Une échéance approche à grands pas et concerne toutes les entreprises, y compris les TPE, les artisans, les commerçants, les professions libérales et les micro-entrepreneurs.
Contrairement à une idée largement répandue, le 1ᵉʳ septembre 2026 ne marque pas uniquement le début de la facturation électronique pour les grandes entreprises. Cette date constitue également une échéance obligatoire pour l’ensemble des entreprises françaises, quelle que soit leur taille, puisqu’elles devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs.
À compter du 1ᵉʳ septembre 2026, toutes les entreprises redevables ou non de la TVA, établies en France, devront pouvoir recevoir des factures électroniques lorsque leurs fournisseurs seront légalement tenus de les émettre sous ce format.
En pratique, dès cette date, les fournisseurs concernés adresseront leurs factures exclusivement par l’intermédiaire d’une Plateforme Agréée (PA) par l’administration fiscale. Les entreprises destinataires devront donc avoir préalablement désigné leur propre plateforme de réception.
L’obligation de pouvoir recevoir des factures électroniques s’impose à toutes les entreprises dès le 1er septembre 2026, sans distinction de taille.
Il est donc important de choisir une plateforme dès maintenant.
La réception des factures électroniques ne pourra plus s’effectuer par un simple envoi de PDF par courrier électronique.
Chaque entreprise devra avoir choisi une PA immatriculée par la Direction générale des Finances publiques (DGFIP), ou utiliser une solution compatible avec une PA.
Cette plateforme permettra notamment :
- de recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs ;
- d’être automatiquement identifiée dans l’annuaire central de l’administration fiscale ;
- de consulter, télécharger et archiver les factures reçues ;
- de préparer la transition vers l’obligation d’émission applicable aux TPE en 2027.
Il est important de préciser qu’une fois votre plateforme choisie, vous n’avez aucune formalité particulière à accomplir auprès de l’administration fiscale : c’est la PA qui se charge de déclarer votre choix à la DGFIP.
N’attendez pas les derniers jours !
Même si votre entreprise émet peu de factures ou si vous êtes micro-entrepreneur, vous êtes très probablement destinataire de factures de fournisseurs (énergie, téléphonie, internet, assurances, logiciels, fournitures, etc.), qui devront vous transmettre leurs factures par l’intermédiaire de la plateforme que vous aurez déclarée.
Anticiper dès aujourd’hui le choix de votre plateforme afin d’assurer une transition vers ce nouveau mode de facturation.
Vous avez des questions sur le choix de la plateforme agréée de réception, contactez nos juristes.