La question de l’assiette des cotisations des professionnels indépendants devrait être de nouveau introduite par amendement dans le PLFSS pour 2024 venant en discussion ce jour à l’Assemblée nationale. Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, en sa qualité d’organisation patronale membre du groupe de travail sur ce sujet, commente : « La réforme du calcul de l’assiette des cotisations des indépendants est attendue de longue date par les artisans et commerçants.
Cette réforme remplit deux objectifs fondamentaux :
- Un objectif de justice sociale et fiscale :
- Justice sociale par un alignement des assiettes entre salariés et indépendants.
- Justice fiscale puisqu’une partie des cotisations sociales versées à ce jour par les indépendants ne leur confère aucun droit en retour.
- Un objectif d’augmentation des futures pensions de retraite des professionnels indépendants.
La formule envisagée par le gouvernement atteint ces objectifs pour plus de 90% des artisans et commerçants. Elle conduirait par ailleurs à une augmentation des revenus disponibles de ces populations sous réserve de nouveaux paramètres édictés par les caisses de retraite complémentaire sous gestion privée.
Le SDI soutient en conséquence la mise en place rapide de la réforme du calcul de l’assiette des cotisations des indépendants et appelle le gouvernement à rester vigilant sur l’attitude des caisses de complémentaire retraite afin que cette réforme reste intégralement positive pour les artisans et commerçants. »