Le bail commercial, la base d’une activité bien encadrée
Les TPE exercent généralement leur activité dans un local commercial loué à un propriétaire. Dans ce cas, la relation locataire-propriétaire est encadrée par la conclusion d’un contrat de bail commercial.
Quelle est son utilité ?
La signature du contrat de bail commercial permet de sécuriser votre relation sur des règles spécifiques, que l’on appelle « statuts des baux commerciaux ».
Autrement dit, cela permet au locataire de bénéficier des avantages suivants :
– Le droit au renouvellement du contrat de bail au bout de 9 ans ;
– Le versement d’une indemnité en cas de refus du propriétaire de renouveler le contrat de bail commercial.
Bien que le contrat de bail puisse être verbal, pour plus de sécurité juridique, il est préférable de rédiger par écrit le contrat de bail commercial. Ce dernier doit préciser les activités autorisées dans les lieux loués.
Un état des lieux d’entrée ainsi qu’un inventaire précis de la répartition des charges entre le locataire et le propriétaire est obligatoire. Le contrat peut aussi inclure un dépôt de garantie, un clause d’indexation du loyer ou une clause résolutoire en cas de manquement.
Notre accompagnement
Notre service juridique peut intervenir pour :
- étudier votre projet de bail commercial, l’analyser
- répondre à vos questions concernant la répartition des obligations entre le locataire et le bailleur (charges locatives, travaux, taxe foncière)
- vérifier si la révision des loyers faite par votre bailleur est correcte
- vous aider dans votre demande de renouvellement ou de résiliation de votre contrat de bail ainsi que sur l’indemnité d’éviction.
En nous rejoignant, vous bénéficiez d’un service juridique gratuit et illimité, ainsi que de ressources exclusives conçues pour vous accompagner au quotidien dans la gestion de vos relations avec votre bailleur.
Au-delà d’un simple accompagnement, le SDI vous aide à anticiper les risques juridiques liés à votre activité et à votre local, pour que vous puissiez prendre les bonnes décisions.