de handicap.
Cette aide est versée seulement pour la première année d’exécution du contrat de façon automatique tous les mois avant le paiement du salaire de l’apprenti. Toutefois ce versement est effectué à condition de transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dans les 6 mois suivants sa conclusion.
Quelles sont les exonérations ?
Les apprentis bénéficient d’exonérations salariales sur leur rémunération.
A compter du 1er mars 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50% du SMIC contre 79% auparavant. Dans le même sens, l’exonération à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) n’est plus totale, désormais la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC est assujettie.
Ne restez pas seuls si vous avez des questions sur un contrat d’apprentissage, nos juristes sont là pour vous accompagner, alors contactez-nous !
Si vous souhaitez continuez votre lecture sur ce sujet, ce lien pourra vous aider.