Selon le dernier Baromètre Covid des TPE du SDI, 70% des TPE qui ont demandé un report de paiement de charges patronales sur les salaires n’ont pas réglé cette dette.
Quant aux charges URSSAF personnelles du chef d’entreprise, un responsable sur deux a renoncé au report automatique de paiement en anticipant ce dernier. Reste à savoir quel sort sera réservé à cette seconde moitié de professionnels indépendants.
En septembre 2020, le SDI avait été contraint d’intervenir auprès de Bercy afin que des instructions claires soient communiquées aux URSSAF quant aux modalités de remboursement jusqu’à 36 mois. Une circulaire a bien été adressée en ce sens par le ministre des TPE/PME dans un contexte où les entreprises se privaient de trésorerie pour payer au plus vite sur des échéanciers de 6 mois dans 80% des cas.
Les échéanciers jusqu’à 36 mois doivent être clairement intégrés dans les process de l’URSSAF, ainsi que la promesse de Bruno Le Maire portant sur des abattements pour les entreprises les plus fragilisées.
Reste enfin la situation des entreprises obligatoirement fermées pour lesquelles est prévu un abattement de charges personnelles du chef d’entreprise indépendant à hauteur de 600€/mois de confinement sans que ce droit ne lui interdise d’étaler le remboursement du solde.