L’un de vos clients professionnels rencontre des difficultés financières et se trouve en procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
La règle en matière de procédure collective est identique pour tous les créanciers : l’interdiction d’engager des poursuites à l’égard de votre client, qui n’aurait pas honoré le paiement de vos factures, antérieures à l’ouverture de la procédure.
La seule démarche possible est la déclaration de votre créance.
Elle consiste à vous manifester auprès du mandataire judiciaire, en charge de répertorier les différentes dettes du débiteur, dans le but de faire inscrire votre créance au passif de votre client.
Cette déclaration de créances doit être effectuée dans un délai maximal de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la procédure collective au Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales (BODACC).
Par la suite, le mandataire judiciaire procède à une vérification des créances déclarées afin de les admettre au passif de votre client.
Dans certains cas, le mandataire judiciaire peut être amené à rejeter tout ou partie de votre créance.
Dans ce cas, un courrier vous sera adressé en recommandé avec avis de réception par le mandataire judiciaire.
Attention, à réception d’un tel courrier, vous disposerez d’un délai maximal de trente jours pour notifier votre contestation au mandataire judiciaire.
Il conviendra ainsi de lui adresser un courrier recommandé avec avis de réception en exposant les éléments et tous documents qui justifient l’existence de la créance déclarée.
Le défaut de réponse dans le délai précité interdit toute contestation de la proposition du mandataire judiciaire devant le juge-commissaire, juge en charge de la procédure collective de votre client (Article L. 622-27 du Code de commerce).
Nos conseils :
- Consultez régulièrement la fiche entreprise de vos clients professionnels en impayés sur le site du BODACC afin de déterminer si une procédure collective est en cours (une alerte peut être mise en place).
- Le cas échéant, procédez à une déclaration de créance auprès du mandataire judiciaire identifié sur l’annonce parue au BODACC.
- En cas de discussion de votre créance par le mandataire judiciaire, apportez-lui une réponse impérativement avant l’expiration du délai de trente jours. Vous devrez fournir toute explication et justificatifs utiles permettant de prouver la réalité du montant de la créance déclarée.
Pour toute question, contactez notre service juridique.
Nos juristes pourront également vous accompagner dans vos démarches.