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🔎 𝗠𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀 : 𝗾𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 ?

Petite révolution dans le Code du travail, une nouvelle loi est venue modifier les conditions d’acquisition des congés payés en cas de maladie. Faisons le point ensemble.

📌 Pourquoi cette loi ?

Depuis de nombreuses années, le droit français et le droit de l’UE n’étaient pas concordant. Le premier n’accordait aucun congés ou report en cas de maladie alors que le second le permettait. Des décisions de la Cour de cassation, en septembre 2023, ont conduit à modifier le Code du Travail pour qu’il soit conforme au droit européen et limiter ainsi le flou juridique qui pesait depuis des années sur les entreprises.

Ainsi, maintenant lors d’un arrêt de travail, professionnel ou non, les compteurs de congés ne s’arrêtent plus.

📌 Que se passe-t-il pour les congés en cas d’arrêt de travail non professionnel ?

➡️ Avant : aucun droit à congés.

➡️ Aujourd’hui : Au maximum 2 jours ouvrables (au lieu de 2.5) par mois soit 24 jours ouvrables par période de référence au maximum.

L’indemnité de congés payés calculée au 1/10e sera également modifiée pour prendre en compte ce nouveau dispositif.

📌 Que se passe-t-il pour les congés en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (professionnel) ?

➡️ Avant : acquisition de congés payés, 2.5 jours ouvrables, pendant un an maximum.

➡️ Aujourd’hui : Acquisition de 2.5 jours ouvrables pendant la période d’absence (plus de limitation à un an).

Ainsi, l’absence est transparente et le salarié acquiert des congés comme s’il avait été présent.

📌 Avez-vous de nouvelles obligations ?

Oui. A l’issue de l’arrêt de travail qu’il soit en lien ou non avec un accident du travail ou maladie professionnelle, vous devez informer votre salarié du nombre de jour dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette information doit être faite par écrit (LRAR, remise en main propre contre signature, mention bulletin de salaire) et sous un mois suivant la reprise du travail.
Cette information est importante car au-delà de l’obligation, elle permet de définir, dans la majorité des cas, le point de départ du report des congés que nous verrons dans un prochain article.

Vous devez informer le salarié à la fin de tout arrêt de travail, peu importe sa durée, même si cette absence n'a pas d'impact sur les droits à congés.

🔴 Attention, la loi ne se limite pas à cette nouvelle acquisition de congés, il existe également des dispositions concernant le report des congés et le délai d’action des salariés concernés que nous verrons dans un prochain article.

En attendant, si vous avez des questions sur cette nouvelle législation, n’hésitez pas à nous contacter !!! 📞
... Voir plusVoir moins

🔎 𝗠𝗮𝗹𝗮𝗱𝗶𝗲 𝗲𝘁 𝗰𝗼𝗻𝗴𝗲́𝘀 𝗽𝗮𝘆𝗲́𝘀 : 𝗾𝘂’𝗲𝘀𝘁-𝗰𝗲 𝗾𝘂𝗲 𝗰𝗲𝗹𝗮 𝗰𝗵𝗮𝗻𝗴𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝘃𝗼𝘂𝘀 ?

Petite révolution dans le Code du travail, une nouvelle loi est venue modifier les conditions d’acquisition des congés payés en cas de maladie. Faisons le point ensemble.

📌 Pourquoi cette loi ?

Depuis de nombreuses années, le droit français et le droit de l’UE n’étaient pas concordant. Le premier n’accordait aucun congés ou report en cas de maladie alors que le second le permettait. Des décisions de la Cour de cassation, en septembre 2023, ont conduit à modifier le Code du Travail pour qu’il soit conforme au droit européen et limiter ainsi le flou juridique qui pesait depuis des années sur les entreprises.

Ainsi, maintenant lors d’un arrêt de travail, professionnel ou non, les compteurs de congés ne s’arrêtent plus.

📌 Que se passe-t-il pour les congés en cas d’arrêt de travail non professionnel ?

➡️ Avant : aucun droit à congés.

➡️ Aujourd’hui :  Au maximum 2 jours ouvrables (au lieu de 2.5) par mois soit 24 jours ouvrables par période de référence au maximum.

L’indemnité de congés payés calculée au 1/10e sera également modifiée pour prendre en compte ce nouveau dispositif.

