Si votre entreprise envisage de mettre des vélos à la disposition des salariés qui le souhaitent, principalement pour leurs trajets entre leur domicile et leur lieu de travail, vous devez alors prendre connaissance des informations qui suivent.
Avantage fiscal pour l’entreprise
Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS), bénéficient d’une réduction d’IS pour la mise à disposition gratuite de vélos (électriques ou non) au profit de leurs salariés pour leurs déplacements entre le domicile et le lieu de travail.
Cette réduction d’impôt est égale à 25 % des frais engagés pour l’achat et la location des vélos. Ce taux de 25 % appliqué sur le prix TTC d’achat ou de location.
La réduction s’impute sur l’impôt dû au titre de l’exercice durant lequel les dépenses ont eu lieu.
Les dépenses prises en compte pour la réduction d’impôt sont les suivantes :
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à l’acquisition de vélos ;
- Dotations aux amortissements ou charges déductibles afférentes aux achats ou locations d’équipements nécessaires à la sécurité (notamment casques, protections, gilets réfléchissants, antivols) ;
- Frais d’assurance contre le vol et couvrant les déplacements en vélo des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail ;
- Frais d’entretien des vélos ;
- Dotations aux amortissements fiscalement déductibles relatives à la construction ou à l’aménagement d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos ;
- Frais afférents à la location d’une aire de stationnement ou d’un local destiné aux vélos.
Par exemple, l’entreprise achète 3 vélos en 2026 pour la somme globale de 6 000 € TTC.
Le plafond de la réduction de 25 % est donc de 1 500 € (6 000 x 25%).
Si les dépenses éligibles engagées pour ces 3 vélos en 2026 sont de 1 300 €, la réduction sera de 1 300 €.
Si elles sont de 2 000 €, la réduction sera plafonnée à 1 500 €.
- Vous trouverez en annexe de cette article une fiche d’aide au calcul de la réduction d’impôt.
S’il s’agit d’une location de vélos, le contrat de location doit être conclu par l’entreprise pour une durée d’au moins 3 ans.
Attention, ce dispositif s’applique jusqu’au 31 décembre 2027.
Sort de la TVA
Dans le cas d’une mise à disposition gratuite des vélos au profit des salariés, la TVA réglée pour l’achat ou la location des vélos n’est pas déductible.
La doctrine relative à la réduction d’impôt pour flotte de vélos confirme cette non‑déductibilité et admet que le prix d’achat ou de location soit entendu TTC pour le calcul de la réduction : cf. paragraphe n° 60 du BOI-IS-RICI-20-30
En effet, les vélos mis gratuitement à disposition des salariés pour leurs trajets domicile‑travail ne sont pas, en eux‑mêmes, des biens utilisés pour réaliser des opérations imposables (production, vente, prestations de services). Ils sont affectés à la mobilité des salariés, c’est‑à‑dire à un usage essentiellement privé, même s’il est lié à l’activité professionnelle.
Avantage en nature pour les salariés
Enfin, peut se poser la question d’un avantage en nature pour les salariés.
Il s’agit par principe d’un avantage en nature. Cependant la doctrine administrative fait preuve de tolérance.
En effet, le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale (BOSS) précise, au paragraphe 945, que :
- Lorsque l’employeur met à disposition de manière permanente d’un salarié un vélo prêté, la valeur de l’avantage en nature constitué est « négligée », ce qui signifie que cette valeur n’est pas intégrée dans l’assiette des cotisations ;
- Cette tolérance s’applique aux vélos achetés comme aux vélos loués par l’employeur ;
- Elle n’est pas conditionnée à une participation du salarié ni à la renonciation à un autre avantage en nature ;
- La valeur de l’avantage en nature ne sera pas prise en compte au titre de l’impôt sur le revenu du salarié.
Si ce projet se met en place, il sera nécessaire d’établir un cadre écrit quant à l’utilisation des vélos par les salariés.
Notre service juridique se tient alors à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche.