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🚗💥 [𝗔𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗷𝗲𝘁 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂'𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿]

Lorsqu'un de vos collaborateurs se blesse en se rendant sur son lieu de travail, il est crucial de comprendre les implications liées à l'accident de trajet.

Voici quelques informations essentielles que tout employeur devrait connaître :

👉 Qu'est-ce qu'un accident de trajet ?
Un accident de trajet survient lors du déplacement entre la résidence principale, une résidence secondaire, ou tout autre lieu habituel du salarié et le lieu de travail. Il peut également inclure le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas, sous certaines conditions.

👉 Déclaration de l'accident :
Le salarié doit déclarer l'accident à l'employeur dans les 24 heures. La déclaration se fait via le formulaire dédié aux accidents du travail. L'employeur doit ensuite informer la CPAM en indiquant l'accident de trajet et en expliquant les raisons de cette qualification.

👉 Effet sur le contrat de travail :
Le contrat de travail est suspendu pendant l'arrêt de travail consécutif à l'accident de trajet. Le salarié est indemnisé par la CPAM, mais contrairement à l'accident du travail, l'accident de trajet ne garantit pas une protection particulière pour le salarié.

👉 Incidence sur l'employeur :
Contrairement à un accident du travail, un accident de trajet n'entraîne pas de majoration de cotisation pour l'employeur. Cependant, en cas d'accident de trajet, l'employeur peut être amené à verser une indemnisation complémentaire après un délai de carence de 7 jours.

👉 Déplacement professionnel vs. accident de trajet :
Il est important de distinguer un accident de trajet d'un déplacement professionnel. Le premier survient lors du trajet habituel du salarié, tandis que le second est lié aux activités professionnelles du salarié, présumé être un accident du travail sauf preuve contraire.

👉 Inaptitude du salarié :
Si le salarié est reconnu inapte à son poste après un accident de trajet, l'employeur doit agir en conséquence. Le licenciement peut être envisagé s'il n'y a pas de reclassement possible. Le salarié bénéficiera alors d'indemnités légales de licenciement et de congés payés.

📞 Pour des informations supplémentaires sur la gestion des accidents de trajet, n'hésitez pas à contacter notre service juridique.

#accidentdetrajet #SécuritéAuTravail #gestionrh #RessourcesHumaines #juridique
... Voir plusVoir moins

🚗💥 [𝗔𝗰𝗰𝗶𝗱𝗲𝗻𝘁𝘀 𝗱𝗲 𝘁𝗿𝗮𝗷𝗲𝘁 𝗮𝘂 𝘁𝗿𝗮𝘃𝗮𝗶𝗹 : 𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝘃𝗼𝘂𝘀 𝗱𝗲𝘃𝗲𝘇 𝘀𝗮𝘃𝗼𝗶𝗿 𝗲𝗻 𝘁𝗮𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗲𝗺𝗽𝗹𝗼𝘆𝗲𝘂𝗿]

Lorsquun de vos collaborateurs se blesse en se rendant sur son lieu de travail, il est crucial de comprendre les implications liées à laccident de trajet.

Voici quelques informations essentielles que tout employeur devrait connaître :

👉 Quest-ce quun accident de trajet ?
Un accident de trajet survient lors du déplacement entre la résidence principale, une résidence secondaire, ou tout autre lieu habituel du salarié et le lieu de travail. Il peut également inclure le trajet entre le lieu de travail et le lieu où le salarié prend ses repas, sous certaines conditions.

👉 Déclaration de laccident :
Le salarié doit déclarer laccident à lemployeur dans les 24 heures. La déclaration se fait via le formulaire dédié aux accidents du travail. Lemployeur doit ensuite informer la CPAM en indiquant laccident de trajet et en expliquant les raisons de cette qualification.

👉 Effet sur le contrat de travail :
Le contrat de travail est suspendu pendant larrêt de travail consécutif à laccident de trajet. Le salarié est indemnisé par la CPAM, mais contrairement à laccident du travail, laccident de trajet ne garantit pas une protection particulière pour le salarié.

