Protéger ses salarié face aux fortes chaleurs, ce n’est pas une option !
Dans un cadre professionnel, l’employeur a l’obligation légale de garantir la sécurité et de protéger la santé physique et mentale de ses salariés.
Quelles sont vos obligations ?
Depuis le 1er juillet 2025, un nouveau décret imposant de nouvelles obligations strictes aux employeurs en cas de fortes chaleurs est entré en vigueur.
Concrètement, ce décret implique pour l’employeur la mise en œuvre de mesures concrètes visant à prévenir, réduire ou éliminer les risques professionnels liés aux périodes de fortes chaleurs. Ces actions peuvent être de nature technique, organisationnelle ou humaine, et doivent s’inscrire dans une démarche de prévention continue.
Il convient également de souligner que ces nouvelles obligations s’intègrent désormais pleinement dans la politique de prévention des risques professionnels. Elles doivent notamment être inscrites dans le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP), qui devient un outil central pour anticiper et encadrer les effets des fortes chaleurs sur les conditions de travail.
Que risquez-vous ?
Si vous ne mettez pas en place les mesures de prévention requises, ou si vous négligez vos obligations liées au DUERP, vous vous exposez à des sanctions administratives, voire pénales, notamment en cas d’accident ou de contrôle.
- Saisine de l’inspection du travail;
- Exercice du droit de retrait par le salarié (si le motif invoqué est légitime, il ne pourra pas y avoir de retenue sur son salaire, ni de sanction disciplinaire à son égard et l’employeur ne pourra le contraindre à reprendre son travail si le risque est toujours présent) ;
- Amende 10 000 €/salarié (jusqu’à 30 000 € si récidive) et 1 an d’emprisonnement.
N.B. : ces sanctions n’ont pas changé, elles existent déjà dans le cadre de l’obligation de santé et sécurité au travail :
– Formation ;
– Information ;
– Prévention ;
– DUERP (Document unique des risques professionnels).
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans la mise en conformité de votre entreprise en matière de prévention des risques professionnels, conformément aux obligations légales liées aux périodes de fortes chaleurs, conformément au DUERP.
Notre service juridique vous fournira un modèle de DUERP, utile à son élaboration et à sa mise en place. Nous mais nous vous conseillons et vous aidons à la rédaction de vos documents, ainsi qu’à la mise en place des dispositifs relatifs à la prévention des risques professionnels.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’une protection juridique gratuite et illimitée, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de la santé et sécurité au travail.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, et vous conseille avec bienveillance pour que vous puissiez prendre les décisions les plus adaptées à votre situation.
