Une injustice fiscale de plus en plus lourde à porter
Les bailleurs de locaux commerciaux sont les seuls propriétaires de biens fonciers à être autorisés à répercuter le paiement de leur taxe foncière sur leurs locataires.
Or, cette taxe peut représenter jusqu’à 20% du chiffre d’affaires, notamment pour les locataires situés en galeries marchandes. En plus de cela, le locataire subit une double peine puisqu’une augmentation des loyers entraine une augmentation mécanique de la taxe foncière.
Un premier pas a été fait en aout 2022 avec le plafonnement des loyers commerciaux que nous avons poussé auprès du gouvernement. Pour autant ce dispositif ne tient pas compte de la taxe foncière comme partie intégrante du coût de location…
Nos propositions
- Interdiction de répercussion du paiement de la taxe foncière sur le locataire commercial (voir l’amendement à ce sujet)
- Maintien du plafonnement des loyers commerciaux à hauteur de 3,5% pendant 1 an supplémentaire
Les projets de loi de finance (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) des prochains mois seront l’occasion de pousser nos propositions sur ces sujets.
Notre accompagnement
Le Syndicat des Indépendants et des TPE s’est résolument engagé à soutenir les entrepreneurs de petites entreprises à toutes les étapes de leur parcours professionnel.
Notre équipe d’experts juridiques est à vos côtés pour vous guider dans les domaines suivants :
- Intervention auprès des bailleurs concernant le montant de la quote part
- Analyse du contrat de bail commercial
- Répartition des obligations entre locataire et bailleur (travaux, charges, taxes…)
Nous mettons à votre disposition les connaissances et l’expertise nécessaires pour vous permettre de prendre des décisions éclairées pour l’avenir de votre entreprise.