Un retard de paiement ou un impayé met votre trésorerie en danger, que faire ?
Quand les factures ne sont pas réglées à temps, ce sont les trésoreries des indépendants et des petites entreprises qui en prennent un coup. Derrière chaque impayé, il y a souvent une personne qui compte sur cet argent pour vivre, payer ses charges ou continuer à faire tourner son activité. La procédure de recouvrement de créances est donc essentielle dans la gestion financière de votre activité.
Cette procédure doit être exercée dans le respect des délais de prescription applicables aux créances :
- Entre professionnels (5 ans) ;
- Entre professionnels et particuliers (2 ans)
Recouvrement de créances : Comment procéder ?
Avant d’engager toute procédure judiciaire, il est important de mettre en œuvre les moyens nécessaires pour parvenir à un recouvrement à l’amiable.
Il faut également noter que les procédures sont différentes entre un client professionnel et un client particulier.
Pour ce faire, le recouvrement amiable est mis en œuvre par l’envoi de plusieurs courriers par lettre recommandée avec accusé de réception.
Des conditions générales de vente et tout autre document commercial peuvent prévoir des pénalités de retard.
Dans le cas où votre débiteur ne règle pas sa dette à l’amiable, il conviendra d’engager une procédure judiciaire afin d’obtenir un titre exécutoire, qui vous permettra de réclamer le paiement de votre créance.
Attention, dans certains cas une procédure dédiée au recouvrement des créances à l’égard des consommateurs devra être respectée en amont de la saisine du tribunal.
Notre accompagnement
Le SDI vous accompagne dans votre procédure de recouvrement de créances.
Nos juristes sont à votre disposition pour vous aider à décrypter votre situation et vous accompagnent dans la mise en œuvre de la procédure utile.
Nous mettons également à votre disposition des modèles de courriers nécessaires à la procédure de recouvrement à l’amiable, ainsi que les documents devant être joints pour constituer la requête à adresser au Tribunal compétent dans le cadre d’une demande en injonction de payer.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’un service juridique gratuit et illimité, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions et protéger votre trésorerie.
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