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Les articles juridiques

annulation devis signé
Mon client m’a contacté deux jours après avoir signé le devis pour annuler la commande, il souhaite obtenir le remboursement des sommes versées : puis-je refuser ?
16 septembre 2026
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nouvelle mention facture micro
Franchise en base de TVA : une nouvelle mention sur les factures !
16 septembre 2026
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Habilitation SIV
Habilitation SIV : le coffre-fort numérique devient indispensable pour les professionnels de l’automobile
16 septembre 2026
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pixel de suivi
Pixels de suivi dans les courriels : de nouvelles obligations pour les entreprises
30 juillet 2026
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dépot de garantie
Baux commerciaux : nouveautés sur le dépôt de garantie
30 juillet 2026
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visuel article juridique inaptitude
L'inaptitude du salarié : quelles sont les obligations de l'employeur après l'avis du médecin du travail ?
30 juillet 2026
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visuel article juridique facturation électronique
Facturation électronique : au 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les TPE devront être capables de recevoir leurs factures électroniques.
30 juillet 2026
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visuel article juridique deces d'un salarié
Réagir au décès d’un salarié
30 juillet 2026
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news loyers commerciaux
Baux commerciaux : deux nouveautés sur les loyers commerciaux
13 juillet 2026
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bouton retractation
Vente en ligne : connaissez-vous le bouton de rétractation ?
13 juillet 2026
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parent enfants malades
Parents d’enfants gravement malades : ce qu’il faut retenir de la loi du 12 juin 2026
13 juillet 2026
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travaux articles jurdiques
L’insatisfaction du client suffit-elle à imposer une reprise gratuite des travaux ?
13 juillet 2026
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