Dans l’attente de l’adoption de la loi de finances pour 2026, le ministère du Travail précise que pour les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026 le montant maximum de l’aide à l’embauche d’un apprenti est de :
- 5 000 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés.
- 6 000 euros pour les entreprises recrutant un apprenti en situation de handicap.
Cette aide est versée uniquement au titre de la première année d’exécution du contrat et est limitée à l’embauche d’un apprenti préparant un diplôme de niveau inférieur ou égal au baccalauréat. Cette aide est versée automatiquement tous les mois avant le paiement du salaire de l’apprenti. Toutefois ce versement est effectué à condition de transmettre le contrat d’apprentissage à l’opérateur de compétences (OPCO) dans les 6 mois suivant sa conclusion.
En somme, le bénéfice de l’aide à l’embauche est désormais exclu pour les entreprises de plus de 250 salariés, ainsi que pour toutes les entreprises recrutant des apprentis préparant un diplôme de niveau supérieur au baccalauréat, quel que soit leur effectif. Ce cadre demeure toutefois provisoire et susceptible d’évolutions suite à l’adoption d’un texte législatif ultérieur.
Indépendamment de ces évolutions, nous vous proposons un rappel des règles applicables au contrat d’apprentissage et à son exécution.
Qu’est-ce qu’un contrat d’apprentissage ?
Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail qui permet de suivre par alternance des périodes de formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis.
Quelle est la durée d’un contrat d’apprentissage ?
La durée du contrat d’apprentissage est légalement encadrée. Il peut être à durée limitée (CDL) ou indéterminée (CDI). Pour un CDL la durée est comprise entre 6 mois et 3 ans, tandis que pour un CDI la durée s’étend sur la période de formation puis se poursuit par un contrat de travail à durée indéterminée. Toutefois en qualité d’employeur il est recommandé de calquer la durée du contrat d’apprentissage sur la durée de la formation de l’apprenti.
Quelles sont les conditions pour conclure un contrat d’apprentissage ?
Pour embaucher un apprenti, celui-ci doit être âgé au minimum de 16 ans et de moins de 30 ans au début de l’apprentissage.
Toutefois il existe des cas dérogatoires à cette condition dont les plus fréquents sont les suivants :
- Un apprenti d’au moins 15 ans ou atteignant l’âge de 15 avant le terme de l’année civile.
- Un apprenti de moins de 36 ans dans certains cas dérogatoires.
- Un apprenti de tout âge dans certains cas dérogatoires.
Comment conclure un contrat d’apprentissage ?
Pour conclure un contrat d’apprentissage il est nécessaire d’établir un écrit comportant des mentions obligatoires. Pour simplifier ce formalisme, un document cerfa n°10103*10 est mis à disposition sur le site du service public. Ce contrat doit être transmis au centre de formation pour le compléter et apposer sa signature avant de le retourner à l’employeur. Puis le contrat doit être signé par l’employeur et l’apprenti ainsi que son représentant légal si celui-ci est mineur. Enfin il doit être transmis à l’opérateur de compétence (OPCO) qui va statuer sur la prise en charge financière du contrat.
Depuis le 1er juillet 2025, l’employeur est tenu de verser une participation forfaitaire d’un montant de 750 euros pour tout contrat d’apprentissage préparant à un diplôme de niveau bac +3 ou supérieur. Cette participation financière doit être versée directement au centre de formation.
Quelle est la rémunération des apprentis ?
La rémunération des apprentis varie en fonction de leur âge et du nombre d’année d’apprentissage, à défaut de dispositions conventionnelles plus favorables.
| Salaire minimum des apprentis | Moins de 18 ans | De 18 à 20 ans | De 21 à 25 ans | Plus de 26 ans |
| 1ère année d’apprentissage | 27% du SMIC | 43% du SMIC | 53% du SMIC | 100% du SMIC |
| 2ème année d’apprentissage | 39% du SMIC | 51% du SMIC | 61% du SMIC | 100% du SMIC |
| 3ème année d’apprentissage | 55% du SMIC | 67% du SMIC | 78% du SMIC | 100% du SMIC |
Dans certains cas, la situation de l’apprenti peut présenter certaines particularités :
- Lorsque l’apprenti prépare une licence professionnelle en une année, il bénéficie d’une rémunération correspondant à celle applicable à une deuxième année de contrat.
- En cas de conclusion d’un nouveau contrat d’apprentissage, que ce soit avec le même employeur ou avec un employeur différent, la rémunération de l’apprenti ne peut être inférieure à celle à laquelle il pouvait prétendre au titre de la dernière année d’exécution du contrat précédent dès lors que celui-ci a conduit à l’obtention du titre ou du diplôme préparé.
Attention, à partir de 21 ans, le salaire de l’apprenti est déterminé en fonction du SMIC ou du SMC (salaire minimum conventionnel) à condition qu’il soit plus favorable.
Quelles sont les exonérations ?
Les apprentis bénéficient d’exonérations salariales sur leur rémunération.
Depuis le 1er mars 2025 (loi de financement de la sécurité sociale pour 2025) le seuil d’exonération des cotisations sociales sur la rémunération des apprentis est abaissé à 50% du SMIC contre 79% auparavant. Dans le même sens, l’exonération à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) n’est plus totale, désormais la part de la rémunération des apprentis excédant 50% du SMIC est assujettie.
Vous vous interrogez sur le recours au contrat d’apprentissage ? Nos juristes sont à votre disposition pour vous conseiller et vous accompagner dans vos démarches.