Le statut du conjoint du chef d'entreprise
Lorsque votre conjoint intervient dans l’entreprise, il revêt la qualité de conjoint du chef d’entreprise.
Ainsi, votre conjoint doit choisir et déclarer un statut. Trois options s’offrent à vous :
- Le conjoint collaborateur
Il exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise sans percevoir de rémunération ni avoir la qualité d’associé.
Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que tel auprès des services de l’URSSAF et cotise pour les différents risques : retraite, maladie/maternité/invalidité. Plusieurs possibilités s’offrent au conjoint collaborateur pour le calcul de ses cotisations sociales : cotiser en fonction des revenus de son époux, avec ou sans partage de ceux-ci ou en fonction du PASS. Le conjoint collaborateur est renseigné sur le KBIS de l’entreprise.
Attention toutefois, l’option de ce statut est limitée dans le temps. Au-delà de 5 ans, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint associé ou celui de conjoint salarié ; ce dernier lui sera affecté à défaut de choix de sa part.
- Le conjoint salarié
Il participe activement à titre professionnel et habituel à l’activité de l’entreprise en contrepartie d’une rémunération au moins égale au SMIC. Il s’agit du statut appliqué par défaut, faute d’autre choix. Le conjoint salarié répond aux mêmes règles que n’importe quel autre salarié de l’entreprise en matière de rattachement au régime général de la Sécurité sociale et d’applicabilité du droit du travail.
- Le conjoint associé
Il réalise des apports en société ou dispose d’une partie des parts sociales de l’entreprise. Cette association peut intervenir dès la création de la société ou à tout moment en respect des agréments prévus dans les statuts. En fonction du statut social choisi et de la forme de la société, il relèvera du régime social afférent.
Notre accompagnement
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