👉 Incidence sur lemployeur :
Contrairement à un accident du travail, un accident de trajet nentraîne pas de majoration de cotisation pour lemployeur. Cependant, en cas daccident de trajet, lemployeur peut être amené à verser une indemnisation complémentaire après un délai de carence de 7 jours.

👉 Déplacement professionnel vs. accident de trajet :
Il est important de distinguer un accident de trajet dun déplacement professionnel. Le premier survient lors du trajet habituel du salarié, tandis que le second est lié aux activités professionnelles du salarié, présumé être un accident du travail sauf preuve contraire.

👉 Inaptitude du salarié :
Si le salarié est reconnu inapte à son poste après un accident de trajet, lemployeur doit agir en conséquence. Le licenciement peut être envisagé sil ny a pas de reclassement possible. Le salarié bénéficiera alors dindemnités légales de licenciement et de congés payés.

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#accidentdetrajet #sécuritéautravail #gestionrh #ressourceshumaines #juridique

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✅ Projet de loi simplification : les 160Mds€ annuels de commande publique plus facilement accessibles !

Un site unique pour soumissionner aux 160Mds€ annuels de commande publique !

Au cumul, la commande publique (État, hôpitaux, sécurité sociale, opérateurs de l’État,) représente chaque année une somme de 160Mds€. Cette somme correspond aux dépenses engagées dans les domaines des services, des travaux ou de fournitures dans le cadre des appels d’offres. D’ici 2028, ces 4300 services acheteurs seront regroupés sur la plateforme « Place » qui ne réunit à ce jour que les 973 services acheteurs de l’État.

Par ailleurs, un simple numéro SIRET suffira pour soumettre une offre.

Malheureusement, à ce stade, la question des délais de paiement n’est pas traitée. En revanche, il est possible d’identifier les mauvais payeurs. Ce système existe déjà pour les services de l’État. Il est désormais étendu aux collectivités locales de plus de 3.500 habitants.

Par ailleurs, en vue d’améliorer la trésorerie des TPE/PME, la part minimum d’avance sur travaux passera à 30% pour ces catégories d’entreprises avec un maximum de 3% de retenue au titre des garanties.

N’hésitez pas à nous faire part de votre expérience dans les commentaires ! ⬇️
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Par ailleurs, un simple numéro SIRET suffira pour soumettre une offre.
 
Malheureusement, à ce stade, la question des délais de paiement n’est pas traitée. En revanche, il est possible d’identifier les mauvais payeurs. Ce système existe déjà pour les services de l’État. Il est désormais étendu aux collectivités locales de plus de 3.500 habitants.

Par ailleurs, en vue d’améliorer la trésorerie des TPE/PME, la part minimum d’avance sur travaux passera à 30% pour ces catégories d’entreprises avec un maximum de 3% de retenue au titre des garanties. 

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🚨 ALERTE : ARNAQUE À LA FOURNITURE D'ÉLECTRICITÉ EN COURS !

Cette alerte concerne à ce stade les boulangeries, les campings ainsi que les cafés-hôtels-restaurants à notre connaissance mais la liste n’est pas exhaustive.

Au moins un courtier en énergie dont nous tairons le nom à ce stade contacte les professionnels des branches ci-dessus afin de leur proposer de changer de fournisseur d’électricité.

Jusque-là, rien d’anormal.

Toutefois, contrairement aux affirmations de l’époque du ministre de l’Économie plus spécifiquement pour les professionnels de la boulangerie, changer de fournisseur d’électricité en cours de route suppose de payer l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat.

Cette dernière atteint couramment 75% de la somme qui aurait été payée si le contrat était allé à son terme.

Or, en l’espèce, le(s) courtier(s) en question affirme(nt) à leurs victimes que ces indemnités de sont pas dues « comme l’a dit Bruno Le Maire ».

Lorsque la facture de résiliation arrive, le dossier est transmis à un médiateur (payant), lequel ne peut bien évidemment rien faire.

