Olivia Grégoire a annoncé que le projet de loi de simplification comporterait plusieurs mesures à destination du commerce et notamment la mensualisation des loyers commerciaux (contre le versement d’un trimestre d’avance). Ce projet prévoit aussi le plafonnement à 3 mois des dépôts de garantie, estimant cette dernière mesure à 2Mds€ de trésorerie restituée aux locataires.
Ce dernier point peut malheureusement s’avérer largement surévalué : rien n’interdit aux foncières de continuer à exiger des dépôts de garantie de 6, 9 mois voire 1 an sous réserve que ces sommes portent intérêts.
La question de la charge du paiement de la taxe foncière, sujet de fond attendu par l’ensemble des commerces de proximité et plus largement par l’ensemble des locataires commerciaux, a été écarté d’un revers de main.
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI, commente : « Les annonces d’Olivia Grégoire quant aux éléments de simplification applicables aux commerces de proximité sont décevantes. Alors que la plupart concernent une plus grande souplesse dans l’implantation de grandes surfaces commerciales, les dispositions à destination des commerces de proximité se révèlent faméliques.
Le sujet de fond porté par l’ensemble des organisations représentatives des commerces de proximité et notamment par le SDI au sein du CNC, à savoir l’interdiction de répercuter sur le locataire le paiement de la taxe foncière due par le bailleur, a été écarté d’un revers de main par le gouvernement.
Une telle disposition de justice fiscale aurait permis un gain de trésorerie moyen annuelle de 6.000€ pour les commerces de proximité, soit une somme largement supérieure aux piètres bénéfices d’une modification des modalités de paiement des loyers… et du remboursement de la taxe foncière aux bailleurs ! »