Le Parlement a définitivement voté la loi d’extension à toutes les TPE du tarif réglementé de vente de l’électricité (TRVe).
Un dispositif inclus dans la proposition de loi visant à « protéger EDF d’un démembrement », déposée à l’Assemblée nationale en… décembre 2022.
Un dispositif nécessaire en urgence à l’époque mais de faible portée à ce jour.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI commente : « Le SDI a soutenu l’extension du TRVe à l’ensemble des TPE lors du dépôt de la proposition de loi sur le sujet en décembre 2022, dans une phase de crise qui justifiait et nécessitait une telle mesure.
Le texte s’est enlisé en raison de l’opposition systématique du gouvernement.
A ce jour, les prix de marché (190€/mWh selon la Commission de Régulation de l’Énergie) sont inférieurs au TRVe (204,7€/mWh).
Pour autant, le TRVe pourrait constituer une option intéressante pour les TPE piégées par des contrats pluri annuels à tarifs de marché signées à prix très élevés en fin d’année 2022, sous la réserve expresse que l’option pour le tarif réglementé les dispense du versement des pénalités délirantes contractuellement prévues par les énergéticiens.
En somme, l’accès au tarif réglementé est aujourd’hui un non-événement, jusqu’à la prochaine crise dont personne ne souhaite l’avènement ».