Paris, 23 janvier 2026
Le Syndicat des Indépendants et des TPE (SDI) prend acte du rejet, par l’Assemblée nationale, de la proposition de loi N°550/N°1673 visant à élargir la possibilité de faire travailler des salariés le 1er mai.
Ce rejet est une décision de responsabilité. Il évite d’exposer des milliers de très petites entreprises à une série de risques juridiques, sociaux et économiques insuffisamment mesurés.
Contrairement à une présentation simplificatrice du débat, le SDI rappelle que le problème n’était pas idéologique mais opérationnel. Le dispositif proposé faisait peser l’essentiel des risques sur les employeurs de TPE, sans leur offrir de sécurité juridique réelle.
Premier piège : le faux volontariat.
Le texte reposait sur le principe du volontariat des salariés. Or, dans une TPE de un à cinq salariés, ce volontariat est juridiquement fragile. En cas de litige, l’employeur aurait dû démontrer l’absence totale de pression, y compris indirecte. Cette preuve est quasiment impossible à apporter a posteriori, exposant l’entreprise à des contentieux prud’homaux, des requalifications et des sanctions.
Deuxième piège : l’insécurité sur les secteurs autorisés.
Les critères d’éligibilité restaient flous et exposaient les entreprises à des interprétations divergentes lors des contrôles. De nombreuses TPE exercent des activités mixtes ou évolutives. Une ouverture de bonne foi le 1er mai aurait pu être requalifiée comme illégale après coup.
Troisième piège : la gestion des équipes.
Dans de petites structures, le fait que certains salariés acceptent de travailler et d’autres non aurait créé des déséquilibres durables : surcharge pour certains, tensions internes, accusations de traitement différencié ou de discrimination indirecte. Autant de situations à haut risque social et juridique.
Quatrième piège : un coût économique non compensé.
La majoration salariale prévue n’était accompagnée d’aucun mécanisme de compensation pour les TPE. Pour beaucoup d’entre elles, l’ouverture le 1er mai aurait été économiquement fragile, voire déficitaire, créant une pression sur l’organisation du travail et les plannings, avec un risque accru de redressements ou de contentieux.
Cinquième piège : une responsabilité pénale toujours présente.
Même modifié, le 1er mai reste un jour hautement protégé et symbolique. Les contrôles auraient été renforcés et l’erreur d’interprétation lourdement sanctionnée. La loi n’aurait pas supprimé le risque : elle l’aurait déplacé presque intégralement sur les petits employeurs.
Pour le SDI, le rejet de ce texte permet d’éviter une fausse modernisation du droit du travail, qui aurait transformé le 1er mai en champ de mines juridiques pour les TPE. Le syndicat appelle désormais à sortir des débats idéologiques pour travailler à des solutions réellement sécurisées :
– clarification des règles existantes,
– dispositifs sectoriels adaptés aux réalités des TPE,
– garanties effectives pour les salariés comme pour les employeurs.
“Les très petites entreprises n’ont pas besoin de lois symboliques mal calibrées. Elles ont besoin de règles claires, stables et applicables.”
Marc Sanchez, Secrétaire général du SDI