📌 Que se passe-t-il pour les congés en cas d’arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle (professionnel) ?

➡️ Avant : acquisition de congés payés, 2.5 jours ouvrables, pendant un an maximum.

➡️ Aujourd’hui : Acquisition de 2.5 jours ouvrables pendant la période d’absence (plus de limitation à un an).

Ainsi, l’absence est transparente et le salarié acquiert des congés comme s’il avait été présent.

📌 Avez-vous de nouvelles obligations ?

Oui. A l’issue de l’arrêt de travail qu’il soit en lien ou non avec un accident du travail ou maladie professionnelle, vous devez informer votre salarié du nombre de jour dont il dispose et de la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris.

Cette information doit être faite par écrit (LRAR, remise en main propre contre signature, mention bulletin de salaire) et sous un mois suivant la reprise du travail.
Cette information est importante car au-delà de l’obligation, elle permet de définir, dans la majorité des cas, le point de départ du report des congés que nous verrons dans un prochain article.

Vous devez informer le salarié à la fin de tout arrêt de travail, peu importe sa durée, même si cette absence na pas dimpact sur les droits à congés.

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🔴 𝗟𝗲 𝗦𝗗𝗜 𝗮̀ 𝗹'𝗼𝗳𝗳𝗲𝗻𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 !!

Les partis politiques disposent de moins de 3 semaines pour se recomposer dans la perspective des prochaines élections législatives. En cas d’alliances, des plateformes communes doivent être négociées, des projets proposés.

➡️ Le SDI, en sa qualité d’organisation interprofessionnelle patronale apolitique, ne prendra évidemment pas position pour un bloc ou un autre.

Il est en revanche de notre responsabilité de porter les revendications et attentes fortes des artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE que nous représentons auprès de chaque formation qui briguera vos voix.

Ces revendications seront purement liées au vécu quotidien des chefs d’entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, sans interférer dans le champ politicien.

Nous vous avons récemment interrogé(e)s sur ces attentes et prendront intégralement en compte vos retours. Libre ensuite aux formations interpellées par nos soins de s’en saisir ou non. Elles savent en tout état de cause que nous vous rendrons compte de leurs réponses et/ou de leur non-réponses. Elles savent de même que nous n’abandonnerons pas nos exigences après le 7 juillet.

De notre point de vue, la dissolution de l’Assemblée nationale représente une opportunité de poursuivre le travail accompli ces derniers mois et années dans la prise de conscience par les pouvoirs publics de l’importance économique, sociale, sociétale et fiscale de 98% des structures entrepreneuriales de France.

🙌 L’ensemble de nos équipes sont sur le pont pour porter votre voix ces prochaines semaines et au-delà. Vous êtes avec nous ⁉️
... Voir plusVoir moins

🔴 𝗟𝗲 𝗦𝗗𝗜 𝗮̀ 𝗹𝗼𝗳𝗳𝗲𝗻𝘀𝗶𝘃𝗲 𝗽𝗼𝘂𝗿 𝗹𝗲𝘀 𝗧𝗣𝗘 𝗹𝗼𝗿𝘀 𝗱𝗲𝘀 𝗽𝗿𝗼𝗰𝗵𝗮𝗶𝗻𝗲𝘀 𝗹𝗲́𝗴𝗶𝘀𝗹𝗮𝘁𝗶𝘃𝗲𝘀 !! 

Les partis politiques disposent de moins de 3 semaines pour se recomposer dans la perspective des prochaines élections législatives. En cas d’alliances, des plateformes communes doivent être négociées, des projets proposés. 

➡️ Le SDI, en sa qualité d’organisation interprofessionnelle patronale apolitique, ne prendra évidemment pas position pour un bloc ou un autre. 

Il est en revanche de notre responsabilité de porter les revendications et attentes fortes des artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de TPE que nous représentons auprès de chaque formation qui briguera vos voix. 

Ces revendications seront purement liées au vécu quotidien des chefs d’entreprises dans le cadre de leur activité professionnelle, sans interférer dans le champ politicien. 

Nous vous avons récemment interrogé(e)s sur ces attentes et prendront intégralement en compte vos retours. Libre ensuite aux formations interpellées par nos soins de s’en saisir ou non. Elles savent en tout état de cause que nous vous rendrons compte de leurs réponses et/ou de leur non-réponses. Elles savent de même que nous n’abandonnerons pas nos exigences après le 7 juillet.

