En février 2024, à titre de soutien de la filière, le gouvernement avait annoncé une rétrocession sur le GNR utilisé par les TPE du bâtiment.
Un décret du 9 juillet dernier est venu préciser les conditions et modalités d’accès à cette aide, laquelle concerne uniquement les TPE du bâtiment de 15 salariés au plus au titre de la rétrocession de 5,99cts/litre dans la limite de 20.000€/entreprise.
Qui est concerné ?
Les personnes physiques et morales travaillant notamment dans les domaines de la construction, démolition et terrassement, utilisatrices d’engins non routiers.
Quand et comment bénéficier de l’aide ?
L’aide porte sur le GNR acquis entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
Les bénéficiaires devront formuler leur demande sur le site des impôts dans le courant du 1er trimestre 2025 à l’appui des justificatifs suivants :
- Une déclaration sur l’honneur indiquant que l’entreprise est bien éligible à l’aide ;
- Les factures d’achat 2024 de GNR recensées dans un fichier récapitulatif ;
- Le secteur d’activité de l’entreprise ;
- Le RIB de l’entreprise.
Précisions complémentaires
Afin de bénéficier de l’aide, l’entreprise :
- Ne doit pas faire l’objet au 31/12/2024 d’une procédure collective (Sauvegarde, Redressement Judiciaire, Liquidation Judiciaire) ;
- Doit être à jour de ses obligations sociales et fiscales. Pour les dettes sociales, il n’est pas tenu compte d’une éventuelle dette si elle est couverte par un plan de règlement respecté. Pour les dettes fiscales, il n’est pas tenu compte des dettes inférieures ou égales à un montant total de 1 500 euros ni de celles dont l’existence ou le montant font l’objet au 31 décembre 2024 d’un contentieux pour lequel une décision définitive n’est pas intervenue.
L’administration fiscale dispose d’un délai de 5 ans pour revenir sur le versement de l’aide en cas de non-respect de l’une ou l’autre des conditions précitées.
En résumé, si vous êtes une entreprise qui ne rencontre pas de difficultés d’ici fin 2024, vous aurez droit à une aide en 2025.
Ne serait-il pas plus efficace de libérer nos entreprises du poids des charges, y compris administratives ?
Retrouvez le formulaire sur le site du gouvernement : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/R40756.
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