En l’occurrence, ce(s) courtier(s) joue(nt) sur l’inaction du gouvernement à propos d’une anomalie dénoncée depuis plusieurs mois par le SDI. Des milliers d’entreprises sont en effet pieds et poings liés par un contrat de fourniture d’énergie sur plusieurs années conclues à des prix très élevés, lesquels ont baissé de plus de moitié depuis fin 2022.

L’inaction du gouvernement se justifie certes sur un plan purement juridique. Nous l’avons pour autant connu plus pressant en d’autres circonstances, ce d’autant que les 42Mds€ de bénéfices exceptionnels des énergéticiens en 2023 sur le dos des clients et de nos impôts militent pour un juste retour au moins sur les situations les plus criantes.

En lieu et place, les pouvoirs publics ont préféré continuer à payer en reconduisant l’Amortisseur électricité sur l’année 2024 bien que cette « solution » ne soit absolument pas satisfaisante pour les entreprises concernées.

Une prochaine solution pourrait être trouvée dans le cadre du projet de loi simplification : le SDI propose en effet un amendement visant à encadrer les délais de prévenance et frais de résiliation anticipée des entreprises sur les contrats long terme d’électricité. Si le principe semble acquis, le combat porte sur les modalités pratiques.

En attendant, nos entreprises continuent de payer et les profiteurs de misère de prospérer.
... Voir plusVoir moins

🚨 ALERTE : ARNAQUE À LA FOURNITURE DÉLECTRICITÉ EN COURS !

Cette alerte concerne à ce stade les boulangeries, les campings ainsi que les cafés-hôtels-restaurants à notre connaissance mais la liste n’est pas exhaustive. 

Au moins un courtier en énergie dont nous tairons le nom à ce stade contacte les professionnels des branches ci-dessus afin de leur proposer de changer de fournisseur d’électricité. 

Jusque-là, rien d’anormal. 

Toutefois, contrairement aux affirmations de l’époque du ministre de l’Économie plus spécifiquement pour les professionnels de la boulangerie, changer de fournisseur d’électricité en cours de route suppose de payer l’indemnité de résiliation anticipée prévue au contrat. 

Cette dernière atteint couramment 75% de la somme qui aurait été payée si le contrat était allé à son terme. 

Or, en l’espèce, le(s) courtier(s) en question affirme(nt) à leurs victimes que ces indemnités de sont pas dues « comme l’a dit Bruno Le Maire ». 

Lorsque la facture de résiliation arrive, le dossier est transmis à un médiateur (payant), lequel ne peut bien évidemment rien faire. 

En l’occurrence, ce(s) courtier(s) joue(nt) sur l’inaction du gouvernement à propos d’une anomalie dénoncée depuis plusieurs mois par le SDI. Des milliers d’entreprises sont en effet pieds et poings liés par un contrat de fourniture d’énergie sur plusieurs années conclues à des prix très élevés, lesquels ont baissé de plus de moitié depuis fin 2022.

L’inaction du gouvernement se justifie certes sur un plan purement juridique. Nous l’avons pour autant connu plus pressant en d’autres circonstances, ce d’autant que les 42Mds€ de bénéfices exceptionnels des énergéticiens en 2023 sur le dos des clients et de nos impôts militent pour un juste retour au moins sur les situations les plus criantes. 

En lieu et place, les pouvoirs publics ont préféré continuer à payer en reconduisant l’Amortisseur électricité sur l’année 2024 bien que cette « solution » ne soit absolument pas satisfaisante pour les entreprises concernées. 

Une prochaine solution pourrait être trouvée dans le cadre du projet de loi simplification : le SDI propose en effet un amendement visant à encadrer les délais de prévenance et frais de résiliation anticipée des entreprises sur les contrats long terme d’électricité. Si le principe semble acquis, le combat porte sur les modalités pratiques. 

En attendant, nos entreprises continuent de payer et les profiteurs de misère de prospérer.

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