De notre point de vue, la dissolution de l’Assemblée nationale représente une opportunité de poursuivre le travail accompli ces derniers mois et années dans la prise de conscience par les pouvoirs publics de l’importance économique, sociale, sociétale et fiscale de 98% des structures entrepreneuriales de France.

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52 CommentairesComment on Facebook

Si c'est la gauche et l'extrême gauche qui arrive aux pouvoirs c'est terminé pour la France, les chefs d'entreprise pourront partir ailleurs , car ils vont taxer de plus en plus les entreprises , et faire payer plus d'impôt aux français , pour donner a ceux qui ne bosse pas , pour faire plaisir a leurs électeurs comme ils ont toujours fait, c'est la stratégie de la gauche depuis toujours pour rester aux pouvoirs ,

Surtout pas avec le nouveau front de gauche c'est les résidus de notre pays 💩

Certainement pas ' je vote pour le RN

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🔴 L’été arrive, votre apprenti veut rompre son contrat d’apprentissage, est-ce possible ?

À cette période de l’année, les alternants sont nombreux à vouloir mettre fin à leur contrat d’apprentissage avant la date initialement prévue. Quelles sont les règles et peuvent-ils le faire ?

Après 45 jours de formation pratique, il existe plusieurs motifs permettant de rompre un contrat d’apprentissage :

📌 Rupture d’un commun accord :
Dans cette situation, les deux parties sont d’accord pour rompre le contrat. Il vous suffit de décider ensemble de la date de sortie de l’entreprise. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de préavis à effectuer. Un accord signé des deux parties est requis pour formaliser cette demande.

📌 Rupture possible après obtention du diplôme :
L’apprenti peut rompre son contrat après l’obtention du diplôme ou du titre préparé. Il doit vous informer par écrit, au moins un mois avant la fin du contrat. La demande peut être faite pendant qu’il est en cours d’obtention du titre.

📌 Rupture après saisine du médiateur :
L’apprenti peut saisir le médiateur s’il a la volonté de démissionner. Après la saisine, il doit vous informer dans un délai minimal de 5 jours calendaires. Le médiateur peut également être saisi lors de toute situation contentieuse avec votre apprenti.

📌 Cas exceptionnels :
La rupture peut intervenir en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou encore d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces modalités de rupture étant spécifiques, elles doivent répondre au formalisme d’un licenciement pour motif personnel.

Dans toutes ces hypothèses, vous devez notifier la rupture au directeur du centre de formation des apprentis et à votre opérateur de compétences (OPCO). Si votre apprenti est mineur, il sera nécessaire d’avoir l’accord et la signature du représentant légal.

N’hésitez pas à nous solliciter afin que l’on vous accompagne dans ces démarches.
... Voir plusVoir moins

🔴 L’été arrive, votre apprenti veut rompre son contrat d’apprentissage, est-ce possible ?

À cette période de l’année, les alternants sont nombreux à vouloir mettre fin à leur contrat d’apprentissage avant la date initialement prévue. Quelles sont les règles et peuvent-ils le faire ?

Après 45 jours de formation pratique, il existe plusieurs motifs permettant de rompre un contrat d’apprentissage :

📌 Rupture d’un commun accord :
Dans cette situation, les deux parties sont d’accord pour rompre le contrat. Il vous suffit de décider ensemble de la date de sortie de l’entreprise. Dans cette hypothèse, il n’y a pas de préavis à effectuer. Un accord signé des deux parties est requis pour formaliser cette demande.

📌 Rupture possible après obtention du diplôme :
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📌 Rupture après saisine du médiateur :
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📌 Cas exceptionnels :
La rupture peut intervenir en cas de force majeure, de faute grave de l’apprenti ou encore d’inaptitude constatée par le médecin du travail. Ces modalités de rupture étant spécifiques, elles doivent répondre au formalisme d’un licenciement pour motif personnel.

Dans toutes ces hypothèses, vous devez notifier la rupture au directeur du centre de formation des apprentis et à votre opérateur de compétences (OPCO). Si votre apprenti est mineur, il sera nécessaire d’avoir l’accord et la signature du représentant légal.

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